Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 46 Tombé
Mme Colette Capdevielle SOCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2026· sort le 30 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.