M. Jean-Louis Destans

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – L’article 1618 septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro

I. – Le II de l’article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caract

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2531‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et mé

I. – L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots: « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés et les mots : « d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la déf

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L’article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la déf

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. L’article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « III. Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre

Après le mot : « État », insérer les mots : « et avec le concours des associations d’élus concernées ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de projet conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et local ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspond