M. Jean-Michel Clément

Cet amendement tend à offrir plus de garanties et à mieux encadrer la procédure d’autorisation préalable telle qu’elle est créée par cette proposition de loi. Cette procédure s’inspire largement du régime de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseau radioélectrique.Ce régime s’inscrit dans un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques.Nous avons cependant noté que le régime R. 226-3 prévoit une obligation de délivrance d’une autorisation par le Premier ministre…

Sortant quelque peu du cadre du texte, le déploiement futur de la 5G interroge également sur les problématiques qui se posent en termes d’aménagement numérique du territoire. Les députés du groupe Libertés et territoires portent une grande attention au déroulement du plan pour un « New deal » mobile. Ils sont aussi aux premières loges pour vérifier, dans leurs départements, que les cartes de la couverture réseau publiées sur le site dédié de l’ARCEP diffèrent sensiblement de la réalité constatée sur le terrain.Le plan actuel fixe l’objectif d’une couverture 4G à l’ensemble des zones blanches m…

La semaine dernière, les consommateurs coréens ont pu activer leurs forfaits mobile 5G, les premiers commercialisés dans le monde. Ce lancement en fanfare avait une portée symbolique pour ce pays, qui entendait montrer au monde qu’il est à la pointe de la technologie. Oui, mes chers collègues, le futur des télécommunications est là... Enfin, peut-être pas pour tout le monde, ni pour tout de suite.L’exploit coréen aura été, n’en doutons pas, fort apprécié dans ma circonscription, notamment dans le canton de Montmorillon, que vous ne connaissez pas mais que je vous invite à découvrir, notamment …

Nous sommes évidemment au milieu du chemin, mais les diverses collectivités se sont déjà mobilisées. Vous le savez peut-être. Ce qui va nous manquer sur ce territoire, compte tenu de l’éclatement des acteurs publics et privés possibles – car les chefs d’entreprise sont également mobilisés –, c’est l’ingénierie du futur projet.Nous attendons de l’État un effort singulier pour qu’il coordonne l’action sur le terrain. C’est sur ce point que porte ma demande expresse, à laquelle vous ne répondrez pas ce matin, mais que je réitérerai le moment venu.

Ma question concerne la situation de l’AFPA, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.Malgré sa transformation en EPIC – établissement public à caractère industriel et commercial –, l’AFPA se trouve aujourd’hui devoir faire face à une restructuration d’ampleur. Celle-ci touche de nombreux territoires, en particulier le mien, puisque le centre du Vigeant, situé dans le sud du département de la Vienne, doit être fermé au cours de l’année 2020 au plus tard.Ce site a pourtant su trouver toute sa place localement en nouant des partenariats essentiels avec plusieurs établisse…

Hier matin, sur les ondes, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a présenté cet argument : « Si les forces de l’ordre ne sont pas intervenues, c’est parce qu’elles attendaient des renforts. » C’est un peu court ! Puis il a ajouté : « Toute la chaîne du commandement va être examinée, jusqu’au plus haut. » C’est bien la moindre des choses lorsqu’on prétend assurer la sécurité des Français.Aussi ai-je deux questions à vous poser, monsieur le Premier ministre. Premièrement, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que des instructions ont été données de ne pas interv…

Et ce n’est pas la fournée de révocations à laquelle nous assistons depuis hier – le préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de cabinet du préfet de police – qui vous permettra de dissimuler les vrais responsables, pas plus que les explications que vous venez de donner, qui ne nous ont pas convaincus. Le problème est ailleurs.Qui est le vrai responsable ? Ce ne sont pas les forces de l’ordre qui sont en cause. Nous saluons leur dévouement, leur professionnalisme et leur sang-froid ; toute la représentation nationale leur rend hom…

L’avenue des Champs-Élysées, qui symbolise notre pays, est tous les samedis à feu et à sang. Mais dans quel pays vivons-nous ?Depuis dix-huit semaines, le Gouvernement est incapable de faire face à la situation.

Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens effarés nous disent : « On ne peut plus continuer ainsi, ça ne peut plus durer ! » Les commerçants n’en peuvent plus. L’image de la France est piétinée.

