M. Philippe Bonnecarrère

A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants :   I.            Compléter l’article L. 5121-12 du code de la santé publique par les alinéas suivants : « VI. Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires atte

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et déci

A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants : I.    Après l’article L.162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-5-1-3 ainsi rédigé : « I – Par dérogation à l’article L.162-17-4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entrepr

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Supprimer les alinéas 51 à 55.

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Supprimer les alinéas 38 à 41.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par un

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par la date : « 15 mai ». 2° Au dixième alinéa de l’article 1679  septies , à leur deux occurrences, les mots : « deux

À l’article 54  quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le 1 du I de l

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.