M. Jean-Michel Clément

Je ne suis pas opposé a priori à l’expérimentation, mais la question de savoir si elle doit avoir lieu dans deux, trois, quatre ou cinq régions me laisse dubitatif. Je crains en effet une généralisation rampante de la spécialisation en tout domaine. Certaines matières émergentes, on l’a bien compris, exigent de la technicité. Il faudrait à tout le moins, pour rassurer le monde de la justice – j’y reviendrai avec mon amendement ultérieur – de préciser les sujets. Le texte suscite en effet, chez les professionnels, une inquiétude légitime.Certaines cours sont d’ores et déjà spécialisées, comme l…

Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d’inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d’aboutir à un schéma d’organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d’ajuster les juridictions comme nous l’avions conçu, à l’issue d’une large concertation qui…

On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l’institution judiciaire. Ils n’ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l’amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. Depuis toujours, les barreaux se sont associés aux chefs de juridictions pour faire en sorte que les procédures soient fluides, les délais plus rapides, et que les décisions soit rendues dans les meilleures conditions possible.La question des chambres spécialisées touche tout simplement à l’organisation des cours. C’est pourquoi…

…et contribuer demain au développement de leurs pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et SOC.)Mes interrogations sont simples : laisserez-vous aux universités la liberté de négocier des accords bilatéraux en vue de poursuivre les coopérations existantes ? Qu’en sera-t-il des cursus en cours pour ces étudiants extracommunautaires ? Ouvrirez-vous la voie à une libéralisation plus large des droits ?Enfin, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers ne préfigure-t-elle pas l’augmentation des droits d’inscription des étudiants en France ? (Applaudissements s…

Quelle curieuse conception de la coopération, du développement et de la francophonie que d’interdire de fait aux étudiants étrangers, pour moitié originaires d’Afrique, de rejoindre la France pour compléter leur formation…

J’associe à ma question mon collègue M’Jid El Guerrab.Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu lundi dernier aux rencontres universitaires de la francophonie, où vous avez dévoilé votre stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux. En même temps, les bonnes feuilles d’un rapport de la Cour des Comptes portant sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public nous sont parvenues. Curieuse coïncidence ! La réponse est la même : la hausse des droits d’inscription serait la meilleure solution pour assainir les finances des universités et pour assurer leur dé…

Avouez, madame la garde des sceaux, que l’on s’y perd un peu !Vous l’aurez compris, chers collègues, j’ai le sentiment de voir reculer la notion de justice au travers de ce qui nous est présenté comme une réforme. Vous ne serez donc pas surpris que ce texte ne recueille pas mon assentiment. (M. Ugo Bernalicis et M. Jean Lassalle applaudissent.)

Ce qui constituait hier une innovation devient à la faveur de ce texte une régression démocratique.

Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez tenté de rassurer les élus locaux, les avocats et les justiciables, en affirmant que, loin de la brutalité de vos prédécesseurs, vous ne procéderiez à aucune fermeture de lieux de justice. Mais vous ajoutiez – et vous le répétez aujourd’hui – qu’il faut aussi améliorer notre organisation. En d’autres termes, vous ne les fermerez pas, mais que d’autres s’en chargeront à votre place.Vous donnez par ailleurs des pistes à suivre, par fatalité, convaincue de l’existence d’une évolution naturelle à laquelle nous ne pouvons que difficilement échapp…

Je pense que j’aurai du mal à le convaincre que le juge se cache derrière l’écran de son ordinateur – s’il en possède un, bien sûr.Il nous faudra aussi être extrêmement vigilant sur la dématérialisation des services en matière de justice. C’est la question des services juridiques en ligne, celle du contrôle des plateformes de médiation par exemple, ou celle de l’accès aux données, de leur conservation, parce que la sécurité informatique de cette société numérique, déshumanisée, symbole de progrès humain, inquiète nos concitoyens – à juste titre.Votre réforme n’est pas juste pour les territoire…

Dans une formule remarquée, très à propos aujourd’hui, Montesquieu nous rappelait : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. » (M. Ugo Bernalicis et M. Jean Lassalle applaudissent.)Votre loi n’est pas juste, madame la ministre. Elle ne l’est pas pour les Français. Elle les éloigne de la justice. Elle les éloigne de leurs droits puisqu’elle en affaiblit la défense.Comment imaginer que le numérique puisse être le recours infaillible aux problèmes de notre temps ? Il va être demandé aux personnes les plus éloignées de leurs droits, souve…

…les grands gagnants de votre réforme seront les services de police et les procureurs, au détriment de ceux en charge d’assurer l’équilibre entre poursuite nécessaire et défense indispensable.

