Amendement n° 1257 Rejeté

Supprimer cet article.

Il n’est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l’État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l’Union européenne contre la France. Ces modalités devraient être définies de manière précise, sujet par sujet, par les lois spécifiques portant sur les compétences des collectivités et leurs obligations. Ces textes seront les seuls à pouvoir évaluer avec précision la responsabilité imputable aux collectivités. Il est ainsi fondamental de préserver un contrôle du Parlement sur cette évaluation des responsabilités et le juste équilibre à trouver dans le partage des pénalités financières. Il est également fondamental de ne pas autoriser des formes de pénalisations financières collectives. Dans des domaines tels que la qualité des milieux aquatiques ou la biodiversité, les menaces de condamnation qui pèsent sur la France résultent de décisions qui ont très longtemps échappé aux acteurs publics locaux. Il ne saurait être envisagé de reporter des pénalités financières sans tenir compte des responsabilités historiques des différents acteurs. Il est ainsi proposé de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.