Mme Véronique Louwagie

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. –  Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en app

Supprimer l’alinéa 161.

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 106 000 » le nombre : « 141 000 ». III. – Complét

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  « «  a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  a ter )  À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements a

Supprimer cet article.

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas su

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Après la référence :  « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies , b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait géné

I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux : « 9,5 % »  le taux :  « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 

I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants :  « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliq

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :  « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « égal au montant versé en 2021. » II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en ap

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies  » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34