Mme Estelle Grelier

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien aux organismes de promotion de l’innovation ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien aux organismes de promotion de l’innovation ».

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d’agglomération, par convention passée avec le département à la dem

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d’agglomération, par convention passée avec le département à la dem

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° Soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l’innovation ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° Soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l’innovation ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée : « ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d’é

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée : « ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d’é

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation d’un projet de développement social communautaire. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation d’un projet de développement social communautaire. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur pr

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur pr

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du 1 er janvier 2017. »

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du 1 er janvier 2017. »

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter l’alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsq

Compléter l’alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsq

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au ré

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au ré

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu’au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu’au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : «  a)  Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ».

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : «  a)  Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d bis ) Après le 6°, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d bis ) Après le 6°, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu’elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu’elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater Les communautés d’agglomération mentionnées au chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121‑3 du code de l’urban

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater Les communautés d’agglomération mentionnées au chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121‑3 du code de l’urban

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont ».