Mme Cécile Untermaier

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l’arrivée d’attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d’augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l’occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne…

Au-delà de ces avancées budgétaires importantes, le texte conserve des mesures qui ne nous conviennent pas. Vous les connaissez, nous n’y revenons pas. Compte tenu de ces critiques, mais en considération de la priorité budgétaire, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le vote du projet de loi ordinaire, comme il l’avait fait en première lecture, et certains d’entre nous continueront à voter contre. En revanche, le projet de loi organique recueille de notre part, comme en première lecture, un vote très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Didier Paris, rap…

Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l’article 10 ni par l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958.Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c’est précisément l’indépendance du magistrat qui lui permet de s’exprimer. C’est plutôt sur la réalité de l’indépendance des magistrats du parquet que l’expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendan…

Sur le fond, la première partie de la phrase est inutile. Les magistrats n’ont pas attendu les sénateurs pour régler la question de la potentielle mise à mal de l’impartialité par une expression publique. L’impartialité est une vertu ; cette vertu s’applique au cas par cas et oblige le juge unique – ou un juge membre de la formation de jugement – soit à se déporter, soit à être mis à l’écart. Tout magistrat a le droit de s’exprimer publiquement et toute expression publique trouvera sa sanction dans l’exigence d’impartialité.

Ces textes de loi tentent de répondre à l’état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-deux en moyenne en Europe. Les greffiers, les fonctionnaires et les assistants spécialisés autour du juge y sont bien moins nombreux qu’ailleurs. L…

…tout n’est pas inédit, tout n’est pas réinventé à cette heure. Nombreux sont nos collègues, sur ces bancs, qui ont travaillé sur ces questions avant que vous ne deveniez ministre de la justice. (M. Gérard Leseul applaudit.) Soyons tous humbles, car la tâche qui se présente à nous est immense.La justice souffre, autant que le justiciable, et la démocratie tremble. Je pense que la classe politique n’aime pas l’autorité judiciaire. Vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit à cette situation, monsieur le ministre. Voici l’explication que je vous donnerai : on a tout fait pour éviter qu…

Pour nous, tout ne se résume pas à une question de moyens, bien évidemment. Les orientations qui sont prises dans les deux textes ne nous conviennent pas non plus totalement, et il me semble bien légitime que mon collègue Bernalicis ait cité certaines d’entre elles. Tout n’est pas parfait, monsieur le ministre ;…

Merci !

Pas tout à fait !

Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l’intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l’état de délabrement du système judiciaire français et de la souffrance de ses professionnels, dont le métier digne et exigeant perd de son sens du fait des difficultés tant matérielles que judiciaires qui détournent le justiciable de cette institution. Je remercie les rapporteurs, Jean Terlier – rapporteur général …

Eh oui !

Il est possible que le Sénat fût habité par de mauvais sentiments à l’égard des magistrats. En tout état de cause, la déontologie n’a pas pour objet d’encadrer les professionnels ou de les surveiller d’une quelconque façon, mais de prévenir des comportements qui pourraient poser de réelles difficultés.Il existe un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Or on confierait au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer une charte de déontologie. Comment ce travail sera-t-il organisé ? Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire œuvrera-t-il avec…

Tout à fait.

Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l’article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s’il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire.L’amendement no 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », afin de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » Ce serait plus convenable sur le plan législatif, car les compétences du collège de déontologie ne relèvent pas du pouvoir régleme…

Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste.Nous proposons que, lorsqu’un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité privée – à titre libéral, par exemple –, il doive saisir de façon systématique le Conseil supérieur de la magistrature préalablement à sa reconversion. Nous alignerions ainsi le statut des magistrats su…

Il est retiré, madame la présidente.

Dans ces conditions, l’amendement de ma collègue a d’autant plus de sens.

Je souscris aux propos d’Elsa Faucillon. L’Agence française anticorruption (AFA) a souffert du non-renouvellement de sa commission des sanctions pendant des mois. Elle ne pouvait durant cette période tout simplement pas prononcer de sanctions. Il nous a fallu intervenir auprès de la Chancellerie pour obtenir la désignation des nouveaux membres. Et l’agence, dont la qualité du travail dans la lutte contre la corruption et la prévention de celle-ci doit être saluée, est toujours privée de directeur ou de directrice.

Il porte sur une précision qu’il revient à la loi d’apporter au dispositif. À l’alinéa 12, l’amendement vise ainsi à ajouter les mots : « qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». C’est une évidence, mais peut-être serait-il utile de la faire figurer dans le texte.

Il a raison !

Il s’agit d’un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l’activité du collège d’évaluation.

Il s’agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d’exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et à la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sou…

Je suis évidemment d’accord pour sous-amender mon amendement, et je remercie à la fois le rapporteur et le garde des sceaux pour ce travail de coconstruction sur un dossier d’autant plus important qu’il s’agit d’ouvrir la magistrature à la jeunesse universitaire.

Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s’agit d’ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d’expérience professionnelle.

Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. Il nous paraît extrêmement important de tisser des liens entre l’université, l’avocature et la magistrature.

…que l’on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l’on s’engage si rapidement dans cette voie. Je m’en souviens très bien !Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l’occasion d’un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n’ayez pas réservé le même accueil aux propositions des députés siégeant sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons.Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n’avons eu de cesse, tout au long de l’examen du texte, d’évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n’était pas le moment,…

On peut s’interroger sur l’intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d’intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme.Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d’enquête judiciaire. Depuis que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a été adoptée, les procureurs sont inquiets car ils craignent de ne plus disposer de suffisamment d’enquêteurs judiciaires. Or c’est déjà le cas puisqu’ils sont affecté…

Ils sont un rouage essentiel des juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)

Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l’accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre.Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l’institution.