M. Hervé Saulignac

À la fin de l’alinéa 90, substituer aux mots : « six mois après la promulgation de la présente loi. » les mots : « le 1 er  janvier 2036. »

Supprimer l’alinéa 72.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 87 à 89.

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « énumérées au présent article » les mots : « d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4°du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 68. III. – En conséquence à l’alinéa 72, subst

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes champêtres agissent prioritairement dans une logique de proximité, de prévention, de médiation, de protection des personnes et de respect des droits et libertés fondament

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots : « date du troisième renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « sixième année ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Dispositions particulières «  Art. L. 2113‑24.  – Une commune nouvelle dont les obligat

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrage

Rédiger ainsi le titre :  « visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :  « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de limitatio

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :  « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, perm

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis ) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses missions. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis ) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis ) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin qu’il soit conçu par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrain

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de lim

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, p

Rédiger ainsi le titre de la proposition :  « visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « Elles garantissent que les technologies d’analyse automatique des images sont conçues par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , notamment au moyen du recours à une technologie de reconnaissance faciale ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles assurent une information claire des clients en décrivant les technologies utilisées à l’aide de messages audio, écrit ainsi que de pictogrammes. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Elles sont tenues de garantir qu’aucun employé n’est susceptible de faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses mission au sein de l’entreprise. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre :  « portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation de 150 euros par jour d

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : « 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction r

Rédiger ainsi l’alinéa 88 :  « Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application réglementaire de l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’agissant d’un éventuel déplafonnement 

Rédiger ainsi l’alinéa 88 :  «  Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture  ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 69 à 75.

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’u

I. – Au 5° de l’article 1382 du code général des impôts, les mots : « des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations » sont remplacés par les mots : « reconnues d’utilité publique, œuvrant dans les domaines sanita