Mme Isabelle Attard

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2  ter ainsi rédigé : «  Art. 2  ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l’indépendance de l’information, des programm

Le premier alinéa de l’article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; I

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2  ter . – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse,

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de

L’alinéa 2 de l’article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une procédure transparente ainsi que ».

Après l’article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : «  Art. 39-1 . – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’attei

Après l’article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38 ‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de s

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’honnêteté, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’honnêteté, ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l’article 2 de l

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES «  Art. 706‑183 . – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources au cours d’une procédure

L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : «  Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « 

Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : «  Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, publication de

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑11 ainsi rédigé : «  Art. 113‑11 . – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la pr

Après le vingtième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, si ces reproductions

Après la première occurrence du mot : « utilisation », insérer les mots : « des services en ligne non-marchand, ».

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherc

Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diff

Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2.

Après la seconde occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Rédiger ainsi le début de cet article : « L’État, les administrations, les établissements publics … (le reste sans changement)  ».

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ».

Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’i

Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’i

L’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de liv

I. - Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré l’un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche

Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L.  141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’i

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L.  141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’il

Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. »

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ».

I. – L’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l’article 1 de la loi n°2011-590

I. – Après le vingtième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche pub

Le Livre I er du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L. 141-1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’

Le Livre I er du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L. 141-1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’

Après les mots : « expiration d’un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. »

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « disposition gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ».

Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous for

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les be

Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs «  Art. L.   141 ‑1 . – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lor