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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 126 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« égalité »
insérer les mots :
« et de subsidiarité ». | Rejeté |
| CL1422 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Substituer l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« VI (nouveau). – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à | Tombé |
| CL1415 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1353 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié :
a) À la première | Rejeté |
| CL1222 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, après les mots :
« d’égalité »,
insérer les mots :
« et de subsidiarité ». | Rejeté |
| CL1176 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis ) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». | Rejeté |
| CL1174 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter « Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ; politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » | Retiré |
| CL1171 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter L’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » | Rejeté |
| CL1159 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 55 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« « IV bis . – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article | Rejeté |
| CL1155 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CL1108 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1107 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1081 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représen | Adopté |
| CL1063 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL971 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 39 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déj | Tombé |
| CL970 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 39 Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Sauf lorsque sa minorité est manifeste »,
les mots :
« En cas de doute sur sa minorité ». | Tombé |
| CL969 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 39 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL814 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL796 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs gr | Retiré |
| CL771 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis Supprimer cet article | Adopté |
| CL762 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL718 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL622 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4231‑8‑3 . – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre | Rejeté |
| CL621 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4231‑8‑3 . – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédit | Rejeté |
| CL620 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5721‑5‑1 . – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« « Lorsque la réunion d | Tombé |
| CL619 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4133‑6‑2 . – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en | Tombé |
| CL618 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 bis Supprimer les alinéas 19 à 23. | Tombé |
| CL617 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL616 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL614 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Supprimer les alinéas 10 à 15. | Tombé |
| CL613 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 bis I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
II. | Rejeté |
| CL601 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE8 eco | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». | Adopté |
| CE7 eco | 08/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestio | Rejeté |
| II-2845 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2825 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv | Rejeté |
| II-2770 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est | Rejeté |
| II-2768 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales mises en service après le 1 er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par | Rejeté |
| II-2767 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c | Rejeté |
| 507 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa du 2° du A du même II, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « rassemblant plus de 5 000 personnes ». » | Rejetéscrutin public |
| 470 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 4 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 456 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , seulement dans les départements où le taux d’incidence dépasse un seuil défini par décret et où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à un seuil défini par décret ». | Rejeté |
| 453 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , seulement dans les départements connaissant un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs » | Rejetéscrutin public |
| 451 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépista | Rejeté |
| 448 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépista | Rejetéscrutin public |
| 428 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 424 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 1er F Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispo | Rejeté |
| 423 séance | 03/11/2021 | Diverses dispositions de vigilance sanitaire | Article 1er BA Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » | Rejeté |
| II-2091 séance | 29/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur à par | Retiré |
| II-CF1319 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articl | Rejeté |