M. Jacques Cresta

À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ».

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de médiation composée » les mots : « paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1143‑5‑2 . – Toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit

A près l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d’indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d’expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est support

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1141‑5 » les mots : « des articles L. 1141‑5 et L. 1141‑6 ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l’application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration d

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ».

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1143‑5 . – Le juge détermine les modalités d’adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s’adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l’association requérante, qui reçoit ainsi manda

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que de tout élément permettant leur évaluation ».

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du p

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de c

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets c

Le livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien «  Art. L. 1181‑1 . – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrini

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition  «  Art. L. 3232‑8. –  La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « 

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l’opportunité d’inscrire la déprescription dans les indi

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. –  Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuven

I. – Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’un dispositif coloriel complémentaire défini à l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Afin de répondre aux exigences de l’article 35 du Règlement précité, ce dispositif coloriel est él