Mme Eva Sas

Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acc…

Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes.Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière in…

Non, on parle des entreprises.

En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société.Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA.La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé …

Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 131. Ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la lignée du précédent, visent à mettre fin aux niches fiscales qui subventionnent les énergies fossiles dans l’industrie énergo-intensive. Il s’agit en l’occurrence du tarif réduit sur le gaz accordé aux entreprises les plus énergo-intensives, que les amendements prévoient de supprimer progressivement d’ici au 1er janvier 2028 – vous voyez bien que nous sommes toujours attentifs à proposer des mesures progressives afin que les entreprises, les industries…

Justement, monsieur le ministre, c’est d’autant plus aberrant : d’un côté, vous faites effectivement payer les émissions de CO2 par l’intermédiaire du marché européen du carbone tandis que, de l’autre, vous offrez une ristourne fiscale sur le plus sale des combustibles existants aux entreprises énergivores ! S’agissant au moins du charbon, nous aurions pu avancer !

Il tend à mettre progressivement fin à une autre aberration fiscale et écologique, le tarif réduit sur le charbon pour les entreprises énergo-intensives, afin d’atteindre, le 1er janvier 2028, le tarif normal de l’accise fixé à 15,43 euros par mégawattheure.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an à partir du 1er janvier 2028. C’est un gain certes modeste mais cette niche est complètement anachronique : on ne peut pas continuer à subventionner le charbon de cette manière. Monsieur le ministre, vous prétendez voulo…

Merci !

Il vise à mettre fin à une aberration fiscale et écologique : l’exemption de la taxation du kérosène sur les vols domestiques. Le taux zéro appliqué actuellement apparaît comme un privilège injustifiable accordé au carburant le plus polluant, tous modes de transport confondus.Selon l’Ademe, le transport aérien émet jusqu’à quarante fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion. Contrairement à ce qui est souvent dit, rien n’interdit de taxer le kérosène sur les vols intérieurs : les État…

Le groupe Écologiste et social soutient cette taxation des petits colis et même son augmentation. Cela fait plusieurs années que les écologistes proposent une taxe de ce type, en particulier l’élu de Paris David Belliard, dès 2023. En Île-de-France, en effet, près d’un million de colis sont livrés chaque jour, dans les rues de Paris et des communes de la région parisienne, ce qui génère encombrement de l’espace public, pollution, bruit, et nuit aux commerces de proximité, aujourd’hui en grande difficulté. Cette taxation est aussi indispensable pour lutter contre l’ultrafast fashion, un modèle …

Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.

Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le me…

Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de …

J’aurais préféré que nous examinions un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de décider de nouvelles recettes fiscales, plutôt qu’un PLFG, qui n’autorise que des transferts ou des réductions de dépenses.Si ce PLFG vous permet de diminuer le déficit de 8 milliards d’euros, ce n’est pas grâce à de nouvelles recettes, mais par des coupes budgétaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros et par le dynamisme de l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, la TVA plonge : 5 milliards d’euros de moins au regard des prévisions et 1 milliard de moins par rapport à l’année derni…

Bien que nous ne soutenions pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, reflet de votre politique libérale qui sacrifie les services publics, nous souhaitons débattre à la fois des propositions d’ouverture de crédits pour l’hébergement d’urgence, l’AAH, et les énergies renouvelables, et des annulations prévues par le gouvernement.Nous tenons en effet à examiner – et surtout à rétablir – certains crédits supprimés pour les reporter. Je pense notamment aux crédits du programme 135, qui comporte l’outil MaPrimeRénov’, essentiel pour lutter contre la précarité énergétique. Nous devons trou…

Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.

Il est bien entendu nécessaire de sécuriser les ressources financières d’IDFM après la suppression de la majoration de la taxe sur les carburants qui lui était affectée. L’article 15 va donc dans le bon sens.Toutefois, il faut élargir davantage encore le financement d’IDFM, dont les nombreux besoins sont pour l’heure satisfaits par la hausse de son endettement, un endettement qui risque de réduire à néant ses capacités d’investissement à partir de 2028.Cet élargissement est indispensable pour deux raisons. D’une part, il faut augmenter les investissements dans la fiabilité des transports exist…

Cet amendement de ma collègue Laernoes vise à encourager les travaux de rénovation énergétique par les propriétaires bailleurs, en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la déduction jusqu’à 21 400 euros sur leur revenu global. Cette disposition incitative n’a été véritablement instaurée qu’en septembre 2025, lorsque ses modalités d’application ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle est censée prendre fin au 31 décembre 2025, sans qu’on ait pu éprouver son efficacité.Il importe d’encourager les travaux de rénovation dans les logements loués : ils améliorent l…

Cet amendement de ma collègue Léa Balage vise à encourager financièrement l’embauche de réfugiés en France. Leur intégration professionnelle reste en effet difficile : un an après l’obtention du statut, seuls 42 % d’entre eux disposent d’un emploi. C’est souvent dû, évidemment, à la barrière linguistique ou aux difficultés de mobilité. Des programmes comme le plan Agir ou le programme Hope – Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – favorisent cette intégration, mais il serait utile de les compléter par une mesure fiscale incitative. Nous pourrions prendre exemple sur l’Allemagne, qui…

Il n’y a rien du tout !

Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction.L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale…

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas bien lu l’amendement. Il précise que si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise prévoyant des salaires supérieurs au smic, elle peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le cas de figure que vous décrivez, dans lequel une entreprise serait sanctionnée parce que la branche n’aurait pas fait son travail, ne pourrait donc pas se produire. L’entreprise peut définir sa grille de salaires par un accord d’entreprise et bénéficier des exonérations.

Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de se doter de grilles salariales basées sur le smic. Ainsi, la réduction ne s’appliquerait plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au smic pendant plus de six mois – sauf si, entre-temps, l’entreprise met en place un accord prévoyant des salaires supérieurs.En octobre 2025, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail (DGT), représentant plus de 1,2 million de sal…

Arrêtez avec ce refrain !

Il propose de mettre fin à l’effacement des plus-values latentes en cas de cession par donation ou succession de titres financiers, qui est une anomalie fiscale majeure.Je voudrais rappeler au préalable que les inégalités de patrimoine s’accroissent et que le patrimoine hérité représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % dans les années 1970. La plupart des héritages sont faibles, mais 0,1 % des héritiers héritent de plus de 13 millions. Dans ce dernier cas, les héritiers ne payent que 10 % de droits de succession en raison de l’exonération de l’assurance vie, du pacte Dutreil et …

Bla bla bla !

Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun r…

Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales. Madame la ministre, la mesure que vous proposez souffre d’une faille majeure : le dispositif est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. Il exclut également les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, certains immeubles et même les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.Vous l’avez dit, les actifs des holdings seraient imposés à un taux de seulement 0,3 %…

En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe…