Mme Sophie Errante

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditi

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère des Armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. C’est un levier de souveraineté, de résilience et de supériori

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère chargé des armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. Elle constitue un levier de souveraineté, de résilience

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précise les conditions

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État. Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ains

I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés : « 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 

Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 31 décembre ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » III. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « être » les mots : « continuer à ». IV. – Compléter cet article par l

I. – À compter du 1 er janvier 2025, l’aide unique à l’apprentissage de 6 000 euros est réservée aux entreprises de taille petite, moyenne, ou intermédiaire (TPE, PME, ETI) au sens des définitions fixées par la législation en vigueur. II. – L’attribution de l’aide est limitée aux contrats d’apprent

Au pus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles d

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gen

I. – Le second alinéa du III de l’article 80  quaterdecies  du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ; 2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l