Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 921 Sans sort
M. Jean-Luc Bourgeaux LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pas concernés par les modifications mentionnées au premier alinéa ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Ce projet de réforme du système des retraites pénalise un grand nombre de nos concitoyens qui ne peuvent tenir jusqu'à leur 64 ans dans leur milieu professionnel.
C'est pourquoi cet amendement vise à exclure les générations allant de 1961 à 1967 de ce dispositif, ce qui éviterait d'augmenter la durée de leurs carrières de plusieurs mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.