M. Jean-Michel Clément

L’article 2 prévoit que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité peut s’exercer selon une procédure accélérée. Nous proposons de le compléter en étendant cette procédure accélérée aux actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de mettre fin à des comportements parfois délicats à apprécier.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Le 17 février dernier, à son retour en Russie, l’opposant politique Alexeï Navalny a été arrêté pour un motif kafkaïen : la justice russe l’accuse en effet d’avoir violé son contrôle judiciaire… du fait de sa convalescence après une tentative d’assassinat par empoisonnement, méthode qui n’est pas sans rappeler les empoisonnements d’Alexandre Litvinenko, de Viktor Iouchtchenko, de Sergueï et Ioulia Skripal, et de tant d’autres. Il ne me revient ici pas de juger le parcours et les idées de M. Navalny, mais nous ne pouv…

Aujourd’hui, la précarité et la pauvreté de nos concitoyens nous obligent à répondre à l’urgence, à anticiper face à la vague qui s’annonce et à imaginer de nouveaux outils de solidarité. Le défi est difficile mais la France doit être à la hauteur de celui-ci. C’est une question de responsabilité collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)

…puis augmenter les minima sociaux et améliorer la lisibilité du recours aux aides. Les aides exceptionnelles prévues dans les différents budgets adoptés en 2020 sont clairement insuffisantes. À cet égard, où en êtes-vous du revenu universel d’activité qui s’imposera demain ? Les concertations ont été stoppées par l’épidémie mais les conséquences de celle-ci légitimeront la mise en œuvre d’une telle mesure.Il faut ensuite ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Le Président de la République n’est pas – je le cite – un « grand fan » de cette proposition. Nous devons pourtant impérativement…

Beaucoup a été dit ou écrit sur la crise sanitaire actuelle, sur son ampleur, ses racines, ses développements et les inquiétudes qu’elle suscite. Sa dimension sociale est brutale, violente. Elle accroît la précarité dans notre pays, dégradant dangereusement les conditions de vie d’une partie des Français – toujours les mêmes.Quelle erreur d’appréciation que de considérer que l’aggravation de la pauvreté depuis mars 2020 est un phénomène strictement conjoncturel ! Les chiffres catastrophiques que nous pressentions se sont confirmés. En fin d’année, le RSA a vu ses bénéficiaires augmenter de 8 %…

Ces élevages touchent des territoires fragiles, des zones intermédiaires – qualifiées comme telles – sur lesquelles peu d’autres productions sont actuellement compatibles avec les contraintes de l’agriculture. En revanche, les services environnementaux rendus ont mis du temps à être reconnus comme un apport pour le monde agricole ; ils doivent désormais l’être. Nous ne pouvons pas engager une nouvelle PAC post-2020 sans intégrer ces services collectifs qui profitent à la société toute entière.Les élevages ovins ont perdu l’indemnité compensatoire de handicap naturel ; il importe qu’ils touchen…

J’ai pris bonne note de l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que j’excuse bien évidemment à mon tour. Je suis sûr que vous relaierez mon interrogation comme il se doit. Ma question concerne la nouvelle politique agricole commune pour la période post-2020, actuellement en cours de négociation au Conseil européen et au Parlement européen.Afin de la décliner au sein des États membres, les nouveaux règlements prévoient que chaque État établisse un plan stratégique national, qui comporte notamment un diagnostic de la situation, pour évaluer les besoins que la politique agric…

Après avoir examiné votre proposition de loi visant à interdire la tarification sociale des transports en commun aux personnes vivant sans papiers sur notre territoire, voici que nous abordons un autre marronnier du groupe Les Républicains : la fraude à la carte Vitale.Je veux dissiper ici tout risque de malentendu : la fraude sociale sous toutes ses formes constitue une réalité contre laquelle il faut lutter. Elle s’opère au détriment des citoyens et des politiques publiques de solidarité. La profonde détérioration de nos comptes sociaux renforce les réflexions sur ce sujet, comme il est bien…

…afin d’envoyer un signe à ceux qui ne respectent ni les territoires, ni les populations, ni leurs élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La preuve en est que des monuments classés se trouvent cernés par d’immenses machines toujours plus arrogantes. Si nous n’y prenons garde, nous risquons de tout perdre et de compromettre cet axe essentiel pour de nombreux territoires qu’est le tourisme, sans oublier que la période actuelle pourrait être pour demain propice à un retour dans nos provinces. Encore faut-il qu’elles soient toujours attractives !Il est vrai également que le coût de la transition énergétique est supporté majoritairement par quelques territoires, et certaines régions risquent de se retrouver totalement saturées. C’est…

La présente proposition de loi, qui s’attaque au développement de l’éolien, fait de vous un Don Quichotte des temps modernes. Charge à moi d’être un Sancho Pança et de tenter de vous raisonner dans votre quête.Il est vrai que l’éolien terrestre n’est pas exempt de tout reproche. Bien que les Français aient globalement une image positive de cette source d’énergie, sa croissance importante et souvent anarchique suscite aujourd’hui de vives résistances : 70 % des permis de construire finissent ainsi devant un tribunal administratif, et le délai moyen pour la mise en route d’un nouveau parc est de…

Quant aux 125 000 bénéficiaires de l’AME qui prendraient les transports, ils ne représentent qu’une infime part des 2 millions d’usagers quotidiens des transports publics – l’un de nos collègues l’a déjà souligné. D’ailleurs, qu’ils empruntent ou non les transports ne changera pas les coûts structurels de nos infrastructures.Le sociologue Alain Touraine soutenait que la défense de la dignité de tous devrait constituer un chantier politique fondamental. Je crois, pour ma part, que permettre la mobilité de tous, y compris des sans-papiers, concourt à la défense de la dignité. Votre texte prend u…

Votre ambition est à peine dissimulée : seule l’Île-de-France est mentionnée dans l’exposé des motifs. Je vois dans ce texte un appel du pied à peine voilé à l’électorat francilien, à l’intention duquel vous pointez un doigt accusateur en direction d’une catégorie de population qui bénéficierait d’un privilège indu. Les Franciliens et plus largement les Français ont, je crois, d’autres sujets d’inquiétude en ce moment.Nous aurions attendu, de la part de l’un des principaux groupes d’opposition, des propositions concrètes pour aider nos compatriotes à faire face à l’urgence économique et social…

…et quelques relents préoccupants. Nous nous souvenons tous de la décision de Valérie Pécresse, en 2016, dès son arrivée à la tête de l’exécutif régional francilien, d’exclure du bénéfice des tarifs réduits dans les transports en commun les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME. Cette disposition a été annulée à deux reprises par la justice administrative. Vous avez tenté de faire évoluer le cadre législatif lors de l’examen de la LOM – sans succès. Vous revenez à la charge aujourd’hui. À défaut d’innovation, au moins peut-on vous reconnaître le mérite de l’obstination et, …

Il émane de cette proposition de loi une odeur de campagne électorale régionale…

Je voudrais après vous, madame la ministre, souligner ici l’engagement de ma collègue Jeanine Dubié sur ce sujet important.Vous l’avez dit, l’errance thérapeutique concerne toutes les personnes touchées. Personnellement, je ne connaissais pas cette maladie avant que de plus en plus de personnes viennent dans nos permanences nous raconter leurs souffrances. C’est là une raison suffisante pour que des engagements significatifs soient inscrits, si ce n’est dans ce budget, madame la ministre, à tout le moins dans celui de l’année prochaine. On ne peut pas laisser durablement ces gens souffrir ains…

Depuis le confinement généralisé, au printemps dernier, la crise sanitaire aurait engendré 1 million de pauvres supplémentaires.Les dépenses de RSA – revenu de solidarité active – sont en hausse de 10 % , les demandes de 20 %. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète particulièrement pour les salariés précaires concernés par l’emploi de courte durée, dont beaucoup se sont retrouvés sans emploi, et souvent sans revenu, en quelques semaines.Les banques alimentaires constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Les associations, notamment le Secours catholique, nous alertent.…

Avant aussi !

Après avoir régulièrement suivi le budget de la justice pendant une dizaine d’années, puis m’en être éloigné ces derniers temps, j’y reviens ce matin au nom de mon groupe pour y porter un regard neuf. Je sais qu’une tradition bien respectée dans cette enceinte, majorité après majorité, consiste à se féliciter des évolutions du budget de son ministère. Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas failli à cette tradition, vous félicitant en toutes circonstances d’un budget présenté comme historique. Je suis sûr qu’en d’autres temps, de l’autre côté de la barre, vous auriez peut-être été moins …

