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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-AE49 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis : Au 2° du II de l’article L. 2336‑5, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » | Sans sort A discuter |
| II-AE48 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du II les mots, après les mots « deux tiers », sont insérés les mots « des suffrages exprimés ».
« b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi réd | Retiré |
| II-AE47 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du II les mots « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés.
« b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi rédigées : » | Retiré |
| II-AE46 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian ». » | Retiré |
| II-AE45 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du paragraphe II après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian »
« b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : » | Retiré |
| II-AE44 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le 1° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 est ainsi modifié :
« a) A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :
« , sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à | Retiré |
| II-AE43 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2336‑5 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la dernière phrase du 1° du II, insérer les mots suivants :
« , sauf :
- lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieur | Retiré |
| II-AE42 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :
« , sauf :
« - lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont | Retiré |
| II-AE41 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, les alinéas suivants sont insérés :
« 3° bis Après le IV de l’article L. 2336‑3, les alinéas suivant sont insérés :
« V.- L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement | Retiré |
| II-AE37 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis À la fin du 2° du II de l’article L. 2336‑5 insérer la phrase suivante :
« Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartiti | Retiré |
| II-AE36 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis Après le 2° du II de l’article L. 2336‑5 insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité prise dans un | Retiré |
| II-AE35 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 2° du II insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimi | Retiré |
| II-AE34 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 A près l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » | Retiré |
| II-AE33 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant est inséré :
« 3° bis Au 1° du II de l’article L. 2336‑5 , après les mots : « puis entre les communes membres », supprimer la fin de l’alinéa. » | Tombé |
| II-AE32 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2336‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots « avant le 30 juin de l’année de répartition » par les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’ | Tombé |
| II-AE31 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Substituer à l’alinéa 9 les alinéas suivants :
« L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans l | Tombé |
| II-AE30 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 58 À l’alinéa 48, remplacer les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » par les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département ». | Retiré |
| II-AE29 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 58 Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’é | Retiré |
| II-AE28 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 58 À l’alinéa 48, après les mots : « entre les communes membres en fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’ét | Retiré |
| II-AE26 po59047 | 29/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 58 À l’alinéa 33, supprimer les mots :« , dans la limite de 0,4 ». | Retiré |
| 1602 séance | 30/06/2015 | — | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Retiré |
| 1602 séance | 30/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Retiré |
| 1384 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 ter A Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion intervenue après la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lor | Rejeté |
| 1384 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter A Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion intervenue après la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lor | Rejeté |
| 1295 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ». | Adopté |
| 1295 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ». | Adopté |
| 1281 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut :
« - fixer, par dérogation à l’article L. 5211‑10 du code général des co | Sans sort Irrecevable |
| 1281 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut :
« - fixer, par dérogation à l’article L. 5211‑10 du code général des co | Sans sort Irrecevable |
| 1271 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut :
« - fixer, par dérogation à l’article L. 5211‑10 du code général des c | Sans sort Irrecevable |
| 1271 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut :
« - fixer, par dérogation à l’article L. 5211‑10 du code général des c | Sans sort Irrecevable |
| 1267 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 23 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit :
« Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » | Sans sort Irrecevable |
| 1263 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 bis AAA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » | Retiré |
| 1263 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » | Retiré |
| 1261 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 bis AAA Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d | Retiré |
| 1261 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d | Retiré |
| 1257 séance | 25/06/2015 | — | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1257 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1255 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 octies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le c du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par ailleurs, une commune dont le nombre de représentants au conseil communautaire est réduit à un | Adopté |
| 1255 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 octies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le c du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par ailleurs, une commune dont le nombre de représentants au conseil communautaire est réduit à un | Adopté |
| 1249 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 quater B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 2° À la première phrase du III de l’art | Adopté |
| 1249 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 quater B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 2° À la première phrase du III de l’art | Adopté |
| 1240 (Rect) séance | 25/06/2015 | — | Article 22 quater B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l’organe délibérant » ;
« 2 | Tombé |
| 1240 (Rect) séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 quater B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l’organe délibérant » ;
« 2 | Tombé |
| 1239 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. » | Retiré |
| 1239 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. » | Retiré |
| 1235 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 bis B Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pou | Sans sort Irrecevable |
| 1228 séance | 25/06/2015 | — | Article 21 bis B À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de »
les mots :
« lorsqu’une ou plusieurs communes d’une même unité urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent ». | Retiré |
| 1228 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 bis B À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de »
les mots :
« lorsqu’une ou plusieurs communes d’une même unité urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent ». | Retiré |
| 1226 séance | 25/06/2015 | — | Article 21 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à | Sans sort Retiré |
| 1226 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à | Sans sort Retiré |