Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1033 Adopté
Mme Estelle Grelier SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et leurs groupements »
les mots :
« ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien rappeler que le principe d’exclusivité conduit à ce qu’une communauté se substitue à ses communes membres en cas de transfert de compétence. Il n’y aura pas lieu d’associer simultanément les communes et leur groupement en cas de transfert de la compétence.
Il est proposé une correction rédactionnelle pour clarifier les responsabilités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.