Madame la ministre de la transition écologique, le 8 juillet, dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat dressait un constat sévère, mais juste, de votre politique en matière de lutte contre le changement climatique. En résumé, la mobilisation des pouvoirs publics se traduit par très peu d’avancées concrètes. Dans un autre rapport récent, le WWF – pour World Wildlife Fund, en français : fonds mondial pour la nature – démontrait pourtant que la transition écologique est pourvoyeuse d’emplois territorialisés et pérennes. Elle nécessite 14 milliards d’euros d’investissements suppléme…

La proposition de loi peut paraître en décalage avec les difficultés dont souffrent actuellement certains secteurs agricoles.L’épidémie de covid-19 a provoqué des déséquilibres importants dans certaines filières souvent fragiles. Dans cette période, il y a certainement eu des détournements dans le processus de construction des prix, en particulier dans les secteurs du lait ou de la viande bovine. Mais il y a eu aussi une éclaircie : les circuits courts ont été amplement plébiscités par les Français ; les producteurs eux-mêmes ont découvert la technique de la vente à emporter, pour ne pas dire …

À mon tour de vous interroger, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous avons appris hier par un communiqué de presse que les règles de prise en charge du chômage partiel allaient changer au 1er juin : l’État et l’UNEDIC n’assureront que 60 % de la rémunération brute des salariés, contre 70 % actuellement.L’activité partielle est au cœur de notre système de soutien aux entreprises dont l’activité est ralentie ou à l’arrêt. Son évolution est souhaitable, mais doit être adaptée finement. Un problème demeure : la prise en charge des salariés quand la repr…

…à l’heure où la propagation du coronavirus s’accentue. Cette décision participe d’un déni de réalité qu’il faut reconsidérer.Aussi, monsieur le Premier ministre, au nom de la protection de la santé publique et du principe d’humanité, le groupe Libertés et territoires vous demande si vous comptez abroger ce décret imposant aux personnes fragilisées un délai de carence de quatre-vingt-dix jours pour accéder aux soins.Comme Michel Castellani l’a demandé au ministre des solidarités et de la santé il y a deux jours, nous attendons également des mesures visant à contrôler l’état sanitaire des perso…

Ce décret, qui expose notre pays à un problème de santé publique majeur, constitue un recul sans précédent dans la prise en charge médicale des personnes exposées à de graves problèmes de santé en raison de mauvaises conditions d’hygiène et de soins…

Il y a bientôt trois ans, un enfant de cinq ans, scolarisé dans une école maternelle de la Vienne, décédait d’une tuberculose transmise par une enseignante remplaçante ayant exercé dans plusieurs écoles. Un an après cette tragédie, les craintes de contagion persistaient.Il existe une population où la prévalence de la tuberculose est dix fois plus élevée que dans le reste de la population : les sans-abri. Parmi eux figurent des demandeurs d’asile qui sont d’autant plus éloignés du parcours de soins qu’un décret, publié le 30 décembre dernier, leur impose un délai de carence de quatre-vingt-dix …

Permettez-moi, pour commencer, d’avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, qui est en train de surmonter le grave problème de santé qu’il a subi et dont je sais qu’il nous regarde. (Applaudissements sur divers bancs.)La proposition de loi qui nous est soumise illustre parfaitement la double mission des parlementaires : d’une part, être à l’écoute des citoyens ; d’autre part, légiférer.Être à l’écoute, c’est entendre les souffrances de nos concitoyens, les comprendre et faire en sorte d’y mettre un terme, afin que demain elles ne fassent pas de nouvelles victimes.Légiférer, nous avons…

Il importe que la profession d’avocat puisse se renouveler. Or ce sont les jeunes qui vont être les premiers touchés, et vous savez très bien que si cela aboutit à laisser la place aux plateformes numériques, on aura tout gagné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

À l’instant où je pose ma question, aucune information fiable ne soutient l’argumentation que vous développez.

M. le Premier ministre vient d’évoquer une transition lente. Mais le régime actuel fonctionne bien. Pourquoi le remettre en cause alors que les professionnels assurent eux-mêmes 100 % de leurs cotisations, quand il est proposé dans le régime universel que 60 % du coût soit à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

On va poursuivre le débat sur le même sujet puisque ma question concerne, elle aussi, la profession d’avocat.Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, qui assure les permanences pénales ? Qui assure les gardes à vue ? Quels sont les avocats dont les clients ont plus souvent que les autres recours à l’aide juridictionnelle ? Quels sont les avocats qui assurent la défense des personnes détenues dans les centres pénitentiaires ? La réponse à toutes ces questions est la suivante : dans la très grande majorité des cas, ce sont les plus jeunes avocats, ceux en début de carrière. Ils …