Depuis quatre mois, nous voyons plus que jamais à quel point les fondamentaux de notre République sont ébranlés par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants. Ce fossé n’est pas né le 17 novembre dernier, avec le début des manifestations des gilets jaunes. Non, en réalité, le législateur a depuis longtemps compris la nécessité de rénover la vie politique pour restaurer un vrai lien de confiance entre le peuple français et ses représentants.Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique, le groupe Libertés et territoires estime cependant …

Ne voyant pas immédiatement de motion de rejet déposée sur ce texte, nous avons cru un instant que la majorité était enfin prête à débattre du sujet crucial de l’allocation aux adultes handicapés. Hélas, vous ne semblez pas mesurer toute l’importance de la question. Les personnes concernées apprécieront. (M. François Ruffin applaudit.)Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l’analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national p…

Or il est déjà trop tard. Si j’établis un lien entre la forme et le fond, j’en retire l’impression que les problèmes climatiques ne font pas partie de vos préoccupations. Un jour, vous en serez comptables, et responsables devant le peuple tout entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Comme vient de l’indiquer notre collègue Alain Bruneel avec beaucoup de poésie, le texte a été vidé de son sens. Pourtant, il ne contenait rien de méchant. En outre, il était attendu par beaucoup de nos concitoyens.J’y vois un curieux symbole : le jour même où le Président de la République aborde la question de l’écologie dans le cadre du grand débat national, vous dites, chers collègues de la majorité : « Non, nous verrons cela plus tard ! ».

Je n’avais encore jamais vécu une telle journée. Nous avons commencé par des motions de rejet préalable et poursuivi par des motions de renvoi en commission. Ce soir, nous venons d’inventer une nouvelle motion, encore jamais vue dans l’histoire de la procédure parlementaire : la motion de rapport – ou de report, auquel cas la voyelle a glissé.

Le rapport du GIEC d’octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. Aujourd’hui, notre levier d’action se trouve dans la limitation du financement de ces activités polluantes. Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser la question de l’utilisation de l’épargne populaire dans un domaine devenu incontournable : la transition écologique. Le texte qui nous est proposé s’inscrit dans la droite ligne d’une dynamique aujourd’hui primordiale et p…

Je pourrais presque paraphraser les propos qui viennent être tenus par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Il est toujours frustrant, pour un parlementaire, de se voir priver d’un débat. J’ai exprimé tout à l’heure quelques réserves sur ce texte, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’approfondir le sujet. Nous n’avons pas tout réglé dans les lois précédentes – nous le savons très bien et nos concitoyens nous le rappellent dans le cadre du grand débat national, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Je crois savoir que nous aurons, les 1er, 2 et 3 avril prochains, un échange sur les princi…

Les 21 et 22 mars prochains, le Conseil européen se réunira à Bruxelles. Ce sommet sera le dernier avant la date normalement prévue pour mesurer pleinement les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et celle des élections européennes, qui auront lieu dans un contexte politique et juridique très différent de celui de 2014.Au préalable, le groupe Libertés et territoires souhaite rappeler que la France n’est pas à ce point exemplaire, notamment en matière de maîtrise de ses dépenses publiques, pour se présenter, par la voix de son président s’adressant à tous les citoyens europ…

Oui, il est dangereux de recourir à la force, à la justice, pour résoudre des questions d’éducation et de débat démocratique. J’en veux pour preuve certaines interpellations infondées dans le cadre des manifestations récentes, parce qu’aucun élément concret, aucun élément de preuve ne les justifie. Nous devons nous montrer extrêmement vigilants dans la préservation des libertés individuelles, dont la liberté de manifester n’est pas la moindre.Judiciariser ou, pire encore, criminaliser l’action militante ouvrirait grand les portes à des lois de circonstance qui, dans les mains de certaines majo…

L’intitulé de ce débat m’interroge : associer judiciarisation et criminalisation à l’action militante mérite une clarification avant d’engager la réflexion. Selon moi, jamais l’action militante ne doit être associée à une quelconque action judiciaire et encore moins à une criminalisation. Cela signifierait qu’une liberté publique fondamentale comme le droit de manifester serait automatiquement altérée. (« C’est le cas ! »sur les bancs des groupes FI et GDR.)Personnellement, j’ai toujours milité. J’ai défendu le droit des étudiants à l’université, il y a de cela quelques années, dans le cadre d…

Tout d’abord, monsieur le président, je voudrais, au nom du groupe Libertés et territoires, vous apporter notre soutien face à l’inacceptable, ainsi qu’au colonel de gendarmerie qui a été victime de violences indignes dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il assurait la sécurité de notre institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.La semaine dernière, l’aviation française a attaqué des colonnes de pick-up dans le nord du Tchad. Parallèlement, vous nous avez informés que le Gouvernement avait décidé de faire interven…

Ce texte ne reflète pas l’idée que notre groupe se fait de l’organisation de notre justice. C’est pourquoi, en grande majorité, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Je m’exprime au nom du groupe Libertés et territoires. Madame la garde des sceaux, lors de l’examen de ces textes en première lecture, je vous faisais part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice. Aujourd’hui, alors que s’annonce le vote solennel, permettez-moi de vous indiquer que nos craintes n’ont pas été levées.Ces craintes portent sur une évolution de la justice vers moins de proximité avec le justiciable et moins de sens pour la décision de justice, notamment à travers l’accentuation de la démat…

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Libertés et territoires ne votera pas non plus le projet de loi organique. L’écrivain et magistrat Casamayor disait : « La justice est une erreur millénaire qui veut que l’on ait attribué à une administration le nom d’une vertu. » Je crains qu’avec ce qui se dessine aujourd’hui, cette remarque soit encore plus vraie demain.Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation et la déshumanisation de la justice, mais je pense que nous ferions une erreur en transformant la justice en une administration. En effet, qu’est-ce que la justice ? C’est d’abo…

Il est temps d’irriguer ces deux corps de passerelles autorisant des passages plus rapides. Ils suivent les mêmes formations juridiques. De plus, la société est devenue suffisamment complexe pour que les magistrats ne soient plus cantonnés dans une formation où ils resteront toute leur vie. Au contraire, leur corps a besoin d’être fortement irrigué par celui des avocats, voire par d’autres professions. Ces cinq années d’exercice seraient largement suffisantes pour renouveler le corps des magistrats.

Je partage l’argumentation développée par Mme Anthoine. Cet amendement est frappé au coin du bon sens.Je constate que le rapport entre les magistrats et les avocats, qui était par le passé un rapport de confiance, chacun assumant son rôle, s’est distendu au fil du temps, si bien que les avocats ne croisent plus les magistrats. Lorsqu’on se rend dans certains palais de justice, on a l’impression que ces deux corps forment deux mondes, alors que l’institution judiciaire fonctionne avec, d’un côté, la défense, et de l’autre, la magistrature.

Il s’agit d’une association étudiante qui est très formatrice et qui permet à de jeunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats.En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s’est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n’a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même.Il est vrai que cette cris…

L’article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S’il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s’intéresser – cela m’apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale.J’ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s’agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées.

Au nom du groupe Libertés et territoires, je veux aussi vous faire part de notre déception face à ce rendez-vous manqué qui aurait dû rendre notre justice plus proche des justiciables, plus efficace et propre à garantir les libertés publiques. Guidée par la logique de Bercy, vous soumettez au vote de l’Assemblée nationale une réforme marquée par une approche essentiellement comptable et technocrate, déconnectée de la vie des Français et de ceux qui la font vivre au quotidien.Madame la garde des sceaux, comment ne pas être inquiets de la justice de demain qui vous est finalement imposée ? Elle …

Je commencerai par relever qu’au-delà de la rigueur du règlement, derrière lequel vous vous réfugiez, c’est, en refusant le symbole du vote solennel, un manque de considération que nous exprimons à tous ceux qui assurent le fonctionnement quotidien de notre justice. Nous leur devions cette solennité. Vous la refusez. (Applaudissements et approbations sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les notions de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l’on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes.À cet égard, l’expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d’appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c’est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d’autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pour…