M. Pascal Cherki

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : «  Art. L. 3121‑32 . – Une convention ou un accord de branche : »

Supprimer l’alinéa 112.

Supprimer les alinéas 78 à 80.

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 38 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d’un organisme signatair

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux locataires des logements faisant l’objet d’un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1 er  janvier 2015 dans les communes classées en zone te

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. »

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ».

Le I de l’article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phra

À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l’organisme concerné. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présente section n’est pas applicable aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1 er  janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 20

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »

Après l’alinéa 31 ajouter l’alinéa suivant : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi  ».

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 7.

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publi

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Les professions dont le temps de travail de référence est fixé par le décret n° 83‑40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Supprimer l’alinéa 58.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « douze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « onze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « dix trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « neuf trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : : « huit trimestres. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « sept trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : «  six trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « cinq trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « quatre trimestres. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « trois trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer cet article.

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise «  Art. L. 3230‑1 . – Les dispositions du présent chapitre sont

Compléter l’alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise

Supprimer cet article.