Mme Christine Pirès Beaune

Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse qui ne me satisfont cependant qu’à moitié. Il coûte en effet moins cher à l’État de recruter des contractuels que de titulariser des lauréats de concours. Alors certes, le PLF doit être pris en compte, mais nous avons voté des PLFR – projets de loi de finances rectificative ! Il est donc possible de revoir à la hausse le nombre de postes. Je remarque simplement que le « quoi qu’il en coûte » valant pour les entreprises ne vaut pas pour les écoles : c’est regrettable.La carte scolaire du Puy-de-Dôme pour la rentrée 2022 en est une…

Madame la ministre déléguée, ayant été sollicitée à plusieurs reprises ces derniers mois à ce sujet, je souhaite vous interroger sur la politique de recrutement des professeurs des écoles.Je l’ai été, dans un premier temps, à la fin du mois de septembre 2021 par des lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles de l’académie de Clermont-Ferrand, inscrits sur liste complémentaire : ils ne comprennent pas que, dans ce département, les services de l’éducation nationale fassent appel à des contractuels plutôt qu’à eux, lorsque des besoins de recrutement sur des postes à temps plein …

Et c’est aussi ce qui creuse la dette !

Ce que nous souhaitons, c’est un moratoire pour toute création de place dans les établissements privés à but lucratif ; que les signalements auprès de votre administration fassent systématiquement l’objet d’une saisine de la justice ; un droit de visite inopinée pour tous les parlementaires ; une multiplication des contrôles indépendants ; et surtout des créations de postes de soignants pour atteindre les ratios prévus dans le rapport Libault. Enfin, s’il vous plaît, répondez aux premières questions que je vous ai posées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Monsieur le Premier ministre, les réactions à la publication du livre Les Fossoyeurs se multiplient et c’est tant mieux. Personnellement, je suis révoltée, scandalisée, choquée par ces révélations, mais aucunement surprise. En effet, ici même le 9 octobre 2018, j’ai interrogé Mme Buzyn, ministre de la santé, à la suite des révélations de maltraitance dans les EHPAD privés à but lucratif. Je lui ai demandé très clairement de diligenter des enquêtes et de sanctionner si nécessaire. Or c’est tout l’inverse qui s’est passé. Lors de son audition à l’Assemblée nationale, le directeur général d’Orpea…

Les Français ne l’ont pas vu !

Eh oui !

…parce qu’elles sont justes et qu’elles favoriseront demain, je l’espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Comme je l’ai rappelé en préambule, tous les candidats à l’élection présidentielle s’empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d’un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n’est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem)…

Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c’est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L’impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu’il faudrait à mon sens parler plutôt d’impôt pour la vie, car c’est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l’égalité des destins. Aujourd’hui, je le répète, c’est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous…

Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.Sur le fond, il s’agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d’analyse économique, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. C’est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C’est pourquoi…

Coordination.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’assujettissement de l’assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l’objet de l’article 3.La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l’assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les prime…

L’article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d’assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l’heure. L’objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d’imposition que n’importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s’agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d’autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d’…

Coordination.

Jamais !

J’y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j’avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j’avais l’assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L’amendement no 22, que je n’ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l’amendement no 22, personnellement, j’y suis évidemment favorable, mais il n’a pas été examiné par la commission.

Vous parlez de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd’hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n’avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l’INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l’avez pas taxée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Or aujourd’hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l’ISF dès son arrivée au pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

D’ailleurs, 80 % d’entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l’on n’aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n’est absolument pas confiscatoire !C’est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n’avait pas explicitement int…

Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l’accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.

Aujourd’hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d’une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Nous proposons, à l’article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd’hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l’inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d’ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n’avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste.Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d’imposition de 60 % – que nous avons c…

Aujourd’hui, j’aurais voté un amendement sur le pacte Dutreil par exemple, monsieur Mattei ! (M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud applaudissent.) Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d’une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n’avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j’avais dû déposer ce texte aujourd’hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d’euros au budget de l’État, j’aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouv…

Vous nous dites, surtout, qu’il contient des choses intéressantes mais qu’il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu’il a été déposé !

C’est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d’abord, que ce n’est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n’a fait aucune proposition au sujet des transmissions.

Pour qui ?

Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu’il n’est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l’article 1er en était l’article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l’article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l’abattement unique que nous proposons en conséquence, c’est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n’acquittera pas de droits.Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au…

C’est pourquoi, je le répète, il faut refondre ce régime fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

…de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n’est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.