Mme Valérie Lacroute

…puissent être adaptés au mieux et, ainsi, éviter que des camions, voire des voitures, se retrouvent sur des routes secondaires où ils ne devraient pas être si la cartographie était à jour.Il faut vraiment avancer en la matière. Nous en avons beaucoup parlé lors des Assises nationales de la mobilité. Je regrette que, 18 mois après, nous n’ayons pas plus progressé et que le ministère des transports ne se soit pas emparé pleinement de cette question. Certains maires sont obligés de prendre des interdictions de circulation sur des petites routes dans des lotissements. Inscrire sur une plateforme …

…je vous remercie…

Cet amendement d’appel concerne un problème qui a fait l’objet de nombreuses discussions lors des Assises nationales de la mobilité, où j’ai présidé le groupe « Intermodalités », et concerne le transport logistique des marchandises.Nous avons longuement évoqué la croissance du e-commerce et des livraisons, donc, le problème des camions qui empruntent les réseaux routiers communaux ou départementaux sans que leurs chauffeurs connaissent parfaitement les interdictions de circulation.Je sais bien que cela ne sera pas possible dans l’immédiat mais c’est une vraie demande : il faudrait disposer d’u…

Qu’appelez-vous les grandes gares et les pôles importants, madame la ministre ? Le réseau que je connais, avec une gare comptant environ 3 000 voyageurs par jour, est encore incapable de fournir ces informations. Pouvez-vous donner une idée du chiffre que vous visez ?

Les autorités organisatrices de la mobilité doivent avoir pour priorité de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % et qui ont obligatoirement besoin d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour l’heure, l’usage du téléphone portable n’est pas considéré comme une circonstance aggravante, au même titre que l’alcool ou la vitesse.Le deuxième amendement porte sur les médicaments de niveau 3. On a parlé, hier, des passages à niveau : l’accident de Millas était dû à la prise de médicaments de niveau 3 par la conductrice de l’autocar. Ce n’est pas considéré comme une circonstance aggravante ; on peut y réfléchir.Troisièmement, la prise de tels médicaments n’est pas non plus considérée comme un délit, contrairement à la prise de stupéfiants. Il faut peut-être envisager une telle mesure.…

L’objectif est également de responsabiliser les automobilistes, pour éviter les accidents mortels.Je proposerai tout à l’heure des mesures à l’attention des familles endeuillées, car elles attendent un signal. Je pourrais vous lire un témoignage émouvant de l’une d’entre elles, qui attend que l’on prenne des mesures en ce sens. Je vous en dis simplement quelques mots, car nous y reviendrons ultérieurement. Premièrement, l’usage du téléphone portable au volant est la cause d’un accident sur dix.

Nous avons tous l’objectif de réduire le nombre de morts, mais la réponse ne se réduit évidemment pas à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, qui conduit à pénaliser la grande majorité des automobilistes, qui respectent la règle.

J’entends bien, madame la ministre, mais la phrase donne le sentiment que ça alourdit le circuit puisque cette déclaration est mise à disposition de l’ARAFER par le ministre chargé des transports. Il nous semble plus judicieux que ce soit l’ARAFER qui effectue le transfert au ministère des transports une fois le contrôle fait pour se conformer au règlement européen. C’est un peu dommage d’alourdir le circuit.

Nous avons eu des débats sur le rôle de l’ARAFER. Je retire ces amendements mais j’espère que nous aurons l’assurance que l’ARAFER jouera pleinement son rôle de contrôle.

Cet amendement comporte deux parties. Il vise tout d’abord à s’assurer que les autorités organisatrices de la mobilité, dites AOM, et tout responsable de la fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données dans le cadre d’un accord de licence, conformément au règlement européen dont nous avons parlé. Or, les conditions de réutilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès national sont exclusivement celles définies par la licence ODbL – open database license –, laquelle ne permet pas de suivre les usages des jeux de données et de s’assurer …

Le présent amendement concerne l’ouverture des données. Si une autorité organisatrice de la mobilité doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu’elle puisse être informée de l’usage qui en est fait, afin d’organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transport sur le territoire relevant de sa compétence.

Tout le monde peut prendre les transports en commun !

Je renvoie à l’État cette charge financière. Il n’est pas logique qu’une autorité organisatrice de la mobilité prenne en charge ce coût qui résulte d’une politique d’État. L’objet de cet amendement est donc de laisser aux collectivités le choix d’accorder ou non une réduction tarifaire à des gens qui, je le rappelle, sont en situation irrégulière sur le territoire. Le faire est envoyer un mauvais signal à tous les Français qui travaillent tous les jours, avec des revenus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Ménard applaudit également.)

Troisième point : l’AME est une politique d’État, donc je ne vois pas pourquoi les collectivités territoriales devraient prendre en charge ces réductions tarifaires.

Je sais que le sujet est très sensible, et qu’il est tard. Essayons donc de nous calmer. Tout le monde a le droit de ne pas avoir le même avis.Permettez quand même que nous insistions sur cet amendement. Il ne vise pas à empêcher qui que ce soit de prendre les transports en commun – et j’ai entendu des erreurs sur les bancs d’en face dans l’hémicycle sur ce point. Personne n’est interdit de prendre les transports en commun. L’objectif de cet amendement, c’est de ne pas accorder de réduction tarifaire à des gens qui sont en situation irrégulière sur notre territoire alors que nous avons des Fra…

Dans la région Île-de-France, la situation évolue de façon exponentielle. Cette réduction a coûté à la région plus de 43 millions d’euros en 2017.Par ailleurs, l’amendement est conforme aux paroles et aux actes du Gouvernement en matière de politique migratoire – en clair, la fermeté des discours, s’agissant de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.Bref, cet amendement permet aux collectivités territoriales d’exclure du bénéfice de la gratuité des transports les étrangers en situation irrégulière, en laissant à chaque autorité organisatrice de la mobilité le choix de sa politiqu…

Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de les exclure du bénéfice des réductions tarifaires. Il y va de l’équité et de la justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’avantages plus substantiels pour les transports que, par exemple, l’ensemble des Franciliens.

Le code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder aux bénéficiaires d’aides sociales des réductions tarifaires d’au moins 50 % sur leurs titres de transport, ce qui permet aux usagers en situation précaire de se déplacer. Cet avantage est également accordé aux étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pourtant pas vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.

C’est vrai !

C’est la même chose. Je voulais simplement ajouter que tous ces amendements que nous vous présentons – j’ai bien compris que j’étais dans l’opposition, tout le monde, je crois, s’en est rendu compte – ont été préparés, dans leur grande majorité, en concertation avec les autorités organisatrices responsables de transports, les régions, les départements et France urbaine.Ils ont en outre fait l’objet d’échanges avec le Groupement des autorités responsables de transport – GART –, dont je suis membre du conseil d’administration, de même, d’ailleurs, que quelques-uns de mes collègues dans cet hémic…

D’accord, mais, dans le même temps, nous proposons de maintenir une consultation du comité au moins une fois par an. Mais le mieux serait effectivement de supprimer les deux mots.

J’ai proposé de supprimer les deux mots en cause : « avant toute évolution substantielle ». Pour le coup, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous.

Il s’agit de supprimer l’expression « avant toute évolution substantielle » parce qu’elle engendre un flou juridique. Qu’entend-on par « évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire » ? L’augmentation des tarifs de 1 % ? de 2 % ? Est-ce une évolution substantielle ? Il me semble plus judicieux de supprimer cette expression et d’instaurer une consultation annuelle des partenaires, comme on l’a vu précédemment, afin d’échanger sur ces sujets.

Cet amendement vise à inciter, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, tous les porteurs de projet immobilier à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition. L’objectif est de libérer la voirie, qui subit souvent une forte pression, et d’éviter les conflits d’usage. Ces opérations immobilières importantes doivent aménager des espaces pour la logistique.

Seul le PLU, qui est l’outil d’aménagement des communes, est mentionné dans l’amendement. Autrement dit, une commune qui, dans son PLU, a imaginé développer une zone d’activité économique de l’autre côté de son passage à niveau sera incitée à ne pas le faire, alors que les communautés de communes disposant d’un PLUI, elles, n’auront pas cette contrainte ! C’est quand même assez surprenant. Vous n’allez pas au bout de votre logique.

Je ne partage pas tout à fait votre avis, donc je maintiens mes amendements.

Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à donner aux régions un délai supplémentaire pour retravailler la cartographie des bassins de mobilité qu’elles auraient déjà réalisée.

Si vous me le permettez, je voudrais saluer mes parents, qui se trouvent dans le public. (Mmes et MM. les députés applaudissent.) Le hasard fait bien les choses de temps en temps.Pour revenir à notre sujet, l’amendement vise à dispenser les régions ayant déjà dressé une cartographie des bassins de mobilité de refaire ce travail. L’idée est d’alléger la tâche des régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Il vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU.