Mme Véronique Louwagie

Favorable.

…et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.

Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dé…

…et de l’amendement no 3089 du groupe UDR.

Il s’agit de l’amendement no 229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.M. Anthony Boulogne, du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entreprises. Je souhaiterais leur rappeler qu’à l’automne 2025, des députés issus de leurs deux groupes ont déposé des amendements pour abaisser ce seuil.

Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 2026 ; en réalité, la transposition doit être réalisée avant décembre 2026, ce qui nous laisse encore un peu de temps.Par ailleurs, et cette observation vaut également pour Mme Danielle Simonnet, vous l’évoquez comme si elle était intitulée « présomption de salariat sur les plateformes », il s’agit en …

Avis défavorable.

Vous voulez, dans le même esprit que précédemment, interdire l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire connaissant des tensions sur la ressource en eau. Le gouvernement s’assurera que les projets de centres de données répondant aux critères de PINM soient les plus exemplaires possibles en matière d’empreinte environnementale et s’assurera, au cas par cas, de l’adéquation entre la consommation en eau du projet et la situation hydrique à court, moyen et long terme de son lieu d’implantation.En outre, je l’ai dit, les technologies modernes de refroidissement imp…

Le gouvernement est bien entendu très attentif aux enjeux liés à la ressource en eau. Néanmoins, la disposition que vous défendez paraît laborieuse à appliquer dès lors que l’immense majorité des centres de données fonctionnent grâce à des circuits d’eau en boucle fermée – exerçant donc une pression assez faible sur la ressource hydrique locale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le gouvernement s’engage toutefois à vérifier les prévisions de consommation d’eau avant tout octroi de statut PINM. Et, dans l’esprit du texte, à savoir un esprit de simplification, il souhaite éviter que cette précisio…

Votre amendement ressemble au no 1972 de M. Davi, qui demandait que la qualification de PINM soit soumise à un engagement de ne pas artificialiser les sols. L’article 15 vise au contraire à simplifier l’implantation de data centers. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Les dernières implantations de data centers se sont accompagnées d’améliorations notables. L’enquête annuelle Pour un numérique soutenable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), récemment publiée, met en évidence des améliorations continues des indicateurs de performance énergétique et hydrique des data centers en France. Cette évolution positive s’explique principalement par l’implantation récente de centres dotés de technologies de gestion de l’eau plus performantes. Le renouvellement progressif du parc améliore mé…

Votre amendement vise à définir par un décret pris en Conseil d’État les critères relatifs à la transition écologique pour qu’un centre de données soit qualifié de PINM. Premièrement, le respect des critères environnementaux en amont du projet, que ce soit en matière d’efficacité énergétique ou d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, n’est pas opérationnel. Deuxièmement, ces indicateurs ne sont chiffrés qu’une fois le centre de données en état de fonctionner, ce qui s’oppose au principe de simplification défendu par ce projet de loi, en particulier par l’article 15, qui vise à fa…

Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet.Cette question pourrait être abordée dans …

Vous m’interrogez également au sujet de la vie chère en outre-mer – je comprends l’inquiétude que vous exprimez au nom des citoyens – et du rôle des grands groupes économiques. Je tiens à rappeler que le gouvernement agit avec détermination. Ainsi, il a soutenu deux propositions de loi, déposées respectivement par Mme Béatrice Bellay et par M. Victorin Lurel, visant à lutter contre la vie chère, à renforcer la concurrence et à réguler la concentration des acteurs économiques en outre-mer. Par ailleurs, comme l’a annoncé M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, un projet de loi complet co…

Permettez-moi de rappeler les principes qui guident l’attribution de la Légion d’honneur. Cette distinction placée sous l’autorité de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur récompense le mérite individuel, l’universalité de la reconnaissance républicaine et la contribution au bien public sans considération d’origine sociale ou professionnelle.

Deux questions se posent : la bouteille contient-elle de l’eau minérale naturelle ? Autrement dit, l’eau a-t-elle été rendue potable par traitement ? Soyez assuré que des mesures ont été prises. Le 7 mai, le préfet du Gard a mis en demeure Nestlé de retirer sous deux mois le microfiltre utilisé pour ses eaux minérales naturelles. Les experts considèrent en effet qu’il modifie le microbisme de l’eau.

Nous ne sommes pas là face à un risque sanitaire, comparé à ce que nous avons pu connaître dans le passé. L’industriel utilise des processus de filtration de l’eau qui permettent sa consommation. Le sujet est donc la loyauté de l’information présente sur l’étiquette. (Mêmes mouvements.)

Je remercie les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les eaux en bouteille pour leur travail, en particulier son président Laurent Burgoa et son rapporteur Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Rappelons que la commission d’enquête a défini trois principaux axes d’amélioration dans son rapport : le premier sur la préservation de la qualité de la ressource en eau et la prise en compte d’éventuels nouveaux risques, le deuxième sur le renforcement des contrôles grâce à une meilleure coordination des services de l’État et le troisième sur la nécessa…

C’est la raison pour laquelle nous devons agir au niveau européen. Nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce que toutes les opérations de reclassement à la charge de l’entreprise soient effectivement menées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je vous redirai donc que le gouvernement se tient au plus près des salariés. Il est attentif aux réponses et à la réalité des investissements d’ArcelorMittal.Reste que l’acier traverse une situation difficile au niveau mondial. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C’est particulièrement vrai au niveau européen – vous ne pouvez le nier.Que ce soit pour l’acier ou pour d’autres produits, la défense de notre industrie passe par une action d’ampleur à l’échelle européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) C’est la raison pour laquelle, dès le 27 février, ont été réunis…

J’ai déjà répondu à une question similaire posée par votre collègue Manuel Bompard.

Le gouvernement sera ferme et attentif à toutes les décisions du groupe, à ses investissements et aux attentes des salariés. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous veillerons également à ce que le plan de sauvegarde de l’emploi s’accompagne d’un reclassement des salariés dans le bassin d’emploi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

L’État attend désormais qu’ArcelorMittal précise sa stratégie à moyen terme en France et confirme ses projets d’investissement, en particulier pour le site de Dunkerque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne pouvons pas empêcher l’entreprise d’améliorer sa compétitivité en réduisant le nombre de postes (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR), mais nous devons exiger qu’en contrepartie elle présente sa vision de long terme afin de garantir la pérennité de sa présence en France.

Aucun site français n’est menacé de fermeture après les annonces du groupe.

Entre 2018 et 2023, la production européenne a chuté de 20 %. En 2024, la demande sur le marché européen était encore faible, ce qui a conduit à la décision d’ArcelorMittal, que l’on ne peut que regretter.

Les annonces d’ArcelorMittal sont une mauvaise nouvelle pour les sites français. Comme vous, j’ai une pensée pour les ouvriers d’Arcelor qui sont inquiets, veulent retourner à l’usine et avoir un horizon clair. Nous le savons tous, la sidérurgie européenne traverse une crise majeure : elle est frappée de plein fouet par la concurrence internationale et la surcapacité mondiale.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue, Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Je souhaite apporter quelques précisions en réponse aux questions posées. Premièrement, il n’est pas question, dans l’article tel que nous voulons le rétablir, de créer un Haut Conseil. Deuxièmement, je le redis, à défaut des mesures prévues dans l’article, le gouvernement peut lui-même créer un test PME, par voie réglementaire. Troisièmement, l’amendement que je vous propose exclut tout ce qui concerne la protection de la sécurité nationale et le code du travail – je le dis à l’attention de ceux d’entre vous qui s’inquiètent de l’impact du dispositif sur les salariés.