Mme Véronique Louwagie

Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur l’attribution des prêts participatifs, instaurés en décembre 2020 dans la loi de finances pour 2021.

Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l’examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d’adaptation aux départements.

Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l’objet d’une expérimentation dont la durée, d’abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021.Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l’objectif de généralisation est loin d’être atteint.Les collectivités ont besoin de bénéficier d’une visibilité sur le temps long car l’instauration d’un tel di…

Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens.

J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd’hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient avant l’âge de 70 ans ou après. Il n’existe pas en revanche de tel dispositif pour le PER compte-titres qui, en l’absence d’aménagement fiscal, sera quasiment inopérant et ne sera pas utilisé par nos concitoyens – ce qui n’était pas l’objectif du législat…

Il va dans le sens d’un amendement que j’avais précédemment défendu, concernant les plans d’épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d’autres dispositifs fiscaux, dans un souci d’homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la nature du PER souscrit. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif visé par le législateur lors de l’élaboration de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a créé ces dispositifs.

Il vise à appliquer l’abattement de 40 % du malus des véhicules achetés par les particuliers au montant de la TVS s’appliquant aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. À l’heure actuelle, la TVS est en effet calculée sur la base des émissions de CO2 mesurées en sortie de pot d’échappement, sans distinction entre les carburants fossiles et les renouvelables, ce qui nous paraît injuste vis-à-vis du superéthanol E85, qui permet de réaliser d’importantes réductions d’émissions de CO2. Je précise que cette exonération serait limitée aux trois premières années du véhicule.

Si mon amendement no 894 n’est pas adopté, cet amendement de repli vise à reconduire le dispositif jusqu’à la fin 2023. C’est également le sens de l’amendement no 2455 à venir, que je défends par anticipation.

Il vise à proroger l’éco-PTZ jusqu’à la fin 2024, sa suppression étant prévue à la fin 2021. C’est important car ce prêt concerne les primo-accédants qui, dans bien des cas, peinent à franchir la dernière barrière, celle du reste à charge. Or l’éco-PTZ est un outil très intéressant, salué par les banques car il permet souvent aux primo-accédants de faire face à la difficulté que représente la part d’autofinancement nécessaire pour présenter un budget aux organismes financiers, et de réaliser leur acquisition.

Et pourquoi les golfs, alors ?

Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l’équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.

Nous proposons par cet amendement d’exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est la règle pour les bâtiments agricoles.Les carrières de chevaux n’ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c’était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d’exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l’entraînement et au dressage des équidés, c’est-à-dire de leur redonner une destination agricole au sens de la législation fiscale.

Vous avancez que le CIFAM coûtera plus cher aux indépendants car ils devront y contribuer en tant qu’entreprise. C’est reconnaître qu’il y a une différence qui place les enfants des indépendants dans une situation d’inégalité. Le fait d’avoir ou pas accès à ce crédit d’impôt a un impact direct sur l’organisation des familles pour gérer la garde de leurs enfants. Par ailleurs, ce crédit d’impôt famille n’aurait rien d’obligatoire. Votre argumentation ne tient pas !

Vos arguments ne m’ont pas convaincue, monsieur le rapporteur général.

Nous avons eu l’occasion de vous soumettre cette proposition lors de l’examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents.C’est que la problématique est toujours la même : le crédit d’impôt famille ne peut pas aujourd’hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux entreprises, de quelque nature qu’elle soit – industrielle, commerciale, libérale ou agricole –, qui emploient des salariés. Les enfants de ces professionnels indépendants – il s’agit le plus souvent de chefs de petites entreprises, de libéraux, de commerçants, d’artisans – n…

L’objet de ces amendements déposés par Marie-Christine Dalloz est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportée par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une plus grande part.L’amendement no 841 plafonne la perte maximale de l’État à 1 milliard d’euros au lieu de 2 milliards ; l’amendement no 842 la fixe à hauteur de 1,5 milliard.

Cet amendement de M. Julien Dive part du constat qu’il nous faut poursuivre la réduction de la consommation de produits phytosanitaires et que les produits de biocontrôle, qui en sont une véritable alternative, peuvent y participer, ce qui nécessite des dispositifs de recherche et développement. C’est ce qu’il vous est proposé ici, en augmentant le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle afin de favoriser et de soutenir l’agriculture dans son évolution et sa démarche en faveur d’une plus faible utilisation des produits phytosanitaires.

Ce n’est pas l’Orne, ce n’est pas la Normandie !

Tout à fait ! C’est un vrai sujet, qui revient d’ailleurs régulièrement !

Oui !

Ou même 50 kilomètres !

Il serait intéressant d’avoir une étude d’impact, mais compte tenu du rapport entre l’augmentation du prix de l’ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l’indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.

M. le rapporteur général nous dit qu’il ne s’agit pas d’une indemnité carburant. Il n’en demeure pas moins que c’est l’augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l’a amené à proposer une indemnité spécifique.La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous sommes un certain nombre à représenter ces territoires où, du fait de l’absence de transports en commun, les déplacements ne peuvent se faire qu’avec les véhicules. C’est là que l’augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvo…

Il n’y en a pas !

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les précisions que vous avez apportées, mais j’ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j’ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l’employeur principal qui versera cette aide.Un certain nombre d’entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l’indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu’elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l’entreprise paie les salaire…

Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l’amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l’existence de taxes sur d’autres taxes exaspère les Français.Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l’impôt. Nous comprenons qu’il existe une difficulté en raison d’une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d’être législateur.La mesure que nous proposons est juste, les choses ont évolué par rapport à 2012. L…

Il est vrai qu’il n’est pas très bien conçu !

Bravo !

Tout à fait !

Voilà !