M. Dominique Potier

Il ne faut pas être aveugles et sourds à la décision des tribunaux qui, suite à la plainte de la commune de Grande-Synthe pour inaction climatique, enjoignent à l’État de prendre des mesures d’adaptation au risque climatique, puisque les dispositions actuelles ne le permettent pas.Tout cela pourrait être relativisé si la Commission européenne n’avait pas décidé – et je sais que la France y a contribué sur le plan idéologique – d’augmenter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, à au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990 : le présent texte ne s’inscrit pas en cohé…

L’honnêteté intellectuelle consiste non seulement à entendre la vérité énoncée par les citoyens, mais surtout, dans une démocratie moderne, à entendre ce que disent la science et les comités que vous avez en partie contribué à créer, ce que je salue, notamment le Haut Conseil pour le climat, dont l’avis ne souffre aucune ambiguïté quant aux insuffisances de la portée de ce texte. Le report à 2026, 2028 ou 2032 de dispositions qui auraient pu, sans générer de conséquences économiques et sociales, être mises en œuvre plus tôt si elles ne s’étaient heurtées à la résistance de certains secteurs éc…

…ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement la communication sur des sujets qui ne le méritaient pas toujours, avec ce que je qualifierai d’effet lampadaire, nous amenant à débattre des points se trouvant dans la zone éclairée, en oubliant d’autres sujets restant dans l’obscurité. Lors de ces travaux en clair-obscur, nous avons été des débatteurs loyaux et force de proposition, notamment sur les questions d’alimentation, de transport et d’habitat.Il faudrait être de mauvaise foi pour considérer que ce qui a été fait n’est rien : je sais que vous allez nous répondre, puisque vous l’avez…

Nous sommes particulièrement fiers, alors qu’une trentaine de nos amendements ont permis d’étoffer les dispositions du présent texte, d’être à l’origine de celui qui élargit l’achat public à la délégation de service public, ce qui permet un triplement du volume concerné et constitue un levier pour les secteurs de l’économie française susceptibles d’obtenir des marchés et des délégations de service public : nous sommes passés de 40 milliards d’euros à 120 milliards d’euros, ce qui est tout sauf insignifiant. Je l’ai dit récemment avec humour, les socialistes n’avaient pas réussi à faire adopter…

La mauvaise foi consisterait à ne pas reconnaître que, pour la première fois depuis la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, autour de la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, un dispositif, que certains considèrent comme trop long et trop constructif, met fin, à terme, à l’artificialisation des sols, avec une effectivité et des moyens inédits. Il faudrait être de mauvaise foi pour considérer que les obligations relatives à l’affichage sur les produits ou les nouvelles conditions auxquelles sont soumis les marchés publics ne sont rien du tout.Nous saluons de telles dispositions, ain…

Mais il faudrait être intellectuellement malhonnête pour penser qu’il est à la hauteur des enjeux auxquels il est censé répondre.

J’observe que cette motion de rejet préalable suscite l’agacement de personnes avec lesquelles nous avons, par ailleurs, des relations amicales, de confiance, parfois même des coopérations politiques : soyez attentifs à la fin de mon propos, qui expliquera pourquoi une telle motion. En préambule, je tiens également à souligner, avec une courtoisie non feinte, la qualité des débats que nous avons eus avec les rapporteurs et les ministres, malgré des dialogues parfois vifs, et même très vifs, madame la ministre, mais toujours d’une grande tenue, et je vous en remercie, car ils honorent notre ass…

C’est un combat que nous devons mener aux côtés du Président de la République. C’est le sens de la proposition de résolution que 124 de nos collègues ont déposée il y a trois jours auprès de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs de la commission. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

Cela s’est révélé plutôt fécond puisque – nous n’y sommes pas habitués – douze amendements significatifs, dont les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ont été considérés comme apportant une valeur ajoutée – pour reprendre vos mots, cher Sylvain Waserman. J’ai ainsi noté qu’on prenait en compte la cible 8.7 des objectifs de développement durable, contre le travail des enfants, qui touche 152 millions d’entre eux, mais aussi le concept de One Health – une seule santé – qui faisait terriblement défaut alors qu’il anime les politiques non seulement de l’Organisation des Nations…

Je commencerai par conséquent à rendre hommage au dialogue que nous avons eu avec le ministre Le Drian, avec vous, Jean-Baptiste Lemoyne, avec un rapporteur qui n’a pas négligé sa peine pour écouter, entendre les uns et les autres et trouver avec eux des solutions. Je tiens également, bien sûr, à rendre hommage à l’esprit insufflé à ce texte – qui s’est tellement fait attendre – par Marielle de Sarnez : je me rappelle une réunion préalable à laquelle assistaient Clémentine Autain et Jean-Paul Lecoq. Il y avait longtemps que l’opposition ne s’était pas sentie autant considérée. Mme de Sarnez es…

Je m’exprimerai dans un esprit de concorde car, après tout, nous sommes la veille de la fête nationale qui, on l’oublie souvent, est la célébration de la fête de la Fédération.

