M. Jean-Pierre Vigier

Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez donc bien : les modalités du passe sanitaire sont inapplicables sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu, et il apparaît évident qu’il faut exclure les mineurs du passe sanitaire. Je vous rappelle que les personnes vaccinées peuvent elles aussi transmettre le virus. Nous ne sommes pas d’accord sur les modalités d’application du passe : il n’est pas acceptable que les gens qui ne le respectent pas subissent des sanctions financières et surtout pénales ; vous allez beaucoup trop loin !Ensuite, nos restaurateurs, qui ont souffert pendant la crise, ne sont pas des policiers : ce n’est pas à eux de contrôler le passe sanitaire des gens qui se…

Monsieur le ministre, vous mentionniez précédemment un niveau d’anticorps « suffisant », mais vous savez comme moi qu’à la suite d’une contamination par la rubéole, par exemple, ou la toxoplasmose, on peut présenter un taux d’anticorps protecteur, limite, ou non-protecteur. Les laboratoires procèdent à des milliers d’examens par jour dans notre pays. Cela se fait pour chaque pathologie, y compris pour le sida. Or ce taux varie considérablement d’un patient à l’autre. Ainsi, parmi les patients atteints par le covid-19 et admis en réanimation, certains présentent 1 000 unités, d’autres 40. Si ce…

Eh oui ! La honte !

Qu’il y ait un label « Pavillon France », fort bien, mais pourquoi ne créerait-on pas aussi un label « Produits de montagne de qualité ». Je vous ai déjà fait part de cette proposition, ne l’oubliez pas.

Eh oui !

Je n’ai rien dit, moi ! (Sourires.)

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation.Il convient cependant de préciser que ces dernières…

Un bon ministre !

Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d’ajustement. Cette transparence sur l’ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.

Très bien !

Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d’animal.

Il sait compter !

Eh oui !

Effectivement !

C’est une bonne proposition.

L’ordonnance no 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs des coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utili…

La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi il est proposé ici d’ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en particulier dans les contrats relatifs à la viande bovine : dans ces contrats, et dans le strict respect des règles de la concu…

Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l’approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu’il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une informat…

Je résumerai ce qu’ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !

Ben oui !

La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n’est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s’impose à l’acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L’amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l’aval. La me…

Il n’existe pas aujourd’hui de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée est bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.

L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs.La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.

Ça ne sert à rien !

Dès lors qu’un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l’article 2, il semble prématuré de prévoir qu’un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l’alinéa 33.

Pourquoi n’y a-t-il pas, au niveau national, une reconnaissance officielle – peut-être à travers un cahier des charges spécifique – de ces produits de montagne ? Cela permettait d’avoir un prix plancher car, ce qui compte avant tout, c’est de créer de la valeur ajoutée sur les produits agricoles. En montagne, je pense qu’on est dans le vrai.

On parle de contrat de prix plancher : j’y suis tout à fait favorable. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi je la voterai.Certains secteurs comme la montagne et la moyenne montagne ont déjà une agriculture de qualité.

Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l’obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu’en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l’article L. 441-1-1 du code de commerce, c’est-à-dire lorsqu’elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du f…

Elle a raison !