Mme Claudia Rouaux

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du disposi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du di

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du disposi

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 18

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la c

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 100 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrenc

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard «  Art. 249 . – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portan

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 942 463 483 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant : « 7 204 000 000 ». III. – En conséquence, à la dern

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 € » le montant : « 140 600 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence

I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 66 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrenc

I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 100 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurren

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant : « 7 204 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété sixième alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :  « le » les mots :  « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « horaire », insérer le mot : « brut »

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :  « le » les mots :  « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missi

À l’alinéa 39, substituer au montant :  « 4 000 euros » le montant :  « 7 500 euros ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »

Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »

Rédiger ainsi cet article :  « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 5562‑4 . – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens d

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :  « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :  « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :  « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence,