M. Olivier Falorni

Défavorable.

A priori, le collège est réuni physiquement, de telle sorte que les échanges seront nécessairement motivés. C’est le quotidien des prises en charge pluriprofessionnelles. Les avis écrits seraient utiles si le collège ne se réunissait pas physiquement. Ils ne le sont plus depuis qu’en commission nous avons modifié l’article 6 pour renforcer la collégialité de la procédure.Je rappelle par ailleurs que l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné au chapitre de la procédure est enregistré par les professionnels dans un système d’information. Sur ce point, l’étude d’impact du projet de loi de 20…

Vous souhaitez préciser que le refus par le demandeur de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement ne constitue pas un motif de rejet de la demande. Cet ajout est inutile puisque la proposition de loi ne prévoit pas qu’un tel refus puisse être considéré comme un motif de rejet.Le médecin devra appliquer la procédure prévue par la loi. Il ne pourra refuser l’accès à l’aide à mourir que si la personne ne respecte pas les cinq critères cumulatifs établis à l’article 4 – il ne pourra le faire pour aucune autre raison. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement prévoit le recueil de l’avis des proches aidants. Sur le fond, je ne crois pas que ce soit à eux d’émettre un avis, tant cette décision relève de l’intime ; elle repose sur la volonté libre, éclairée et individuelle de la personne. Sur la forme, nous en sommes à la discussion de l’article 5, et non de l’article 6, qui traite de la procédure collégiale et du recueil éventuel des avis. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler que cette rédaction est issue des délibérations que nous avons eues en première lecture, notamment sur la base d’amendements qui ont été adoptés après avoir été travaillés ici. La règle est claire : la présence physique de tous les membres est requise ; mais se priver de la possibilité d’utiliser la visioconférence me paraît d’un autre temps. Ce serait se priver potentiellement de l’avis d’hyperspécialistes, qu’on ne peut pas faire venir physiquement, concernant des pathologies particulièrement graves. Nous sommes en 2026, enfin ! Cela devrait au contraire vous rassurer qu’…

Je vais répondre sur votre amendement no 2140, monsieur Bentz, parce que nous sommes là pour étudier les amendements. Mme la ministre vous a répondu très clairement. Je précise un point : la procédure ne s’arrête pas, elle ne débute pas.

Défavorable.

Défavorable.

Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à votre sous-amendement, monsieur Hetzel, à mon grand regret – mais vous vous en remettrez ! (Sourires.)

C’est la loi Kouchner !

Pour réagir à ce qui figure dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Potier, ce n’est évidemment pas au médecin, mais aux agences régionales de santé, qu’il reviendra de répondre de manière opérationnelle aux besoins en matière de soins palliatifs. Néanmoins, nous faisons obligation au médecin de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. C’est très commun dans l’exercice de la médecine : chaque jour, des médecins s’assurent que leurs confrères pourront bien prendre en charge leurs patients.Monsieur Bazin, je vous confirme que le médecin a l’obliga…

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet amendement ne me semble pas utile. Le médecin, par définition, n’informe pas le patient de manière partielle, imprécise et déloyale. Par ailleurs, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.

En revanche, intégrer cette personne au collège, comme le prévoit l’amendement no 1863, n’a pas de sens selon moi.

J’ai omis de répondre à votre second amendement, monsieur Potier, le no 2175, par lequel vous voulez convier, de manière obligatoire, tous les professionnels énumérés à l’alinéa 8. Or, dans les faits, il me semble très difficile de contraindre autant de professionnels à se réunir. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est très imprécise. J’y suis donc également défavorable.Je reviens un instant sur le premier des deux amendements pour rappeler que l’alinéa 10 prévoit bien le recueil de l’avis de la personne de confiance, ce qui est en effet souhaitable.

Vous souhaitez, par votre amendement no 1863, prévoir la participation au collège du proche aidant, s’il a été désigné et en accord avec la personne. Un tel ajout n’est pas utile car, pour accéder à l’aide à mourir, la personne devra manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Par ailleurs, nous avons ajouté, l’an dernier, à l’alinéa 10, le recueil de l’avis de la personne de confiance, si celle-ci a été désignée bien sûr, ce qui n’est pas toujours – et c’est même trop rarement – le cas. Cette disposition me semble plus utile et plus solide juridiquement que l’intégration de la personne …

Défavorable.

Avis défavorable.

Monsieur Marion, vous avez précisé que votre amendement était destiné à ouvrir un débat, ce que j’entends parfaitement. Cependant, l’amendement est imprécis – il ne mentionne ni quels sont les soignants concernés, ni de quelle formation initiale ou continue il s’agit. En outre, l’amendement est mal placé puisque l’article 5 traite de la demande d’aide à mourir.Enfin, vous le savez aussi bien que moi, les programmes universitaires relèvent du domaine réglementaire – pas de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Au demeurant, je peine à comprendre le choix laissé au médecin entre un psychiatre ou un neurologue car le psychiatre semble beaucoup plus qualifié en première intention pour évaluer le discernement d’un patient.Enfin, le 2o du II de l’article 6 prévoit que le médecin peut saisir un professionnel de santé – donc un psychiatre, un neurologue ou un psychologue – et nous savons qu’il le fera s’il est animé du moindre doute. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable.

Vous souhaitez ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue qui examinerait la personne en cas de doute sérieux. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre mais ici, de manière étrange, vous n’incluez pas l’avis du psychologue.

Défavorable.

Avis défavorable. Vous souhaitez compléter l’alinéa 7 par deux phrases que nous avions supprimées en commission et que vous avez modifiées à la marge. S’agissant de la première, qui porte sur l’information délivrée à la personne protégée, votre demande est satisfaite par la dernière phrase de l’alinéa 7 ; le texte issu de la première lecture comportait effectivement une répétition. La seconde phrase porte sur la saisine du juge du contentieux de la protection. Nous l’avions supprimée, car cette disposition relative à une voie de recours, introduite en première lecture, n’était ni bien placée n…

Rappelons tout d’abord que nous parlons du second médecin spécialiste. Le premier médecin examine bel et bien le malade. D’autre part, l’examen est la règle mais le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. Faisons confiance aux professionnels de santé. Si un médecin spécialiste considère que cela est nécessaire, il recevra le malade.Le médecin dispose du dossier médical, lequel rassemble tous les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, de biologie, de radiographie et j’en passe. Il ne me semble pas nécessaire de revoir cette disposition. Avis défavor…

Je note, madame Gruet, une certaine incohérence. Avec les amendements que vous avez défendus un peu plus tôt, vous souligniez les effets psychologiques de la procédure sur les témoins. Or, avec celui-ci, vous souhaitez qu’une personne supplémentaire soit présente lors de l’administration de la substance létale. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

S’agissant de la concertation, que vous évoquez à juste raison, nous avons apporté une modification importante au texte en première lecture, grâce à ce fameux amendement Valletoux, pour que les membres du collège puissent se réunir physiquement afin de se concerter sur la décision à prendre. Avis défavorable.