M. Gérald Darmanin
Né·e le 11 octobre 1982 à Valenciennes · Cadre supérieur du secteur privé
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-580 séance | 16/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 13 I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est c | Non soutenu |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.