« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il est, certes, un peu large, mais c’est un amendement d’appel, qui en outre rapporterait des recettes fiscales à l’État, puisque les personnes visées seraient susceptibles de payer des plus-values. Dans la mesure où elles ont déjà bénéficié de fonds publics pour construire une résidence secondaire, nous devrions pouvoir trouver un accord d’ici à la deuxième lecture.
Non, c’est la première fois que je le dépose !
C’est pourtant ce qui s’est passé. Je trouve anormal que ceux qui ont bénéficié de 30 % à 40 % de crédit d’impôt pour financer leur résidence secondaire soient en outre exonérés d’impôt sur la plus-value.
Sous prétexte que c’est une belle île, l’État pourrait donc offrir des résidences secondaires à des gens fortunés ?
Il vise à mettre fin à un scandale. La Corse est la seule région d’Europe dans laquelle un État – l’État français, en l’occurrence – a financé des résidences secondaires à hauteur de 30 % à 40 %, pour que leurs propriétaires les louent pendant cinq ans et soient exonérés d’impôt sur la plus-value lors de la revente cinq ans après. L’État a ainsi subventionné des contribuables très fortunés : j’en connais à qui il a versé 900 000 euros pour la construction d’une résidence secondaire de 3 millions d’euros. Ces personnes ont ensuite loué leur maison 20 000 à 30 000 euros la semaine, puis n’ont pa…
Nous avons une difficulté concernant la fin des travaux. Il y a quelques années, nous avions modifié l’article 244 quater E du code général des impôts afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier aux travaux commencés avant la date fatidique, et non pas seulement à ceux qui étaient achevés avant celle-ci. Ce n’est en effet pas la même chose ! Les institutions européennes peuvent comprendre qu’après une période de deux ans de crise liée au covid, un certain nombre d’entreprises et de porteurs de projets se soient trouvés dans l’incapacité de faire des travaux. Nous proposons donc que soient con…
Il a été fort bien défendu par M. Acquaviva.
Monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel présente une difficulté : il faut que les travaux permettant d’en bénéficier soient achevés en 2023. Or, en raison du covid-19, un certain nombre de projets ont pris deux ans de retard : c’est pourquoi nous souhaitons principalement prolonger le délai jusqu’en 2025, tout en augmentant les taux.
Je connais parfaitement ces amendements qui vont tous dans le bon sens, et j’ai indiqué que nous les soutiendrons. Mais il manque un amendement permettant de libérer le foncier. Prévoir un fonds pour financer la transformation des friches industrielles en logements est une mesure qui va dans le bon sens. Mais dans certains territoires, l’IS est appliqué à taux plein et non à taux réduit. Mon amendement était complémentaire de votre mesure.Nous attendons avec impatience l’examen de tous les autres amendements.
Vous opposez un refus au Premier ministre lui-même ? Je suis choqué !
Je voudrais convaincre mes collègues de l’importance de certaines mesures en faveur du logement, et comme visiblement je n’y arrive pas, je vais essayer de me faire aider.Je voudrais vous parler « de logement social et de logement en général. Car je ne saurais vous cacher l’inquiétude qui est la mienne sur ce sujet dont il est inutile de dire ici l’importance pour tous nos concitoyens. Je le dis très clairement : la situation n’est pas satisfaisante […] et elle appelle des mesures nouvelles et urgentes. Cette situation, vous la connaissez parfaitement et vous savez à quel point, depuis quinze …
Je le retire.
Je le retire, madame la présidente.
Mais non !
Si, un jour, vous pouviez juste essayer de comprendre ce que l’on vous explique, ce serait plus intéressant. Pourquoi répéter bêtement les choses ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’article 150 VC est aujourd’hui rédigé de telle manière que plus les propriétaires conservent longtemps leur terrain, moins ils paient d’impôt. Cela, il faut le changer. Si vous n’êtes pas capables de le comprendre, c’est à désespérer. Autant arrêter. Parler à un mur ne sert à rien !
Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l’on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d’impôts. Comment s’étonner qu’il n’y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il faut leur montrer qu’ils n’ont aucun avantage à conserver leurs biens.
La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu’elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d’autres ont dix ans. Nous souhaitons qu’ils bénéficient de ce délai plus long.
Un article du code général des impôts prévoit que la vente d’un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s’applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu’ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l’avons vu dans certaines zones d’aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher de libérer du foncier pour construire du social dans les zones d’aménagement, où les aménag…
Et la libération du foncier bâti ?
Ça rapporte de l’argent !
Cela simplifierait les démarches et éviterait les rescrits fiscaux, les contentieux et les redressements. Sachez que certains OFS ont été redressés ; le Conseil d’État en a même été saisi, et nous attendons de savoir s’ils sont imposables ou non. Tout cela, pour produire du logement social accessible à la propriété dans de bonnes conditions ! Il serait plus simple de considérer que, comme les autres organismes sociaux, les OFS sont exonérés d’IS et de CFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous proposez que, lorsqu’ils réalisent une opération, les OFS écrivent à l’administration fiscale pour savoir si, selon leur forme juridique, ils seront taxés ou exonérés. Ils attendront la réponse un ou deux mois, si ce n’est six, et le plus souvent, l’administration leur répondra qu’ils sont imposables. Nous essayons de simplifier les choses. Selon l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, est exonérée « la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 % ». Nous estim…
S’ils vendent au-delà, c’est de la spéculation. Ils ne bénéficieront de l’exonération que s’ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l’argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu’en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d’impôts. C’est tout bénef pour eux mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu’il ne faut pas que l’avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tan…
Le logement est confronté aujourd’hui à un double problème : le manque de foncier et l’explosion du coût du foncier, ce qui fait qu’à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l’APL. Afin que l’effort fiscal consenti par la nation ne favorise pas la spéculation foncière, je propose d’exonérer les vendeurs de toute taxation à la condition qu’ils vendent au prix du domaine.
Tous les organismes sociaux sont exonérés, sauf les organismes de foncier solidaire ; c’est le fruit d’une erreur ou d’un oubli lors de la création des OFS. Nous vous demandons depuis cinq ans de rectifier cette erreur, afin que l’ensemble des acteurs du logement social, quels qu’ils soient, y compris les OFS, bénéficient d’exonérations d’impôt sur les sociétés lorsqu’ils proposent des baux dans le cadre du foncier solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Paradoxalement, les organismes de foncier solidaire, dont l’objet est on ne peut plus explicite, ne le sont pas !
La loi a créé le statut des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation de favoriser une accession très sociale à la propriété. L’ensemble des acteurs du logement social – organismes d’habitations à loyer modéré, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés de vente d’habitations à loyer modéré –, lorsqu’ils œuvrent dans le foncier solidaire, sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
Polluez, polluez !
Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c’est que lorsqu’on exonère d’impôt les plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l’effort fiscal puisque la totalité de l’avantage fiscal est captée par le vendeur. C’est pourquoi je propose de limiter l’exonération aux cessions faites à un prix conforme à l’estimation du domaine.
Et le fioul, c’est mieux ?