M. Patrick Hetzel

L’article 1er prévoit l’allongement de la durée d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l’occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu’un tel allongement conduira à réaliser un geste technique très complexe.Comme l’indique l’Académie de médecine, si l’on allonge le délai à seize semaines d’…

Madame Fiat, j’entends vos arguments. Si la situation est celle que vous décrivez, et je n’ai pas de raison de mettre en cause vos propos, qu’est-ce qui s’oppose à l’adoption des amendements identiques que nous défendons ? Ils tendent justement à garantir par la loi le dispositif que vous évoquez.

Lorsqu’on s’intéresse aux questions relatives à la grossesse, certaines femmes, en particulier des jeunes femmes, témoignent avoir été victimes de contraintes, de chantage ou de menaces visant à les forcer à avorter. Ils émanent parfois du père de l’enfant, parfois de leur famille.Là non plus, aucune mesure n’est prévue pour leur venir en aide. L’objectif est donc de se préoccuper de cette situation dramatique, afin de lutter contre les avortements forcés.

Il vise à compléter l’article 2 ter. Celui-ci prévoit « un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse ». Cependant, dans un souci d’équilibre et de complétude, il faudrait présenter l’ensemble des aides accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Encore une fois, si on veut éviter la stigmatisation, il faut disposer d’une vision complète, à 360 degrés, qui suppose de se préoccuper de l’IVG mais aussi de ce qui est proposé aux femmes qui décident de poursuivre leur grossesse. L’amendement vise à offrir un point de situ…

Il est nécessaire que le rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse prévu à cet article présente les défauts de prise en charge de la douleur. Je propose donc de compléter l’article 2 ter par les mots « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur ».

Par ces amendements identiques, nous souhaitons nous assurer que le rapport fera état du nombre de condamnations prononcées en application de ce délit, afin d’y voir clair.Puisqu’il s’agit d’un délit, il importe que la Chancellerie éclaire le Parlement.

Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d’information ». En effet, l’article prévoit que l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse fera l’objet d’un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l’objectivité de ses analyses soit assurée.

Très bien !

Par ailleurs, vous nous accusez d’infantiliser les femmes, mais je vous rappelle que nous reprenons un argument de la Haute Autorité de santé. Vous pouvez penser ce que vous voulez de celle-ci, mais c’est à elle que vous devez adresser vos compliments – je les lui transmettrai.Encore une fois, ce sont des professionnels, qui visent à faire prendre en considération la protection de nos concitoyens, notamment des plus faibles. Malgré vos belles envolées lyriques, qui sont fort sympathiques, c’est de cela que nous nous préoccupons ici ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Bienvenue, madame Autain ! Vous avez bien compris, du côté droit de l’hémicycle, nous sommes conscients qu’avec la rédaction adoptée, la clause de conscience spécifique sera maintenue. C’est une bonne nouvelle pour les professionnels et pour les femmes, contrairement à ce que vous imaginez.

Nous demandons la suppression de cet article. La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé.Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé, dans une recommandation du 17 septembre 2019, que l’assurance maladie, dans une note de février 2020 – vous noterez que ce sont des documents récents –, déconseillent d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles. Par souci de la sécurit…

Monsieur le ministre, votre niveau d’autosatisfaction est incroyable ! Allez sur le terrain, regardez ce qui s’y passe ! Et, au lieu de chercher à décrédibiliser vos opposants, qui posent des questions légitimes (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), répondez aux questions que nous vous posons. Ce sont nos élèves, leurs familles et leurs enseignants qui sont concernés, toute la population française : vous ne leur répondez pas, ce qui est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Justement !

Je suis sensible aux arguments développés par Thibault Bazin, et je vais faire de même.

Cette mesure, préconisée par le Conseil scientifique, permettrait de freiner la dynamique épidémique et aurait le mérite de mieux protéger toute la population française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et j’y associe mon collègue Maxime Minot.À la rentrée, vous nous aviez annoncé que 600 000 tests salivaires seraient réalisés chaque semaine dans les écoles maternelles et primaires. Je vous avais alors interrogé sur votre stratégie, que vous qualifiiez d’ambitieuse, alors que je la considérais largement insuffisante.Hélas, trois mois plus tard, les faits nous donnent raison. Vous n’avez jamais réussi à dépasser les 142 000 tests par semaine, ce qui est très insuffisant pour une population scolaire de plusieurs millions d’élèves. …

Notre amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui n’apporte rien de concret. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce : « La loi a pour vocation d’énoncer les règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative. » De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil censure la disposition selon laquelle l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, considérant que cette disposition est manifestement dépourvue de toute portée normative.Quand bien même vous ne seriez pas convaincus sur le fond, dites-vous qu…

Je veux aussi insister sur le fait que, saisi par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, le Comité consultatif national d’éthique a clairement indiqué, dans un avis rendu le 8 décembre 2020, qu’il était défavorable à la suppression de la clause de conscience.Selon lui, il existe des raisons juridiques et pratiques qui militent pour son maintien. Sur le plan juridique, le Comité a rappelé que la clause de conscience était indissociable de la dimension éthique et que les questions juridiques que pose l’IVG « ont un fondement éthique profond qui est lié à la clause de conscien…

Pourquoi toucher à la loi, dans ce cas ?

Vous ne pouvez pas dire ça !

Pour poursuivre mon raisonnement sur l’amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d’en modifier fondamentalement l’esprit et l…

Une question de fond se pose ici car, en refusant nos amendements de suppression de l’article 2 et en insistant pour conserver l’actuelle rédaction de la proposition de loi, vous supprimez la clause de conscience spécifique. Vous nous répondez que ce n’est pas grave, car il existe une clause de conscience générale. Or, cela a déjà été dit, mais je me permets de le rappeler, celle-ci est de nature réglementaire et figure dans le code de déontologie, ce qui signifie qu’elle est facilement modifiable, à tout moment, par un simple décret gouvernemental.À l’inverse, la clause de conscience spécifiq…

La valeur de la clause de conscience n’est pas seulement législative, puisqu’elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. En effet, un des deux motifs de validation de la loi Veil réside précisément en ce qu’elle affiche son respect de la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où personne n’est évidemment obligé de subir un avortement, ni même d’y participer, ainsi que le dispose expressément la loi en faveur du personnel médical et paramédical. Nous devons en tenir compte dans nos décisions.

C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur du débat !

Argumentez vraiment !

Pas du tout !

…ce que vous semblez négliger. Cet équilibre fondamental, j’y insiste, est en train d’être rompu. Et sur ce point, nous ne vous avons absolument pas entendu, raison pour laquelle l’objectif de cet amendement est la suppression de l’article 1er. (M. Olivier Marleix applaudit.)

Cet article propose l’allongement du délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Mais, contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, il existe bien des arguments médicaux et scientifiques qui permettent de s’opposer à cet allongement, des collègues l’ont déjà souligné. En effet, cette différence de deux semaines est importante puisque durant cette période se produit physiologiquement le passage de l’embryon au fœtus, de rapides et importantes modifications ont lieu et, dès ce moment, il est possible d’individualiser nombre de caractér…

Eh oui !

Catastrophique !