M. Jean-Didier Berger

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation »,   les mots : « de réception de la demande du client ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au même premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Ce document fait apparaître une simu

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :  « aux » les mots :  « à certains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « et à son fonctionnement » les mots :  « , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa pas l

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.

Dans les dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le démocratiser auprès du plus grand nombre de salariés.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :   PLAFOND (exprimé en équivalents temps plein travaillé) Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50 Autorité de régulation des transports (ART) 83 Autorité des Marchés Financiers (AMF) 475 Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle e

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les collectivités inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte 

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fonctionnement »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase :  « de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ;    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa , supprimer les

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les recettes nettes mentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montant correspondant :  « 1° Aux attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes m

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des co

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des c

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par

I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés no

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de terri

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b)  À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b)  À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b)  À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b)  À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI  bis . – Les communes appelées à contribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient été exonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributions diminuées de moitié. »

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Les communes dont le dernier compte de gestion du budget principal disponible fait apparaître de façon cumulative : «  a)  Un rapport entre les charges réelles de fonctionnement augmentées des charges de remboursement de la dette en cap

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant :  1° Sur les diagnostics de performance énergétique, centré sur leur efficience, leur fiabilité ainsi que sur l’uniformité des pratiques et les conditions de certificat

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre l

1° Après les mots : « de plus de », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 2 du C° du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi ainsi rédigé : « 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement l’année précédant la révision. » 2° Après les mots :

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis) Le b du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des com

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le b du 2° est complété par les trois phrases suivantes :« Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des co

1° Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les recettes nettes mentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montant correspondant :  « 1° Aux attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs commun

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « fonctionnement »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase :  « de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ;  2° Après la seconde phrase, insérer les trois phrases suivante

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les collectivités inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte