M. Dominique Potier

C’est vrai !

La suite de l’examen du texte ne nous permettra pas de nous exprimer sur la question du foncier. En la matière, apparemment, la messe est dite : le foncier n’est pas traité dans ce projet de loi. Une petite lueur d’espoir nous vient tout de même du président de la commission – et je veux l’en remercier –, qui a ouvert la perspective d’un travail susceptible d’alimenter les réflexions à ce propos, d’autant que, si je ne me trompe, le congrès des JA porte sur le même sujet. Nous disposons donc de tous les éléments nécessaires à l’instauration, en 2025, de ce que nous voulions introduire à l’arti…

Ensuite, vous affirmez que les petits agriculteurs seront victimes de contentieux infinis. Le Conseil d’État, qui n’a pas été contredit jusqu’à présent – je pense que sa position sera confirmée par le Conseil constitutionnel –, affirme que le traitement contentieux des recours contre ces projets agricoles sera plus long – y compris pour les petits agriculteurs. Votre argument ne tient donc pas.

Nous aurions pu, tout en conservant les mêmes objectifs, procéder à une réécriture qui pallie les réserves exprimées par le Conseil d’État.

M. Mattei n’aurait pas dû me répondre. Je serai bref. L’avis du Conseil d’État est éclairant et il aurait été intelligent de la part du Gouvernement d’envisager une réécriture du texte qui tienne compte de ses conseils.

Je voudrais apporter mon soutien au Gouvernement. L’alinéa 3 définit le droit à l’essai. Cette définition que nous avions adoptée en créant l’article mérite d’être traitée avec toute la prudence qu’ont recommandée le ministre et notre collègue du MODEM. Le dispositif touche en effet nombre de droits sociaux et de droits relatifs aux politiques du sol, très complexes à manipuler.En revanche, si on enlève l’alinéa 3, le dispositif s’effondre. Il convient donc de le consolider au cours de la navette, et surtout de rejeter cet amendement.

Pour ménager la fluidité du débat, je défendrai un dernier amendement parmi ceux qui nous restent à défendre – lesquels sont tous des amendements de repli visant des alinéas. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le répète une dernière fois : évitons les caricatures et les faux débats. Non, les procédures de planification, quant à l’outillage scientifique, à l’ingénierie et aux périmètres territoriaux, ne sont pas abouties en France. Les politiques de l’eau, qui sont encore émergentes, sont trop peu équipées et dotées par l’État. En tant que responsable d’une communauté de communes …

L’intervention d’Henri Alfandari ne me semble pas porter sur le bon article. Quant au foncier, on a commencé à en parler hier après-midi et on a poursuivi ce matin. Tous ceux qui connaissent bien le sujet estiment que l’enjeu essentiel, c’est la régulation ; pour le portage, on attend les fonds Entrepreneurs du vivant et Elan. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de diversifier les formes d’économie sociale de portage. Malheureusement, cette loi n’intègre pas la régulation du foncier. Vous n’allez pas vous amuser à réintroduire un instrument relatif au foncier, alors que vous nous expli…

Ce n’est pas la peine de faire diversion avec des débats qui n’en finiront pas. La question qui est posée est d’ordre pratique : le Conseil d’État estime que ces dispositions ne marchent pas. Ne vendons pas un leurre au milieu paysan ; proposons-lui de vraies solutions !

Le président du MODEM considère que le Conseil d’État se trompe ! Alors, donnez-nous des explications !

La question qui est posée n’est ni politique ni généraliste, elle est d’ordre pratique. Le Conseil d’État considère que ce que vous proposez dans ce texte ne fonctionne pas ! J’aimerais bien que vous expliquiez votre position par rapport à cet avis. Le Conseil d’État se trompe-t-il ?

…différencié !

Il peut l’être au cours de la navette parlementaire !

Tout à fait.

Voilà !

Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n’est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d’agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d’ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d’une prime à l’agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d’accaparer le foncier agricole français, alors qu’ils n’ont jamais mis les pieds dans …

Je vous fais crédit de votre bonne foi.

Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d’installation et de répartition des aides : il s’agit de la définition de l’actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. Je suis parlementaire depuis douze ans et j’espère qu’à la fin de mon parcours parleme…

Je le confirme à M. de Fournas, s’il en était besoin : le groupe Socialiste est pro-européen, en faveur d’une harmonisation sociale, économique et écologique – à l’échelle européenne et par le haut. Il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne sommes pas pour le Frexit.Monsieur le ministre, il n’y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c’est l’agroécologie. Ce n’est pas un choix philosophique ou secondaire, c’est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j’essayais de vous démontrer, c’est que notre fiscalité f…

Il n’y a pas de jurisprudence !

Je vous en donne crédit !

Cela ne se produit jamais !

Il vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à l’application de systèmes de production agroécologiques – je n’ai pas dit bio pour me montrer inclusif –, qui répondent à la triple performance économique, sociale et environnementale, dans l’esprit de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi Le Foll. Le système de bonifications, trop large, doit privilégier certaines formes d’agriculture. Vous vous apprêtez peut-être, sur le plan fiscal, à faire un cadeau aux plus privilégiés du monde agricole. Au contraire, je vous demande d…

Exactement !

Monsieur le ministre, vous invoquez des arguments techniques à propos d’un sujet éminemment politique. Nous avons déposé trois amendements, car réécrire la partie du code rural et de la pêche maritime relative à cette question majeure suppose de l’humilité et nécessite la participation et l’expertise des services de l’État, ainsi qu’un dialogue que, malgré notre insistance, nous n’avons pas réussi à nouer avec le ministère de l’agriculture, pas seulement depuis que vous êtes en fonction, mais depuis plus longtemps.À force de repousser la réforme des plafonnements et de l’action coordonnée des …

Renoncez donc à cet article, qui découle d’une mauvaise idée.

Nous assistons en effet à un accaparement des terres à travers l’agrandissement des exploitations et la compétition joue nettement en faveur de ceux qui ont les moyens de la soutenir. Border par le haut, en établissant un seuil laissant la souplesse nécessaire au développement de différents écosystèmes, constitue un levier efficace.Depuis le début de nos discussions, si nous mettons à part l’amendement que nous avons défendu pour mieux dissocier nue-propriété et usufruit, aucune disposition n’est venue remettre en cause la dynamique actuelle, que les préfets et les responsables de directions d…

Le problème de l’eau se pose à deux niveaux. Au niveau méta, politique, il faut organiser la sobriété et le partage. Pour les socialistes, qui ne sont pas seuls à le penser, la solution réside dans une planification écologique fondée sur la science et la démocratie, inscrite dans un cadre défini au plus haut niveau : ce sera la future loi – bienvenue et attendue – annoncée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Au niveau local, pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau en 2027 – c’est-à-dire demain –, il faudra articuler les actions des di…

Ces amendements sont inspirés de l’initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l’idée d’un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d’instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d’autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé.Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les…

…car tout le monde souhaite qu’il y ait de l’eau et de la nourriture pour tous. Évitons donc les mauvais procès, les caricatures.