Mme Valérie Lacroute

Ce n’est pas le même cas, mais peu importe.

Nous en avons parlé en commission et vous n’y étiez pas favorable, madame la ministre. Mais, du fait de la complexité de la situation francilienne, Île-de-France Mobilités a une vision opérationnelle différente de la vôtre, notamment s’agissant du réseau RATP, en particulier de l’unicité de l’organisation du travail en un même lieu – en l’occurrence, le dépôt. Je défends cet amendement par principe, même si j’imagine que vous n’avez pas changé d’avis…

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des indemnités de rupture de contrat des agents de la RATP : qui les prendra en charge ? Cette épineuse question était restée en suspens ; peut-être la traitez-vous dans un amendement ultérieur ?J’en viens au présent amendement. Il tend à garantir que le transfert du personnel s’accompagnera du maintien des conventions et accords antérieurs le temps que soit renégocié le pacte social propre au nouveau délégataire. Il aborde en outre la situation complexe de l’Île-de-France, où l’ouverture à la concurrence s’accompagne d’un renouvellement …

Je ne le retire pas afin de maintenir la pression.

Je maintiens l’amendement. Je comprends votre réponse mais dans la pratique, c’est bien plus compliqué – ainsi les officiers de police judiciaire ne sont pas forcément disponibles. La réponse juridique ne suffit pas à résoudre les problèmes de terrain.

Cet amendement concerne un problème récurrent dans les transports publics de voyageurs : le recueil d’informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d’infraction.La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse en introduisant dans le code des transports l’article L. 2241-10 en vertu duquel les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable et ne régularisant pas immédiatement leur situation doivent être en mesure de justifier de leur identité. Toutefois, la difficulté à connaître l’identité de la personne contrôlée en cas d’infraction liée au comportement…

Je le présente, ne sachant si le problème qu’il soulève a été entièrement résolu. Il vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Le changement ne devant évidemment pas être brutal, le salarié serait informé individuellement trois mois avant la date prévue de changement d’attributaire. Il aurait ensuite deux mois pour faire connaître son refus ; à défaut, il serait réputé avoir accepté le transfert.Un problème se posait à propos des indemnités de rupture de contrat dont pourraient éventuellement bénéficier les employés de la RATP en cas…

Cet amendement prévoit le transfert automatique du personnel en cas de changement d’attributaire du contrat de service. Il vise à étendre le transfert des contrats de travail aux salariés de plus de six mois affectés majoritairement au service transféré et concourant directement ou indirectement à la production du service.

Je ne prends pas sa défense mais il faut parfois s’imposer un peu de tempérance. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Tentons d’apaiser les débats : il ne faut pas prendre la remarque pour vous, mes chers collègues de la majorité. Notre collègue a simplement pointé du doigt, et il a eu raison, que, entre la décision prise dans l’hémicycle et sa mise en œuvre sur le terrain, les méandres de l’administration sont tels que les décisions sont parfois longues à mettre en œuvre. Notre rôle consiste aussi à faire avancer notre pays ainsi que l’ensemble des services des administrations et des ministères. Nous avons bien vu, au travers d’un certain nombre de sujets examinés ces quinze derniers jours, qu’il faut parfoi…

Ne le prenez pas pour vous !

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse publique, qui pourra être entendue par les entreprises. Elles pourront agir, le cas échéant. J’ai été maire d’une commune : je sais que les collectivités ne sont malheureusement pas toujours très respectueuses de certaines règles, notamment des délais administratifs. Je retire mon amendement.

Cet amendement est, je crois, intéressant. Il s’agit toujours de lutter contre les importations illicites de tabac et de boissons alcoolisées. Nous proposons que les entreprises assurant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs aient l’obligation d’informer les passagers des limites autorisées en matière d’importation de tabac et d’alcool.De plus en plus de gens traversent les frontières en bus, et tant mieux ; mais il faut prendre des précautions, notamment en assurant une bonne information des voyageurs. C’est une obligation qui ne paraît pas dém…

Je suis transparente !

Je ne suis pas intervenue sur les différents amendements importants présentés par le Gouvernement, qui portaient notamment sur les missions de l’ARAFER. Si nous sommes passés un peu vite sur ces amendements, qui ont été réécrits, c’est que, comme nous l’avons déjà souligné, nous n’avons pas le temps de les regarder dans le détail. Je pense toutefois, madame la ministre, qu’ils ont été rédigés en concertation avec l’ARAFER, à laquelle sont confiées d’importantes charges de travail supplémentaires. Cet organisme a toute sa pertinence dans le secteur des transports : j’espère que ces mesures cont…

Les bagages non étiquetés servent parfois, malheureusement, à faire passer la frontière à des produits illicites. Cet amendement vise à renforcer la sécurité en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur leurs bagages. À défaut, les passagers fraudeurs pourraient encourir une peine contraventionnelle déterminée par un décret en Conseil d’État.Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Nous ne voulons pas, bien sûr, sanctionner immédiatement les personnes, mais il faut prévoir les modalités d’une éventuelle contravention. En tout cas, il nous semble important que cet étiquetage soit o…

Il s’agit d’ouvrir une possibilité. L’usage du compte personnel de formation ici envisagé n’est aucunement une obligation.Il me semble important d’aider les professionnels de la route à préserver leur emploi. Ils se trouvent parfois dans une situation complexe. L’idée n’est pas de les soustraire au stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais de leur permettre d’utiliser leur compte personnel de formation pour y participer. Il s’agit d’accompagner les professionnels de la route dans le maintien dans leur emploi.

