M. Jean-Luc Bourgeaux

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pas concernés par les modifications mentionnées au premier alinéa ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 214‑17‑2 . – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kil

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés av

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électric

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , sur l’unité foncière déjà artificialisée, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés », insérer les mots : « , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « extérieurs », insérer les mots : « d’un seul tenant et ».

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :  « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du départeme

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ».

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis con

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux :  « 50 % ».

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2 . – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole «  Art. 111‑27 . – Les ouvrages de production d’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

I. – Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotatio

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du a les mots : « ,ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; – il est ajouté un c ainsi rédigé : «  c)   350 000 €

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire li

I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts, les mots : « Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pra

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence,

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – L’article 220  undecies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu