Mme Claudia Rouaux

C’est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La seconde guerre mondiale, entre l’occupation allemande et la collaboration, est l’une des pages les plus noires de l’histoire de notre pays. Reniant l’héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l’homme, a accompli l’irréparable en prêtant son concours à l’occupant nazi et en…

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sont heureux de voter le présent projet de loi. Je n’ai pu prendre la parole sur les deux amendements précédents, un orateur pour et un orateur contre s’étant déjà exprimés, mais je tiens à souligner que, pour que la loi soit efficace et qu’elle ait du sens, le rapport doit détailler les moyens financiers et humains dédiés à la recherche de la provenance. Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous demande donc d’être vigilantes sur ce point. (Applaudissement…

À vous entendre, monsieur le ministre délégué, tout va bien. Je ne citerai que deux chiffres : 42 milliards ont été consacrés aux logements sociaux en 2016, contre 35,4 milliards en 2023. Madame la Première ministre, vous avez proposé à M. Marleix un débat : débattons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La crise du logement est une réalité. Les uns après les autres, les professionnels de l’immobilier, les organismes HLM et les élus locaux vous mettent en garde sur l’urgence de la situation. En matière de logement social, elle est catastrophique : la Fondation abbé Pierre vient de tirer la sonnette d’alarme. Faut-il rappeler que 2,3 millions de ménages attendent un logement social et que notre pays compte 4 millions de mal-logés ? Oui, il est urgent de relancer ce secteur, avec une politique de l’habitat ambitieuse et volontariste, afin que tout un chacun puisse se loger – c’est une question d…

J’ai lu hier dans la presse que le taux de démission des policiers et des gendarmes était très élevé. Quand on voit les locaux des gendarmeries, et quand on entend la question qui vient de vous être posée sur le commissariat d’Aubagne, on a du mal à comprendre cette lenteur administrative. Le maire de Combourg a exprimé son désarroi lorsque je l’ai rencontré il y a un mois : il a donné le très beau terrain qui fait face à la caserne et comprend mal les obstacles qui se lèvent aujourd’hui. Les gendarmes de Combourg et moi-même comptons sur vous pour que ce projet puisse voir le jour et que les …

Je souhaite appeler votre attention sur l’état d’avancement du projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Combourg, en Ille-et-Vilaine. La caserne existante ne répond plus aux normes de sécurité et d’accessibilité ; elle s’avère trop vétuste et exiguë pour garantir de bonnes conditions de travail et de vie aux gendarmes et à leurs familles, ainsi qu’un service public de qualité aux usagers.Le bâtiment est vétuste et confronté à des problèmes récurrents d’inondation du sous-sol. Les normes d’accueil ne sont pas respectées : absence d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduit…

Honteux !

Il a raison !

Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l’amende pour avoir dégazé en mer. S’agissant des liaisons transmanche, en l’état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu’on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu’on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

…et économisé plusieurs centaines de millions d’euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d’autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l’on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

Nous demandons une suspension de séance.

…et contre les voyous – je suis d’accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

Mes propos tout à l’heure ont peut-être été hors de proportion (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d’un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu.Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Sai…

L’invitation s’est apparemment perdue !

C’est également l’avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n’avez malheureusement pas consultée sur ce texte.À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu’en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l’objet d’un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non …

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.

Nous avons déposé cet amendement avant que vous n’annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l’interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu’il n’y a qu’un inspecteur pour 3 500 marins et qu’il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s’agit-il, en les adoptant, d’autre chose que de se faire plaisir ? Ils n’auront pas grand effet, malheureusement.

Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement no 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin.La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s’est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l’amendement no 8, d’harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l’application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d’un port français.La France est –…

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez abordé le sujet quand j’ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d’embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d’aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n’avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temps de travail des marins dans les compagnies, hors événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Nous proposons donc que le temps de travail des marins se déroul…

Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés.Il propose également d’étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail – nous en avons déjà parlé. (Sourires.) En fait, nous tenons surtout aux trois jours de repos calendaires.

C’est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.

Je ne comprends absolument pas ces réponses : nous sommes là au cœur du dumping social. Si un marin embarque pour dix-sept semaines et que nous n’avons aucun moyen de vérifier qu’il est payé pour dix-sept semaines de travail ou congé, il travaillera pour moitié moins qu’un marin français. C’est simple : s’il travaille pour 10 livres sans congés payés, il aura finalement travaillé pour 5 livres.

Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement. L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risques avérés pour la sécurité des liaisons.Nous vous proposons donc de préciser que le temps de repos garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré ; en l’état, ce n’est pas le cas.

D’accord !

Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s’agit de protéger les marins de l’inflation.

Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l’ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs.Je m’interroge réellement sur ce texte de loi – qui sera probablement adopté. Qu’est-ce qui empêchera un armateur d’employer un équipage malgache et, comme l’a dit l’un de nos collègues, de le faire travailler quarante-cin…

Il vise à ce que le décret venant préciser l’application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c’est une évidence, mais il est peut-être mieux de l’écrire dans la loi, d’autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des auditions et ont pris contact avec les parlementaires pour s’assurer de l’aboutissement de ce texte.