Mme Eva Sas

Un exemple parmi d’autres : le Cerema a été créé en 2014 par la fusion de onze services ministériels, qui regroupaient alors 3 143 agents, ingénieurs et techniciens ; onze ans plus tard, ces effectifs ne s’élevaient plus qu’à 2 500 agents. La création de cet opérateur a ainsi permis d’optimiser les ressources et de réduire de 20 % les effectifs.Dès lors, pourquoi Les Républicains sont-ils contraints d’inventer des économies possibles sur les agences ? Parce que, quand on est opposé, comme eux, de façon dogmatique,…

Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, pourtant pilotés par Les Républicains, ont confirmé qu’il n’y avait pas de gisement d’économies significatif à espérer du côté des agences. Le rapport, remis en juillet 2025, a même dénoncé le « mirage de la tronçonneuse », précisant qu’à missions constantes, les économies à attendre ne dépasseraient pas 540 millions d’euros – encore ce chiffre ne serait-il atteint que dans une optique très volontariste.Bien au contraire, la création d’agences permet souvent de fair…

Pointer du doigt les agences de l’État, comme le font Les Républicains avec cette proposition de résolution, c’est défendre une position démagogique dénuée de tout fondement.

Personne ne dit ça.

Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte !J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la r…

Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne …

Je défendrai également l’amendement no 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant.L’amendement no 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement no 59 y maintient les biens loués – nous en avons déjà débattu. L’amendement no 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collection…

Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M. Tristan Lahais applaudit.)

En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie – remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches – qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste.Je veux …

Non, cela ne participe pas à l’activité économique du pays !

Exactement !

Nous proposons d’ajouter les actions et parts sociales de sociétés à l’assiette de l’IFI proposé par l’amendement du groupe socialiste.Il n’est pas possible de créer un impôt sur la fortune efficace en laissant de côté la richesse professionnelle, qui constitue 90 à 95 % de la fortune des plus riches. Exclure les parts de sociétés, c’est faire semblant de taxer la richesse, c’est une incohérence totale : on taxerait les millionnaires mais pas les milliardaires.

Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.

De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat.Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…

Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but princi…

Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’…

Votre renoncement est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t…

Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d…

Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opini…

On voit qui protège les ultrariches dans notre pays !D’une part, je demande solennellement au gouvernement de communiquer au Parlement le résultat de ses investigations sur les déclarations fiscales des plus riches. D’autre part, j’invite l’Assemblée à avoir enfin le courage de mettre un terme aux abus de l’optimisation fiscale des ultrariches, que tout le monde connaît mais contre lesquels vous ne semblez jamais vouloir agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre prédécesseur, Éric Lombard, a dévoilé que la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait étudié la situation fiscale des plus riches et révélé que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Il confirme ce faisant le contournement massif de l’impôt par les plus riches que nous dénonçons depuis plus de deux ans, ainsi que l’inefficacité de tout impôt sur la fortune – financière, improductive, etc. –, parce qu’il serait plafonné à 75 % des revenus, donc égal à zéro pour les plus fo…

Le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), parce qu’en dépit de toutes vos déclarations, madame la ministre, sur votre prétendue volonté d’éclairer le Parlement, vous avez passé sous silence des informations essentielles dont vous disposiez.

Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.

Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ense…

Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique.Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote …

Il n’est pas identique au précédent, madame la ministre. Celui-ci vise à prolonger le loto de la biodiversité, un jeu de grattage intitulé Mission nature, dont les recettes sont affectées à l’OFB afin de soutenir la restauration des écosystèmes terrestres ainsi que la protection d’espèces menacées, telles que la tortue d’Hermann. Financer l’OFB par ce biais n’est certes pas idéal, mais ce loto représente tout de même 7 à 8 millions d’euros, très utiles pour financer de tels projets.