Pire encore, là où une autorité administrative indépendante, comme la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR –, contrôle l’utilisation de ces techniques dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou de l’atteinte aux droits fondamentaux de la Nation, demain, aucun contrôle de ce type ne s’exercera pour les crimes ordinaires. Voudrions-nous généraliser une procédure initialement destinée à lutter contre le terrorisme que nous ne nous y prendrions pas autrement.Manifestement, madame la garde des sceaux, et avec tout le respect que j’ai pour ces institutions,…

Sur le fond, et j’y reviendrai longuement, nous constatons aussi une volonté de porter atteinte aux droits de la défense pour justifier de l’efficacité des décisions de justice. Il est question d’une part de dématérialiser les procédures et d’utiliser de manière aveugle la vidéo-audience pour remédier au temps, jugé trop long, de la justice et, d’autre part, de remplacer les jurés d’assises par des juges dans les tribunaux criminels départementaux. Enfin, il s’agit de donner des pouvoirs à des fonctionnaires dont la décision aura force exécutoire.C’est le contrôle démocratique qui disparaît le…

Or, en l’espèce, les libertés individuelles, l’accès à la justice et le respect des droits de la défense sont les limites que nous posons à la modernisation de l’État. Mais, comme dans d’autres domaines, la rapidité avec laquelle nous fragilisons les fondements démocratiques de l’État ne nous permet pas d’évaluer les ravages profonds que cela provoque.Sur la forme, nous constatons une nouvelle fois une volonté d’affaiblir le débat parlementaire – procédure d’urgence, délais contraints d’examen, recours aux ordonnances.

À l’heure où les repères démocratiques de notre pays sont affaiblis, pour que soient utiles nos débats sur ces textes portant divers ajustements à l’organisation judiciaire et à la justice, nous devons, je crois, interroger le sens démocratique de la loi.La démocratie ne se réduit ni à l’expression directe du peuple, ni à l’expression solitaire de ses représentants. C’est la loi qui doit garantir l’équilibre entre les pouvoirs.Le texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la garde des sceaux, constitue un ensemble de mesures dont nous avons bien compris la finalité : tenter de faire plu…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne vous parlerai pas de la Seine-Saint-Denis, mon collègue l’a évoquée beaucoup mieux que je ne pourrai le faire.Nous examinons ce soir trois missions budgétaires : « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Pour ce qui me concerne, je me contenterai, vous le comprendrez, chers collègues, de quelques remarques seulement.L’association dans une discussion commune de ces trois missions est une coïncidence de l’ordre du jour, et, …

Si nous partageons ce constat, je m’interroge sur les moyens mis en œuvre pour y répondre. La publication par OXFAM de l’indice de l’engagement des pays à résoudre les inégalités doit nous interroger. En effet notre pays figure à la vingt-deuxième place du classement en matière de fiscalité. Cette place témoigne d’une volonté de conforter les plus riches, en refusant, par exemple, d’établir une véritable transparence sur les écarts de salaires – comme cela a été récemment le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE –, ou en…

C’est une belle priorité que la lutte contre les inégalités, centrale et urgente, alors qu’elles augmentent dans le monde entier, mettant sous pression nos démocraties. Qu’est-ce qui fait naître partout les crises, s’est interrogé le Président ? Ce sont ces inégalités profondes que nous n’avons pas su régler, a-t-il répondu.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Le 26 septembre dernier, le Président de République s’exprimait devant l’Assemblée générale des Nations unies. Au cours de son discours, il a répété vingt-trois fois le mot « inégalités ». Vingt-trois fois !

Je suis un passeur !

Ce n’est pas possible !

Notre proposition est similaire à celle défendue par M. le ministre d’État et M. Aurélien Taché. Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, l’a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s’insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée.Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais léga…

Je tiens ici à rappeler les travaux d’évaluation de la loi de 2016.Le recours à l’encontre de l’OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d’État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n’ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l’audience et où le dossier peut s’avérer extrêmement maigre si la préfectu…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 4 de l’article 11. La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France ou d’une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Voilà pourquoi il me semble qu’il conviendrait de reveni…

Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit d’ajouter une disposition à l’article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile pourrait saisir directement l’OFPRA. En effet, le délai fixé à l’article 6 de la directive, qui constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de d…

Vous proposez à présent de revenir sur cette mesure, madame la ministre. Alors même que l’étude d’impact assortie au texte ne tire pas la moindre conclusion au sujet de l’introduction de ce dispositif, le projet de loi l’impose.Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l’homme – et j’en passe.En matière d’asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel…

Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d’asile d’audience, de jugement, de juge et d’avocat. Les pays d’origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés.Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d’asile, rendu public tout récemment, indique qu’il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d’accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure accélérée est identique à celui qui es…

Je voudrais faire un rapide petit retour en arrière. Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de garantir l’effectivité concrète du droit au recours contre les décisions de l’OFPRA. Il a notamment relevé qu’un délai court pourrait constituer un risque pour une personne assignée à résidence ou placée en rétention – c’est un problème potentiel.On nous a dit hier que la demande d’asile serait un moyen indirect de rallonger les délais, au moins pour 85 % des personnes susceptibles de faire un recours. Il est curieux de faire dépendre un délai d’une autre procédure, et en tout cas ce…

…alors même que la mission de l’Office le conduit à adapter l’instruction à la complexité de chaque demande. Or, comme a relevé la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans un courrier adressé le 8 mars 2018 au président de notre assemblée et à la commission des lois, les lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées en 2009 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, précisent notamment que la vulnérabilité des demandeurs d’asile et la complexité des affaires devraient être dûment prises en …