Mme Colette Capdevielle

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins de recherche et d’identification des personnes » les mots : « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « En pareille hypothèse, les pièces, les procès-verbaux, les déclarations et les actes relatifs à la reconnaissance des faits, à l’acceptation de la procédure ou à l’acceptation de la peine proposée sont placés sous scellés avant la transmission du dos

Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :  « et rend son arrêt à l’issue des débats ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :  « et rend son arrêt dans un délai maximal de cinq jours à compter de la clôture des débats ».

À l’alinéa 63, supprimer le mot : « éventuelles ».

À la seconde phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Supprimer l'alinéa 38.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « 222‑23‑1 et 222‑24 » la référence :  « 222‑23 ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6° bis Aux crimes prévus à l’article 132‑80 du code pénal ; ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis  Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ; « 6°  ter  Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Lorsque la partie civile est mineure à la date de la mise en œuvre de la procédure ; « 2°  ter  Lorsque la partie civile fait l’objet d’une mesure de tutelle. »

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Lorsque la partie civile est mineure à la date de la mise en œuvre de la procédure ; « 2°  ter  Lorsque la partie civile fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I er du code

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de vingt jours » les mots :  « d’un mois ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.  III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 33.  IV. – En conséquenc

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, son curateur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent article est subordonnée au suivi préalable d’une formation obligatoire et spécifique, dont les modalités sont fixées par décret. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

Supprimer cet article.

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5 . – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier d

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter A Le dernier alinéa de l’article 148‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». »

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « En pareille hypothèse, les pièces, les procès-verbaux, les déclarations et les actes relatifs à la reconnaissance des faits, à l’acceptation de la procédure ou à l’acceptation de la peine proposée sont placés sous scellés avant la transmission du dos

Supprimer les alinéas 18 à 22.