Mme Valérie Lacroute

Je le maintiens, parce que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur l’alinéa 80.

Il s’agit d’être très clairs en la matière : le périmètre du bassin de mobilité doit pouvoir recouvrir plusieurs EPCI et un EPCI ne doit pas pouvoir être découpé entre plusieurs bassins de mobilité, sinon avec son accord. Il faut en effet éviter une organisation qui ne serait plus cohérente.

Son objet est de confier aux élus un véritable outil de planification, en proposant que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones à développer en lien avec les besoins des territoires.Le positionnement des sites logistiques, qui est un véritable outil de développement économique, doit, en même temps, préserver le cadre de vie. La planification doit se faire à l’échelle régionale, afin que ce ne soient pas des opportunités foncières par exemple qui déterminent l’implantation de ces sites logistiques.Le SRADDET est l’ou…

Afin d’assurer le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, cet amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés. Il s’agit en effet d’éviter que les régions n’imposent ces cartes de bassin de mobilité sans l’avis de tous les partenaires.

Je suis bonne joueuse et retire mon amendement. Mme Luquet étant aussi Seine-et-Marnaise, c’est une affaire conjointe !

Les contrats de mobilité doivent intégrer la stratégie d’implantation des aires de covoiturage, qui doivent être réparties de façon équilibrée et cohérente dans chacune des régions.

Je le retire car, à la relecture, certains éléments me semblent insatisfaisants.

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d’action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s’appuyant sur l’orientation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.

Tout à fait !

Je le dis gentiment : soyez vigilants pour que Bercy ne prenne pas le dessus et ne vous empêche pas de flécher plus de TICPE sur la transition écologique ou sur des transports supplémentaires vers nos territoires. Car prendre une part de la CFE, cela signifie en clair que les collectivités se trouveront obligées d’augmenter l’impôt local. Ce sont elles qui devront en répondre devant leurs administrés.J’insiste sur le fait que la suppression de la taxe d’habitation, comme l’a souligné mon collègue Martial Saddier, enlève encore un peu plus de visibilité aux communes. À quelques mois des échéanc…

Je me félicite d’avoir réveillé l’hémicycle avec mes propos. Permettez-moi tout de même d’insister et de préciser que ces 7 milliards d’euros supplémentaires vont venir combler le déficit de l’État. Or la TICPE ne me semble pas faite pour cela, pour le dire en termes politiquement plus corrects que je ne l’ai dit précédemment – mais c’était pour réveiller l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je pense qu’il y a un enjeu derrière mais, madame la ministre, je sais que vous le comprenez et que les arbitrages de Bercy et de Matignon ne sont pas faciles. Il n’empêche qu’il faudr…

Une partie seulement !

Bien sûr !

Exactement !

Madame la ministre, je comprends parfaitement votre sincérité et votre souci d’accompagner les collectivités, mais permettez-moi plusieurs remarques.Une fois de plus, vous renvoyez l’ensemble des acteurs au PLF alors que cela fait dix-huit mois que l’on travaille sur ce projet de loi d’orientation. Ce qui me gêne, c’est qu’alors que nous sommes en train d’imaginer tous les outils techniques qui vont permettre aux collectivités dans leur ensemble, régions comme EPCI, de régler la problématique des zones blanches et à nos concitoyens d’avoir de la mobilité sur l’ensemble du territoire, vous supp…

Cet amendement a été déposé la semaine dernière car, comme vous le savez, il nous faut respecter des délais administratifs. Je le maintiens parce que, même si vous avez donné un avis défavorable, il envoie un signal : c’est un appel pour que cette demande ne soit pas oubliée et ne se perde pas dans les limbes administratifs.

Nous en revenons au problème posé par les horaires des établissements scolaires à l’autorité organisatrice de la mobilité. Nous proposons donc que l’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leur service aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. Pour gagner en cohérence, l’objectif est qu’un véritable dialogue s’engage entre les deux, comme cela devrait normalement être le cas.Mais, et n…

Pour le principe, je maintiens l’amendement.

J’avais une obligation personnelle, je suis désolée…

Nous proposons que l’État adresse annuellement aux AOM les données de sécurité routière relatives à leur territoire. C’est peut-être un peu compliqué à organiser, mais les AOM ont besoin d’informations en matière d’accidentologie, au-delà de ce que peut faire le comité départemental de la sécurité routière.

Il le faut !

Madame la ministre, je pense que nous avons, au travers de ces amendements, l’occasion de répondre aux difficultés de territoires très ruraux, en leur donnant la possibilité de proposer une offre de transport aussi simple que possible, avec l’appui, en matière de logistique, de conseil et de logiciel, d’une entreprise de transports et dans le cadre d’une convention avec une association. Où qu’elles se trouvent sur le territoire national, les associations doivent contracter une assurance, pour ce qui est de la responsabilité civile comme du bénévolat. Cela se produit dans le cadre d’une relatio…

En effet.

Mais non !

Pour compléter les propos de mes collègues, je soulignerai juste qu’avec l’arrivée des cars Macron, on a vu utilisés parfois des points d’arrêt qui n’étaient pas correctement aménagés. Si ces lignes ont rencontré un réel succès, les arrêts n’étaient pas malheureusement pas tous marqués au sein de pôles d’échanges multimodaux et l’étaient même parfois dans des conditions pas vraiment dignes d’un transport de qualité.

Si nous souhaitons que cette obligation soit inscrite dans la loi, c’est parce que sur le terrain, à chaque rentrée scolaire nous rencontrons des difficultés. Nous n’avons en vue que l’intérêt des enfants ! Cet amendement ne rendra pas les choses plus complexes pour les établissements, mais il permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de se tenir au plus près des attentes exprimées sur le terrain et de mettre en place des circuits optimisés.L’éducation nationale a en effet tendance à fonctionner de manière autarcique, sans communiquer avec les autorités organisatrices de la mobilit…

J’ai été, pendant plusieurs années, présidente d’un syndicat de transports et je peux vous assurer, madame la ministre, que nous n’avons jamais reçu de courrier du recteur ou de l’administration d’un établissement indiquant les horaires et les plannings des établissements d’enseignement !Mon collègue soutient que la voie réglementaire n’est pas suffisante, et il propose que l’autorité organisatrice de la mobilité puisse consulter les établissements scolaires et que ceux-ci soient dans l’obligation de répondre à cette demande.Il s’agit ainsi d’inverser ce qui est prévu par l’article du code que…

Cette disposition concerne peu d’EPCI, mais il s’agit de permettre la constitution de syndicats mixtes compétents en matière d’organisation de la mobilité, afin que les questions de mobilité gagnent en cohérence. Les collectivités ne doivent pas avoir peur de mettre en place de tels syndicats mixtes.

Je suis quelque peu surprise de constater que le présent amendement soit en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus, même s’il touche lui aussi au transport scolaire. Un amendement adopté en commission a supprimé la possibilité de consultation de l’AOM chargée des services de transport scolaire par l’autorité compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire, au motif qu’une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation.Nous avons vérifié et la di…

Je complète les propos de mon collègue Jean-Marie Sermier : cette loi, nous le disons depuis le début, est relativement technique. Or, au travers de cette mesure, vous avez l’occasion d’envoyer un signal très fort aussi bien aux usagers qu’aux collectivités, car c’est un choix politique qui est demandé depuis déjà plusieurs années.Vous l’avez rappelé, la décision avait été prise durant la législature précédente. On nous a alors dit qu’il n’était pas possible de ramener le taux de TVA applicable aux transports à 5,5 %, en faisant valoir en particulier qu’il était compliqué d’identifier le trans…