M. Jean-Michel Clément

Réduire de 120 à 90 jours le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire pour déposer une demande d’asile, au-delà duquel l’autorité administrative pourra examiner ladite demande selon la procédure accélérée, va inexorablement conduire plus de demandeurs d’asile à être placés sous ce régime. La première raison, c’est le parcours des migrants les plus traumatisés – les non francophones, des personnes désorientées, parfois victimes de violences dans leur errance. L’autre raison, ce sont les retards imputables à l’administration. En effet, les demandeurs d’asile peuvent attendre actuell…

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié –, la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu’un peu d’humanité se glisse dans tous ces textes. J’imagine qu’on nous fera la même réponse que précédemment. J’en suis par avance désolé et déçu, mais c’est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n’y serons pas arrivés.

Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s’insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d’intégration républicaine ni accéder aux mesures d’intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l’intégration de ces familles, plus la précarité s’installera.Puisqu’on a accordé une protection à quelqu’un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c’est la meilleure faç…

L’article 1er prévoit la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride. Je pourrais évoquer également l’article 2, relatif lui aussi à la protection internationale.Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J’avais déposé en commission, avec certains collègues, des amendements en ce sens. Nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue du présent débat, car nou…

Même si je crains qu’il n’apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d’État et Mme la rapporteure tout à l’heure.Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d’un bénéficiaire d’une protection internationale, quelle que soit sa situation, d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui …

Cela n’a rien à voir !

L’article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire. L’article L. 561-1 du CESEDA permet à l’administration d’assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l’impossibilité absolue de quitter le territoire français.En pratique, il s’agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d’origine en raison d’un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d’une condamnation à mort. En l’état actuel du droit, cette assignation à résidence est limitée à une durée de six mois, r…

Madame la ministre, je suis très heureux de vous voir au banc cet après-midi pour l’examen de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j’ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l’inverse m’aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l’inefficacité et le fait qu’il est source d’une ce…

Je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 2, car j’y ai relevé quelque chose qui m’a heurté. Peut-être cela ne vous a-t-il pas alertés, mes chers collègues, mais je ne peux m’empêcher de revenir sur le changement de terminologie : « le demandeur [d’asile] » devient « l’étranger ». Je crois pourtant que cette personne reste un demandeur d’asile, ici ou ailleurs. Ce changement de terminologie me heurte. Il traduit un a priori qui n’est pas dans notre tradition d’accueil. Et nous allons l’inscrire ce soir dans la loi. Nous en sommes là, très loin d’une déclaration de Thomas Jefferson, troisi…

Je remercie Mme la ministre pour toutes ces précisions utiles. Je crois que les communes seront très attentives au calendrier d’exécution des mesures qui ont été annoncées. En tout cas, vous avez parfaitement compris qu’il s’agit véritablement de rétablir la justice pour des territoires victimes d’une double discrimination.

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les difficultés que rencontrent nombre d’entreprises, d’établissements de soins et de formation ainsi que de simples usagers du sud rural du département de la Vienne pour bénéficier d’un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile.Le lancement de l’appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques », en avril 2016, a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d’instruction des dossiers, les sites de plusieurs communes, nota…