Mme Véronique Louwagie

Comment l’organisme financier s’adaptera à l’interdiction de ces frais ? Il n’autorisera plus de facilités de caisse, mais, par précaution, supprimera plutôt les autorisations de découvert, voire organisera le rejet automatique de toutes les opérations irrégulières !La mesure que vous projetez ne protégera pas les consommateurs d’éventuels frais. Elle ne contribue pas du tout à l’encadrement juste et équilibré des frais bancaires.

Il est donc bien normal que la banque facture ces services !

L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui est le socle de la proposition de loi et qui vise à supprimer tous les frais liés à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement. Vous contestez l’emploi du terme de gratuité, car vous considérez qu’une banque se rémunère déjà d’une autre manière.Or nous parlons de services différents. Rappelons que plusieurs frais peuvent s’appliquer : les commissions d’intervention, les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais …

Je retiendrai de la discussion générale que tous les intervenants se sont accordés sur la nécessité de se préoccuper des frais bancaires, notamment ceux appliqués aux plus fragiles. Ce qui a déjà été fait à ce sujet – et M. le rapporteur ne l’a pas nié – a aussi été souligné.Certains ont évoqué un texte politique, mais la proposition de loi est aussi un texte technique, qui traite, non sans une certaine orientation, de montants et de frais. On ne peut donc pas se contenter d’une lecture politique de ce texte relatif aux frais bancaires.Beaucoup ont souligné la nécessité d’aboutir à un équilibr…

En définitive, le texte remet en cause de manière disproportionnée la liberté commerciale des établissements de crédit, avec un sérieux risque que le plafonnement tarifaire ne se retourne contre les consommateurs. On peut s’attendre ainsi à une suppression massive des facilités de découvert et des possibilités de dépassements, ainsi qu’à un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.Avec cette proposition de loi, ce n’est la voie ni de l’efficacité ni de la justice sociale que vous empruntez ; ce que vous préparez, c’est la fin de la différenciation concurrentielle au détriment de…

De même, la suppression envisagée des frais pour tous les particuliers sans distinction de profil ni de type de service revient à imposer une forme d’économie administrée.

Un débat sur le niveau de plafonnement des frais d’incident et des commissions bancaires d’intervention aurait été plus constructif et plus utile. Le plafond aujourd’hui appliqué par mois et par opération n’est pas complété d’un plafond annuel, cela a été souligné en commission. Il est dommage que la proposition de loi emprunte la voie d’une solution radicale et sans nuance, la suppression, plutôt que celle d’un travail plus fin sur un plafonnement annuel des commissions d’intervention, qui aurait pu nourrir la délibération de la représentation nationale – je suis ouverte à ce type de proposit…

Ainsi, les créanciers ne seront pas payés, y compris les créanciers publics, ce qui affectera leur trésorerie. Si le client n’a plus de commission d’intervention à payer à la banque, il sera néanmoins exposé aux pénalités de retard appliquées par ses créanciers.

Elle pourrait in fine se retourner contre les consommateurs. En cas d’interdiction de prélever des frais d’incident, les facilités de découvert et les possibilités de dépassement risquent d’être supprimées, entraînant un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.

La suppression des frais bancaires que vous envisagez comporte des inconvénients.

Mais surtout, elle est contre-productive.

Plus précisément, quelles mesures ont-elles été prises au cours des douze dernières années ? La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ainsi, pour un client en situation normale et non fragile financièrement, le plafond est de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.La même loi a organisé un dispositif pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter…

Nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi qui touche un sujet aussi sensible que fondamental : les frais bancaires, question qui intéresse beaucoup de nos concitoyens. Je tiens à saluer ce débat, monsieur le rapporteur, car il reflète une préoccupation partagée par tous : celle de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, face aux éventuelles dérives. Cependant, la proposition de loi que vous nous présentez, issue des travaux de la commission, fait fausse route.Depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics ont agi pour encadrer les frais bancaires. Cela s…

Je voulais simplement apporter deux précisions.Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matière et ce n’était d’ailleurs pas du tout le sujet qui nous a occupés aujourd’hui, qui concernait le seuil de franchise de la TVA.Madame Simonnet, je vous redis que le gouvernement a pris une instruction ministérielle le 28 mai dernier ; publiée au Bofip – Bulletin officiel des finances publiques –, pa…

Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé, d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qu…

Nous abordons ce soir un sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des autoentrepreneurs…

J’ai demandé une seconde délibération afin de répondre au souhait exprimé par le Parlement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement.J’ajouterai, sur le ton de la plaisanterie, que c’est la première fois qu’en qualité de ministre je demande une seconde délibération et que je me réjouis que cette demande fasse plaisir à chacun, parce qu’en général, ce n’est pas le cas ! (M. le rapporteur applaudit.)

Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises – parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une confusion entre ces dispositifs pourtant complètement différents.

Avis défavorable sur les quatre amendements.Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Madame Pirès Beaune, sans qu’il y ait un rapport formel, je m’engage à vous fournir les éléments disponibles avant l’examen du PLF pour 2026. Toutefois, cela ne sera pas fait dans les trois mois et certaines données demandées seront sans doute manquantes, comme l’estimation des cotisations sociales acquittées par les microentrepreneurs et la simulation des droits ouverts associés.Sur l’amendement no 15, en réponse à l’attente de l’Assemblée nationale, je demande une seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des gr…

En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentrepreneurs. Par ailleurs, nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder ces questions à l’automne. Il ne me paraît donc pas opportun à ce stade de demander un rapport dans un délai de trois mois. Avis défavorable.

C’est un choix (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce statut ne correspond pas à une attente : il reflète le choix d’un certain nombre de personnes et il faut continuer à le soutenir.Il convient en revanche d’accompagner les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs, notamment par de la formation, pour…

Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.

Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXIe siècle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer dans l’entrepreneuriat de manière très simple.

Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.Une phase de consultation va être lanc…

Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)

Sagesse.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !

J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns – comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.Une troisième catég…

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.