M. Dominique Potier

Les intervenants précédents ont fort bien présenté les choses mais je voudrais ajouter ceci.Que l’on demande à donner à une personne le choix entre bénéficier de soins palliatifs ou les refuser pour solliciter l’aide à mourir, par exemple sous la forme d’un suicide assisté, me trouble beaucoup. On sait que, grâce aux techniques employées et à l’humanité déployée, les soins palliatifs permettent de réduire considérablement la souffrance, tant physique que psychologique. Que l’on veuille offrir la liberté de ne pas recourir non seulement à des soins, mais aussi à un environnement, à un dispositi…

Avec le mot « ou », la question de la temporalité est fondamentale car nous avons tous admis que l’engagement du pronostic vital pouvait être considéré sur plusieurs années. C’est d’ailleurs ce que demandaient certains partisans de la rédaction adoptée. Dès lors, une dépression sans souffrance physique peut déclencher ce que nous ne voulons pas.

…peut intervenir plusieurs années avant que la souffrance physique liée à la maladie incurable ne se manifeste.Dès lors, la rédaction que vous proposez permettrait d’engager un processus de suicide assisté ou d’euthanasie pour une simple dépression, avant l’apparition de la souffrance physique.

J’essaye d’être constructif et de comprendre. Il n’y a pas, d’un côté, les gens qui ont de l’empathie et, de l’autre, ceux qui n’en ont pas ; pas plus qu’il n’y a ceux qui useraient de l’obstruction et ceux qui n’en useraient pas. Nous essayons de faire pour le mieux et de comprendre les situations. Je ne transforme pas en objet de polémique ce qui a été voté, avec des maladies incurables qui peuvent aboutir à la mort des années après le diagnostic. Une souffrance psychologique, qu’en non-spécialiste j’appelle bêtement une dépression,…

Nous sommes quelques-uns à le dire ici, y compris à gauche : dès lors que la digue sera rompue, nous ferons face à un vertige que révèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n’auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l’on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l’euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l’o…

La loi Kouchner prévient l’acharnement thérapeutique, la loi Claeys-Leonetti prévoit l’endormissement jusqu’à la fin. Pour répondre à la question concernant le fait de débrancher un patient, je rappelle que les débats ayant entouré cette dernière loi ont permis de clarifier un point : il ne s’agit pas de donner la mort, mais d’accompagner dans les derniers jours et les dernières heures en évitant la douleur, quitte à précipiter le moment de la mort. Il y a non-intentionnalité. Cette frontière-là est d’une extrême importance.À ce titre, l’amendement de Maud Gatel est fondamental. Il serait cohé…

Je voudrais dénoncer ici la fiction que constitue le modèle français de la fin de vie promu par le Président de la République. Les évolutions que nous craignions de voir se déployer dans les cinq prochaines années ont été proposées en l’espace de cinq jours et la liste des amendements montre qu’il y a encore des demandes d’élargissement.Dans cette loi, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté est justifié par une liberté, qui devient un droit puis une créance, philosophie que nous condamnons. Contre vents et marées, je le réaffirme : je crois profondément en une autre vision de la personne…

La référence à la phase avancée de l’affection représente un recul par rapport au terme de phase terminale. On nous a proposé ce texte comme devant instaurer une loi d’exception, l’euthanasie devant répondre à des situations exceptionnelles. En commission et il y a quelques heures encore, on n’a cessé d’en ouvrir le champ ; mais plus on l’ouvrira, plus on affaiblira la dynamique consistant à apporter à chacun un accompagnement fraternel jusqu’au bout de la vie – celui des soins palliatifs, celui de l’endormissement permis par la loi Claeys-Leonetti. Nous sommes en train de changer de perspecti…

Je le retire.

Très tôt dans les débats sur cette loi, j’ai eu le sentiment qu’il fallait protéger l’hôpital public et nos Ehpad, afin de préserver les communautés de soignants rassemblées autour d’un serment commun, d’un engagement à tenir la main des malades et à lutter jusqu’au bout pour la vie, contre la douleur. Ces lieux incarnent la République, ses services publics et le choix de ceux qui s’engagent dans la santé ; en aucun cas, ils ne doivent être des lieux où l’on peut donner la mort. Il s’agit donc d’un amendement d’appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique sui…

Bravo !

C’est tellement vrai !

Nous sommes là dans une logique de la toute-puissance de l’individu. Il y a quelques années, dans la salle Colbert, tout près de cet hémicycle, Didier Sicard nous rappelait qu’il y a deux moments d’extrême fragilité dans la vie d’un homme, moments où sa nature sociale est la plus apparente : les premières heures de la vie, et ses dernières heures. Dans les deux cas, nous avons besoin d’eau, d’amour et de chaleur. Plutôt qu’une ultime liberté, je préfère promouvoir ce grand besoin de sollicitude. (M. Charles de Courson applaudit.)

En adoptant ces amendements, on leur donnerait plus encore le sentiment que ce droit est un droit-créance pesant sur eux, ce à quoi ils s’opposent fondamentalement.

