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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF351 Non soutenu

M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2025· sort le 5 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE · alinéa Alinéa 88

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 88 :  «  Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture  ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l’indicateur 1.2 de la mission AGTE : « Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % ».  Le ministère devrait ici préciser la situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à 3 % » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les efforts seront à la hauteur des besoins. Enfin, l’indicateur du nombre et du pourcentage de postes non pourvu au niveau national ne permet nullement de corriger cette imprécision.  Il est essentiel que les représentants de la Nation puissent savoir quels sont les besoins réels au niveau des préfectures pour cerner précisément ces derniers et prendre les mesures adéquates dans le cadre de la loi de finances.  Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.