Je remercie également Mme la ministre. Il s’agit d’un sujet sensible dont nous avons longuement débattu en commission. Sans vouloir placer l’Île-de-France à part, je rappelle que le problème se pose régulièrement dans les réseaux de transport public franciliens. Il s’agit d’un bon message envoyé à nos concitoyens empruntant quotidiennement les transports publics, notamment aux femmes, qui hésitent parfois à les emprunter le soir. Il s’agit d’une belle avancée.Madame la ministre, je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet, qui plus est à deux ministères, ce qui n’est pas toujours facile et…

La présidente de région voulait décaler l’ouverture à la concurrence pour laisser à ses équipes le temps de s’y préparer. Hélas, le Gouvernement précédent a fait la sourde oreille à ses demandes et repoussé ses amendements. Les entreprises de transport ont déposé un recours contre la décision du Conseil d’État dont nous attendons le résultat cet été. Ce n’est pas le sujet, mais je tenais à le rappeler.

Le sujet est éminemment compliqué et sensible en Île-de-France, et je m’en suis souvent entretenue avec la présidente de la région. Un certain nombre d’élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec ce calendrier. L’ouverture à la concurrence pour les opérateurs privés se déroule à présent tandis que celle des réseaux RATP attendra 2024. Nous avons souligné à maintes reprises le manque d’équité entre les différents opérateurs. Je laisse de côté le débat qui oppose le service public au service privé. Je l’ai dit avec une certaine passion tout à l’heure : les opérateurs publics travaillent aussi…

Chacun l’a reconnu, sur tous les bancs, nos mentalités ont évolué ; les Français nous l’ont rappelé et nous le rappellent très clairement samedi après samedi. C’est pourquoi j’espère que nous réussirons enfin à prendre nos responsabilités, sur tous les bancs, sur ceux du groupe Les Républicains pour commencer. Monsieur Bouillon, vous avez ouvert une porte hier soir, à une heure, il est vrai, tardive ; il est important d’avancer, et la discussion est de nouveau entamée ce matin.J’ignore, madame la ministre, quelles ont été les conclusions des Assises nationales du transport aérien, car elles n’…

Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.Comme chacun sait, il est onéreux d’exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral, qui protège l’élève, en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences réglementaires. Il nous semble important de clarifier la portée de l’agrément préfectoral. Nous proposons de la circonscrire à l’échelle du départe…

Non, je n’étais pas députée à cette époque.Depuis tout à l’heure, on ne parle que de l’entreprise publique, mais je peux vous dire qu’en grande couronne, l’ouverture à la concurrence suscite l’inquiétude des élus et des opérateurs privés. Parlons de la RATP, mais n’oublions pas les autres opérateurs, qui assurent un service donnant toute satisfaction.

On applique une directive européenne, qui date de plus de dix ans.

Moi, je vous parle du déplacement des voyageurs en grande couronne, où des opérateurs privés – grands, comme Transdev et Keolis, ou petits – assurent un service de qualité, aux horaires demandés par l’autorité organisatrice de la mobilité. J’ajoute que ces opérateurs privés sont confrontés dès à présent à l’ouverture à la concurrence. En effet, la RATP peut répondre aux appels d’offres concernant l’exploitation de leurs réseaux de bus alors qu’elle-même ne sera mise en concurrence sur son propre réseau qu’à compter de 2024. La situation n’est donc pas équitable.

Je ne veux pas participer au débat qui oppose service public et service privé. Je tiens simplement à dire à mes collègues d’en face qu’en grande couronne, où je vis, ce sont des opérateurs privés qui permettent à nos concitoyens de se déplacer. Il en est ainsi depuis de nombreuses années, et tout se passe bien. L’Île-de-France ne se résume pas à la RATP.

Il prévoit que « l’’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000 ». C’est un peu ambitieux, mais la SNCF, qui détient toutes les données nécessaires, doit être en mesure de nous fournir des chiffres indiquant, en particulier, « pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs ».Ces informations pourront alimenter le rapport que rédigera le Gouvernement. Nous estimons qu’il es…

Cet amendement vise à ce que « l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales ». L’État doit persuader l’opérateur national de travailler avec ses partenaires européens au développement des trains de nuit. J’imagine que ce sujet sera traité dans le rapport que le Gouvernement présentera l’année prochaine – peut-être même y aura-t-il, à terme, des ouvertures à la concurrence. Il faut en tout cas pouvoir prendre langue avec nos partenaires européens pour que l…

On est en train de donner des moyens à l’AFITF, même si l’on ne parvient pas à augmenter le budget des transports. J’ai bien entendu votre discours enflammé, madame la présidente de la commission du développement durable. Au-delà de nous renvoyer la balle entre groupes politiques, les autorités organisatrices de la mobilité doivent avoir les moyens d’appliquer les politiques fixées. Aussi bien l’État que les collectivités doivent mieux flécher les investissements engagés dans le secteur des transports. J’ai bien compris qu’une étude allait être lancée concernant les trains de nuit et qu’un rap…

Eh oui !