M. Olivier Falorni

Pour la bonne information de nos collègues et des spectateurs de nos débats, je précise que, contrairement à ce que M. Bentz a laissé entendre en mentionnant un collectif de 800 000 soignants, aucune pétition n’a reçu tant de signatures.

Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l’auto-administration, mais si le malade est dans l’incapacité physique d’accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.

Absolument !

…le présent texte n’aboutira pas à une loi d’exception puisqu’il s’adresse à nous toutes et à nous tous potentiellement. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Et, de toute façon, je préférerai toujours une loi d’exception à une loi d’exclusion. Je ne veux pas, ni aujourd’hui ni demain, qu’on exclue certains de nos compatriotes, fussent-ils en nombre très réduit, alors qu’ils souffrent. J’entends beaucoup évoquer la bienveillance, la fraternité et l’écoute… Ils les méritent tout autant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

J’en reviens à l’argument de la loi d’exception : outre le fait que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la loi sur la procréation médicalement assistée ou encore celle sur le « mariage pour tous » pourraient être considérées comme des lois d’exception puisqu’elles ne concernent qu’un nombre assez limité de nos compatriotes,…

Je ne le peux pas davantage que vous, madame. Je vous le dis sincèrement : si je milite en faveur de ce droit, c’est que je ne suis pas sûr de la décision que je prendrais si j’avais à le faire – j’espère que cela n’arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet.Si l’on parle d’une loi d’exception, ce doit être avec d’autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s’appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades,…

Qui, dans cet hémicycle, peut prétendre affirmer avec certitude ce que serait sa décision à un tel moment ?

J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s’appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu’il souhaitera faire, le moment venu ?

Oui, merci de le préciser.

Qui circulent mais ne sont pas nécessairement exacts !

Dans l’exposé des motifs, le mot « euthanasie » apparaît non pas sous ma plume, mais dans une longue citation d’un ouvrage écrit par Anne Bert. Les six occurrences du mot figurent dans cette citation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Je crains que vous ayez lu l’exposé des motifs avec moins d’attention que le dispositif – sur lequel vous vous êtes concentré pour déposer un millier d’amendements, de même que quatre de vos collègues, dont M. Hetzel, que je félicite lui aussi pour son vaste travail.

Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d’« assistance médicalisée pour mourir ».

Même s’il n’y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l’intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés.Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j’avais déposée en 2021. Vous avez d’excellentes références ! Je sais d’ailleurs que vous l’aviez étudiée très attentivement, puisque vous aviez déposé à vous seul près de 1 000 amendements sur ce texte. (Exclamatio…

…de trouver les mots qui ne blessent pas. Il est normal d’avoir des désaccords mais évitons d’utiliser des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

…a dit qu’il ne voyait aucune objection à utiliser ce terme, comme d’autres pays dans le monde ont choisi d’autres formulations.Le Conseil d’État a parlé aussi d’euthanasie et de suicide assisté parce qu’il fait des comparaisons avec des pays voisins qui, en effet, ont fait le choix de ces mots : la Belgique a choisi celui d’euthanasie, la Suisse celui de suicide assisté ; c’est leur liberté et leur droit. En revanche, j’ai déjà rappelé ce que peuvent représenter ces mots. (« Assumez ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il ne s’agit pas de pudeur, mais simplement…

Le Conseil d’État, auquel vous vous référez parfois,…

Je préfère les termes « aide à mourir ».

Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d’arrêter son traitement et s’opposer à de nouveaux traitements. Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme l’a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l’avis du CCNE l’a confirmé –, qu’il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu’ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C’est l’objet de l’aide…

…et je considère que le travail que nous avons accompli sur le titre Ier vise à renforcer ces trois valeurs. Chaque malade, lorsque le pronostic vital est engagé et l’impasse thérapeutique prononcée, doit jouir de sa liberté, notamment celle d’accéder à des soins palliatifs, pour tous et partout. En adossant la stratégie décennale au titre Ier, nous nous sommes donné les moyens législatifs d’assurer l’égalité d’accès aux soins palliatifs, en dotant notamment les départements non encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Enfin, la fraternité, à mon sens, consiste à accompagner les malades ju…

Le débat parlementaire a permis de conforter cet objectif. Je veux saluer l’ensemble des collègues parce que nous avons fait en sorte, de façon courtoise et apaisée, que le titre Ier ressorte plus fort qu’il ne l’était quand le texte est arrivé dans cet hémicycle : je ne peux que m’en réjouir. Nous avons amélioré la réponse primordiale au double impératif que nous adressent nos compatriotes et surtout les malades, lié au droit de ne pas souffrir et au droit de ne pas subir. Je revendique l’idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité…

Oui, à les garantir.

Pendant un peu plus d’une semaine, nous avons débattu du titre Ier qui vise à renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement.

J’ai du respect pour vous, madame Genevard, car, en dépit de vos convictions, vos interventions sont généralement marquées par un certain sens de la modération. Mais comment pouvez-vous laisser entendre que Mme la ministre ne serait pas prête à engager une politique de prévention du suicide ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous l’avez bel et bien laissé entendre, madame. Évitons de tels sous-entendus. Évitons de tout confondre. Le suicide assisté tel que vous l’entendez – ce que nous appelons l’aide à mourir – concerne une personne qui veut mourir parce qu’elle va mourir, qu…

Pourquoi souhaitons-nous ne pas utiliser le terme « suicide assisté » ? (L’orateur est tourné vers les bancs situés à la droite de l’hémicycle.) C’est vous qui venez de l’expliquer : nous voulons éviter des comparaisons malencontreuses. Certains qualifieront la chose comme ils le voudront, mais assimiler suicide assisté et suicide, c’est exactement ce que nous ne voulons pas faire.

C’est bien, finalement, la pluralité des points de vue !

Mais c’est l’objet de l’article 5 !

Vous l’avez compris, l’amendement vise à permettre un déploiement plus large de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile, afin de leur apporter un soutien humain et psychologique au-delà du soin médical.Son objet est d’étendre à de nouvelles structures la possibilité, pour une association, de conclure une convention encadrant son intervention au domicile des patients. Il peut s’agir d’une équipe de soins primaires, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou enco…

Mais que fait M. Coquerel ? (Sourires.)

Je n’ai pas dit ça !