Je remercie Stéphane Delautrette d’avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L’immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l’aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.

J’appelle une bascule ce que vous proposez car cela nous ferait adopter une nouvelle norme sociale selon laquelle chacun serait sommé de se prononcer sur l’évaluation de sa vie comme s’il était dans une liberté absolue face à lui-même, alors qu’il vit dans une société et donc en interdépendance avec celle-ci. Et sa décision entraîne toute la société. Votre quête de la liberté crée de fait une norme qui est contraire aux principes d’égalité et de fraternité. (Mme Maud Gatel et M. Benoit Mournet applaudissent.)

Madame la rapporteure, votre langue a peut-être fourché, mais vous avez utilisé l’expression suivante : « Quand la vie n’en est plus une. » Cela m’a choqué, et sans doute d’autres aussi. Vos propos, comme ceux de M. le rapporteur général, trahissent, masquée par le paravent de la liberté, une carence profonde en termes de liberté et de fraternité. Nous ne sommes pas ici pour témoigner d’expériences personnelles ni pour nous projeter dans le moment décisif où nous aurons à prendre une décision de cette nature, mais pour faire le droit en tant que législateur. Car c’est bien du sort commun que n…

Personne ici ne méprise les situations d’extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C’est ce combat pour leur liberté qu’entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5.Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d’un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d’un manque, en somme, de fraternité.Dès lors, il est essentiel de nous demander si l’autorisation de l’euthanasie n’est rien d’autre que l’instauration d’une liberté individuelle et si la conquête infinie de libertés individuelles touj…

Je passe rapidement sur le débat sémantique, puisque je note que même les partisans de la loi reprennent les termes d’euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l’affaire est désormais entendue.Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l’ultime liberté ; j’ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d’ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s’agissant de l’accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants…

Effectivement, la loi doit être claire, précise et intelligible. Or, comme disait Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Sur une question comme la fin de vie, nous avons un devoir de clarté. On peut ne pas être d’accord, mais on ne peut pas se mentir : il faut appeler les choses par leur nom et, en l’espèce, nous débattons d’actes qui répondent à la définition du suicide assisté et de l’euthanasie. Comme beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs, je pense que le texte est une rupture anthropologique et éthique susceptible de nous faire basculer dans des dériv…

C’est vrai que ce n’est pas très clair !

Notre collègue David Valence évoquait le risque de confusion. Je crois au contraire que la confusion provient bien de ce projet de loi, qui traite de deux sujets distincts qu’on a voulu mêler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.) Ces amendements sont particulièrement bienvenus parce qu’ils clarifient ce qui distingue les titres Ier et II, qui n’ont pas la même vocation. Ce sont des amendements de clarté.L’histoire des soins palliatifs est bien liée au refus des cocktails létaux qui étaient adm…

Avec un point d’interrogation !

En l’occurrence, permettez-moi, madame la ministre, de rendre hommage à vos prédécesseurs, deux ministres de la santé de gauche qui ont clairement pris position dans une tribune publiée dans le journal Libération – je veux parler de François Braun, qui était ministre encore récemment, et de Claude Évin. Au-delà des arguments de fond, ils rappellent à quel point il est important, dans une démocratie, de bien nommer les choses. C’est à ces ministres de gauche que je fais appel pour réaffirmer ce besoin de clarté, aujourd’hui mis de côté. (Mme Blandine Brocard et M. Benoit Mournet applaudissent.)

Nous pouvons avoir des divergences philosophiques, métaphysiques ou politiques. En revanche, en démocratie, nous avons un devoir de clarté : celui d’utiliser les bons mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Je m’exprimerai à titre personnel. Après cette prise de parole d’une collègue et amie écologiste, permettez-moi de rappeler que, comme le greenwashing est l’ennemi de l’écologie, le métalangage est l’ennemi du langage – qui doit être l’ami de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un dépassement, même !

Cet article est très important. Le rapport qu’il prévoit, au-delà d’une évaluation quinquennale ou décennale, permettrait, par une évaluation annuelle, d’éviter deux risques majeurs. Premièrement, il pourrait y avoir un décalage – une rupture républicaine, même – entre le temps nécessaire au déploiement d’un accès aux soins palliatifs pour tous et partout et l’immédiateté de la mise en œuvre de la mort administrée. Deuxièmement, les évaluations conduites dans d’autres pays révèlent que la création d’un droit à mourir – euthanasie et suicide assisté – conduit à un affaiblissement des soins pall…

…dans laquelle tous les gouvernements, même bien avant la loi Claeys-Leonetti, ont une part de responsabilité – le reconnaître est une question d’honnêteté, et je le dis puisque M. Philippe Vigier m’a interpellé à ce sujet. Toutes les majorités sont coresponsables.

Je ne partage ni les arguments ni le ton de notre collègue Marc Le Fur : je ne crois pas à un complot, mais à une forme d’incurie publique…