Voilà, exactement !

L’accord au rabais passé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi « climat » entre la droite sénatoriale et la majorité parlementaire est une mauvaise nouvelle. Ce projet de loi, nous étions nombreux à considérer qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux. Même s’il faut être de mauvaise foi pour ne pas admettre qu’il comportait des avancées inédites, avec un tiers du plan de relance consacré à un verdissement de l’économie, nous étions bien conscients du fait qu’il y avait un effet lampadaire et que nous n’étions pas du tout au rendez-vous de l’histoire.L’histoire se rappelle à …

Vive le MODEM !

Il a raison !

Oui, monsieur le président.

Je vais défendre en même temps les amendements nos 194 et 195, car ces trois amendements portent sur des demandes de rapport, nées du regret de ne pas voir figurer certains sujets dans le périmètre de la proposition de loi.Le premier, no 193, porte sur l’élément le plus structurant, à notre sens, de la construction des prix : la décartellisation et la fin du système oligopolistique sur lequel reposent la grande distribution et l’agroalimentaire, mais surtout le renforcement dans les bassins de production d’organisations de producteurs dotées de capacités à gérer les volumes et les prix. Nous a…

Vos arguments me semblent fondés, monsieur le ministre. Le sujet avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui donne l’occasion de parler de tout et parfois de rien. Votre collègue du Gouvernement, Mme Pompili, avait affirmé qu’il était impossible d’établir l’origine française d’un produit à 100 %. Or, le lendemain, sur une page entière d’un quotidien du soir que j’avais transmise à mon ami André Chassaigne, une chaîne de distribution proclamait : « 97 % d’origine France ».Je com…

Dans le même esprit que l’amendement précédent, ils proposent d’afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l’attente des consommateurs. J’ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l’a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n’a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l’on a appelés les « premiers de cordée », ceux qui étaient au fond d…

Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d’un bilan transmis au Parlement.

Monsieur le président, je vous répondrai que l’objectif d’une telle prise de parole liminaire est d’aller plus vite au moment de soutenir les quatre ou cinq amendements que l’on a déposés sur l’article en cause…Nous avons bien saisi le concept du rémunérascore souhaité par Célia de Lavergne : cependant, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il se trouve en décalage avec les possibilités actuelles. Je reprends l’esprit de la loi PACTE et de l’impact score que souhaitaient le MOUVES et, plus généralement, les acteurs de l’économie sociale : au-delà du produit même, on sait aujour…

Il s’agit de nouveau ici des conventions tripartites.L’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) nous alerte sur le prix des matières premières, lequel constitue un socle non négociable dans le contrat avec les fournisseurs. Or l’ADEPALE demande que la non-négociabilité du coût des matières agricoles soit transposée au contrat aval. Les entreprises du secteur de la transformation alimentaire, qu’elles soient des PME – petites et moyennes entreprises –, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – ou des multinationales, sont confrontées à la pression de ce que …

Bien sûr !

Très bien !

Les conditions de travail dans la filière alimentaire relèvent alors peut-être d’un autre organisme. Nous aurions apprécié une proposition en la matière.Nous souhaitons tous aller vite dans l’examen de la proposition de loi, mais permettez-moi de dire encore quelques mots. Pour travailler sur l’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance et sur les conditions de travail dans les chaînes de production, je peux témoigner que nous sommes démunis sur ces sujets. Sur la transition écologique, nous sommes éclairés par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME. Le ministère …

C’est un amendement d’appel !

Cet amendement, j’étais quasiment certain que la majorité ne le récrirait pas ! (Sourires.) Il confie à l’OFPM la mission de remettre tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport listerait également les propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et à augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs et des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire.Nous le savons, dans le secteur agroalimentaire, en particulier dans la g…

Le débat n’est pas épuisé !Effectivement, les instruments qui ont été instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud ont été pionniers, et ont permis que le café, le chocolat et d’autres produits relevant du commerce équitable soient identifiés par les consommateurs. Ils ont gagné d’importantes parts de marché, influençant ainsi l’ensemble de la gamme des produits importés et vendus dans nos rayons : c’est une bonne chose.Introduire un label contrôlable pour ceux qui veulent aller plus loin que la juste rémunération des producteurs, et veulent également promouvoir un partage de la valeur tout au …

Il reprend l’une des propositions de l’atelier 7 des états généraux de l’alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s’agit de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d’un contrat considéré comme illicite.

Proposé par la section de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) dédié au lait, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) – j’aime citer nos sources –, il vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et à contrôler les allégations mensongères en matière de rémunération, car comme vous le savez, celle-ci est parfois utilisée comme un argument de marketing. Nous l’avons constaté avec les produits issus du commerce équitable : petit à petit, toutes les marques se sont mises à en propo…