Mme Véronique Louwagie

J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.

Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis…

Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.

L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus…

Avis défavorable.

L’article 25 ter supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale.Une démarche de dématérialisation pourra être enga…

Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.

Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.

Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.

Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le dé…

Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations.Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peu…

Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.

Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.

Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.

Avis favorable.

Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises.Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absen…

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle.Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifi…

Défavorable également.

Avis favorable.

Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.

Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.

Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.

Avis défavorable au premier amendement, le no 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !

Avis favorable.

Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critè…

Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administrat…