Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 552 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la retraite progressive sur le fonctionnement de la CPAM. En effet, plusieurs particuliers en France sont en situation de contentieux avec la CPAM, du fait que cette dernière a considéré leur retraite progressive comme un cumul emploi-retraite, avec de sérieuses conséquences notamment dans le versement des indemnités journalières.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.