M. Dominique Potier

Très bien !

Des dizaines de milliers de soignants se sont engagés pour accompagner la vie jusqu’au bout. Il existe même une catégorie d’entre eux qui ont fait vœu de prodiguer des soins palliatifs – ce ne sont ni les places les plus glorieuses ni les mieux rémunérées !Nous allons donc demander à tous les soignants s’ils sont prêts à administrer la mort, dans les conditions écrites dans la loi. Une question sera donc posée à tous les patients : l’administration de soins palliatifs ou l’accès à la mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ?Établir une liste de méd…

J’ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S’inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des médecins qualifiés, explicitement volontaires, pratiquent l’aide à mourir. L’expérience canadienne montre que seulement 1,3 % des soignants du pays se sont inscrits.En commission, le vote de l’amendement visant à créer ce registre s’est joué à une voix p…

J’appelle votre attention sur un paradoxe.Lors de l’examen de l’article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d’égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l’euthanasie. On s’inquiète donc d’une rupture d’égalité qui risque de concerner quelques centaines de personnes par an tout au plus – je me suis renseigné pendant la suspension.S’agissant des amendements en discussion, j’entends des collègues évoquer le même souci d’…

…et, pour moi comme pour eux, c’est une épreuve que de naviguer entre nos convictions et notre esprit de responsabilité. Nos convictions justifient les amendements de suppression par lesquels nous témoignons de notre hostilité au titre II de ce texte, pour des raisons fondamentales que chacun respecte ici, du moins je l’espère. Notre esprit de responsabilité, lui, nous invite à essayer de limiter autant que possible les effets de ce texte. Vous faites vous-même, monsieur Pilato, sur d’autres objets politiques, l’expérience de ce genre de manœuvres. Elles ne sont pas faciles à assumer, mais nou…

L’intervention de M. Pilato m’incite à prendre la parole à mon tour. Nos collègues Pierre Dharréville et Annie Vidal nous ont quittés…

Ne dites pas ça, je vous en prie, c’est indigne !

Ce n’est pas une fête, c’est un cauchemar !

…alors que l’enjeu essentiel, social, humain, humaniste, était de répondre aux besoins en soins palliatifs ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d’un droit à mourir ou d’une euthanasie, d’après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux, cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs. Même avec des hélicoptères, nous n’arriverons pas à répondre aux besoins, chacun le sait.Madame Darrieussecq, je vous accorde qu’il n’y a pas rien : il y a des gens extraordinaires, qui montreront leurs valeurs et leur engagement au congrès national d…

Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d’information et de formation, l’allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont nécessaires. Pendant ce temps, que se passera-t-il ?La dignité – je le dis avec force, en conscience – nous commandait à tous d’assurer le déploiement complet des soins palliatifs avant d’envisager le changement dont nous débattons à cet instant. Philippe Juv…

C’est la principale question au sujet de l’article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l’effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s’assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s’ils ne sont pas disponibles ?

Oui !

Nous pouvons certes consacrer l’heure qui vient à reconstituer l’unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu’il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l’alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pertinemment que ce sera impossible dans les années qui viennent ? Nous devrions nous retrouver autour de cette question du décalage temporaire entre le titre Ier et le titre II. Voilà ce dont nous devrions discuter : du projet de loi.

Il est difficile de parler après Annie Vidal, dont je partage la position. De même, ce qu’a dit Pierre Dharréville me touche profondément.À ceux qui, comme Jérôme Guedj et Gilles Le Gendre, évoquent avec sincérité le sujet du coma définitif, je rappelle que la sédation profonde et continue existe dans les directives anticipées. C’est comme si on inventait des questions là où des réponses sont déjà données.Par ailleurs, j’entends qu’on se moque de prétendues redites, de demandes de précisions. Pourtant, dans n’importe quel contrat financier, de sécurité ou d’assurance, on prend mille précaution…

La famille peut être un paradis ou un enfer. Un patient peut faire face à un système mafieux, mais également aux pressions insidieuses de la société, de l’économie ou du système de santé. (« Vous parlez de la MGEN ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mon amendement vise à les en protéger.J’ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l’entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi.

Cela me fait penser à ce qu’Orwell appelait la « décence commune ». Cette liberté sans égalité n’a pas de sens, car que signifie la liberté de recevoir une aide à mourir dès lors que l’on n’a pas accès aux soins palliatifs ? C’est pourtant ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d’explications que nous avons eues sur les dispositions du titre Ier n’ont apporté aucune réponse à cette question ! Le seul élan qui devrait nous habiter, c’est un élan humaniste, républicain, pour une couverture universelle des soins palliatifs. Sinon, on va exposer une partie considérable de nos c…

Nous proposons deux amendements ayant le même objet, mais nous sommes prêts à retirer celui qui sera jugé le moins protecteur par la rapporteure et la ministre. Dans tous les cas, ces deux versions soulignent qu’il faut garder la vulnérabilité comme boussole, au risque de perdre la société.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s’inspire des réflexions du gouvernement canadien, qui a reporté de plusieurs années la possibilité pour les personnes souffrant de troubles psychiques de recourir à l’aide à mourir : le risque aurait été trop grand d’entraîner des gens sans conscience ni consentement vers l’euthanasie. Dans un souci de protection des plus vulnérables, même les gouvernements les plus libéraux prennent du temps pour traiter avec toute l’humanité nécessaire cette question aux implications vertigineuses.

Ça n’a rien à voir !

Exactement !

Ce serait une erreur abyssale que de décider de la vie ou de la mort de personnes dont on a considéré qu’elles ne pouvaient plus gérer leur budget ou leurs déplacements.J’entends l’argument selon lequel certaines situations sont singulières – l’addiction au jeu ou d’autres exemples de ce type – mais si elles se présentent, le juge tranchera.L’autre forme d’adaptation, suggérée par Thibault Bazin, est très simple. Elle consiste à décaler la mesure d’un an.Si nous interrompons nos débats pendant quelques minutes, nous sommes capables de proposer, de façon tout à fait consensuelle, une clause d’e…

Nous sommes presque face à un cas d’école. Nous essayons de protéger au maximum des personnes vulnérables, quitte à créer une clause d’exception, comme le proposait Mme Gatel. D’ailleurs, cette solution, qui consiste à prévoir de façon exceptionnelle le recours à un juge pour l’ouverture d’un droit universel, me convient parfaitement – nous pourrions même nous interrompre une minute, madame la ministre et madame la rapporteure, pour écrire un sous-amendement dans ce sens.En tout état de cause, le principe général doit absolument être la protection de la vulnérabilité. Comme cela a été très bie…

C’est une rupture abyssale sur le plan de l’égalité républicaine !Du point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d’exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l’état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le patient peut choisir de ne pas avoir de traitement, ou de ne pas y accéder, des années avant. Une telle créance vis-à-vis de la société au nom d’une liberté est absurde !

Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. L’alinéa 8 acte le fait que l’absence de soins adaptés pourrait devenir l’un des motifs qui justifient la demande d’aide à mourir.

Il s’agit d’un amendement d’appel, et j’adhère volontiers à la philosophie de Mme la rapporteure. Néanmoins, le débat est très sensible. Je serai attentif à ce que proposera tout à l’heure Maud Gatel pour renforcer les droits des majeurs protégés. Il faut au minimum prévoir un parallélisme des formes. L’aide à mourir représentant une bascule, on peut même penser qu’il faut renforcer les dispositions protectrices.Je soulève une question très concrète, celle de la disponibilité des tuteurs – qu’il s’agisse des tuteurs de biens ou des tuteurs de corps – et de leur connaissance des personnes dont …

Exactement !

Je vous informe tout d’abord que je retire le no 2705, car j’ai été convaincu par l’argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë.Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

L’éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie ; l’éthique de responsabilité m’amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l’on s’en tienne à la définition de la HAS. Il ne s’agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

Je laisse de côté la question de la cohérence juridique du texte et de son positionnement pour évoquer la dynamique des soins palliatifs. Comme beaucoup d’entre vous, je les ai côtoyés de près : c’est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste.Je suis intimement convaincu qu’une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d’accompagner quelqu’un jusqu’au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement brisée par l’instauration du droit à l’aide à mourir. Au nom de la …