M. Stéphane Travert

Défavorable.

Avis défavorable, comme sur l’ensemble des amendements qui demandent un rapport au gouvernement.

Défavorable.

En cohérence avec ce que nous avons dit lors de discussions précédentes et comme le ministre Ferracci l’avait alors indiqué, je vous renvoie à la discussion future sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui devrait être examinée par l’Assemblée à l’automne.

Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.

Défavorable.

L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.

Cinq tronçons en cinq semaines !

Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.

L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement.Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particul…

Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva Tech, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), pour avoir testé des fonctionnalités de Docaposte, j’ai pu constater que cet outil était conforme aux attentes et aux usages numériques actuels. La signature électronique peut bien sûr suffire pour un dossier de l…

Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

Il est favorable. Sur le principe, une telle mesure peut en effet être jugée cohérente avec l’évolution du droit. L’amendement ouvre la voie à une généralisation de la participation dématérialisée aux assemblées générales des SARL sans qu’on puisse remettre en cause la liberté des entreprises et tient donc compte de leurs spécificités. Enfin, il vise à instaurer une faculté dont l’exercice nécessite l’absence de stipulations contraires dans les statuts.

Mme la ministre a eu raison de préciser sa pensée : il serait opportun de retirer les amendements nos 1513 et 355, au profit des amendements no 1659 et identique.

Comme l’a rappelé le président Boucard, l’article 27 n’ayant pas été adopté, le test PME n’existe plus dans la forme que nous souhaitions. Nous devons néanmoins préparer la commission mixte paritaire. Avis favorable.

Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont soutenues. Reste que, à l’heure actuelle, quand on crée un fonds destiné à la reprise d’une entreprise, il ne peut qu’être sectoriel. Aussi votre amendement a-t-il une portée bien plus symbolique qu’opérante ; or la loi a une portée générale. Si vous ne voulez pas ainsi atténuer l’effet de la disposit…

En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par les salariés, sans être certaines qu’ils seront utilisés pour la reprise d’entreprises ? Les collectivités et l’État sont-ils tenus d’intervenir systématiquement dans ces reprises ? Ces interrogations sont légitimes et les réponses peuvent varier selon les cas.Vos propositions ne sont donc pas approp…

Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle.Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’es…

La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Avis défavorable.

Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.

Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.

Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ces matières, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre : les mesures auxquelles tendent les autres amendements risquent de porter atteinte aux droits protégés par la Constitution et nous mettraient, en quelque sorte, en contradiction avec la loi Hamon – loi que nous sommes encore ici plusi…

La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

…pas plus, c’est vrai, que lorsqu’elle est reprise par des intérêts étrangers. Nous avons bien conscience que nous devons défendre, lorsque c’est possible, la reprise d’entreprise par les salariés ; nous sommes, je pense, d’accord sur ce point.Je donne un avis défavorable aux amendements nos 1543, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150. En revanche, mon avis sera favorable à l’amendement no 1715 du gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques, qui visent à rétablir l’article 6 du projet de loi dans sa rédaction initiale. En effet, après examen, la mesure voulue par le Sénat apparaît disproportionn…

Je supplée avec une grande humilité mon collègue Christophe Naegelen, qui arrivera dans quelques minutes ; je n’ai pas particulièrement étudié l’ensemble de ces sujets.Nous sommes toujours heureux lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés peut être reprise par ses salariés. Vous avez donné l’exemple de la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados, et de l’usine qui fabrique les thés de la marque Éléphant, en Seine-Maritime. Ces deux entreprises normandes avaient fait la une de l’actualité et, avec le soutien de nombreux élus, l’activité économique a pu être maintenue.Je comprends bien le…

Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)