M. Jean-Michel Clément

Tout d’abord, cet amendement n’est pas uniquement soutenu par le CNB. Je suis un ancien avocat et j’aurais pu cosigner voire écrire cet amendement sans que le CNB me le transmette.Si je le soutiens, c’est parce que, dans certains cas, j’aurais aimé pouvoir accéder au dossier dans des circonstances où il y avait un équilibre des enjeux.Lorsque j’ai soutenu mon amendement tout à l’heure, j’ai relevé que d’autres pays européens ont fait des avancées. Je rappelle qu’il a fallu que la France soit sanctionnée pour que l’avocat assiste très tôt la personne mise en garde à vue. On a toujours un temps …

Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, l’étude d’impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, parmi « les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit…

Cet amendement porte également sur la question de la réduction de la durée des enquêtes préliminaires. Bien évidemment, tout le monde se félicite de l’avancée prévue par le texte, mais aujourd’hui, quels sont les chiffres ? Très peu d’enquêtes excèdent un an, puisque près de 85 % d’entre elles sont clôturées dans l’année de leur enregistrement ; 97 % durent moins de deux ans. Dès lors, la limitation de l’enquête à deux ans ne concernera vraiment que 3 % des procédures, ce qui amoindrit fortement leur impact : dans la grande majorité des cas, vos dispositions n’auront aucun effet sur les délais…

Je voudrais faire le lien avec d’autres dispositions qui seront débattues dans cet hémicycle dans quelques jours. Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoit des dispositions protectrices des libertés pour certaines catégories de personnes : les parlementaires, les journalistes, les diplomates… Certaines personnes sont traitées d’une manière particulière en raison du rôle qu’elles jouent dans notre démocratie. Nous ne créons pourtant pas là des cas privilégiés ; simplement, il y a des procédures spécifiques.Celles qui sont prévues ici me convienne…

C’est une question de réciprocité de la transparence, puisque vous proposez de rendre le procès transparent, pour des raisons pédagogiques.Entre le moment où les images sont filmées et celui où elles sont diffusées, des événements pourraient parfaitement avoir affecté la vie personnelle des intéressés. Au moment de la diffusion, peut-être que ceux-ci veulent se reconstruire, éviter d’être de nouveau affectés par une histoire qu’ils souhaitent laisser derrière eux, ou que celle-ci perturbe l’environnement sociétal dans lequel ils évoluent. Il n’y a pas de malice dans notre amendement, ni de vol…

L’amendement prévoit que toutes les personnes concernées par l’enregistrement soient préalablement informées des modalités de sa diffusion.

Il vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander au président de l’audience, de plein droit et à tout moment, la suspension ou l’interruption de l’enregistrement afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits. C’est là encore un amendement de précision.

Cet amendement de précision concerne les règles de confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Il arrive fréquemment au cours du procès, selon les circonstances ou l’état d’avancement de la procédure, que l’avocat ait besoin de converser avec son client. Il convient de bien préciser que ces échanges sont couverts par le secret professionnel, y compris pendant la période pendant laquelle l’audience est filmée.

Il vise à rétablir, après la mise à disposition d’une copie de la procédure par le procureur, la possibilité de formuler des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois.L’article 2, en son alinéa 15, modifie l’article 77-2 du code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur, lorsque l’enquête lui paraît terminée, d’aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l’accès au dossier un an après la garde à vue ou l’audition libre, de la mise à disposition d’une copie de la procédure. Néanmoins, la nouvelle rédaction de l’article supprime la possibili…

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l’enquête préliminaire, et ce de deux manières.La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l’instruction.La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire et au plaignant éventuel et à son avocat après qu’ils ont pu avoir accès au dossier. En…

Vous déconnectez la justice du peuple alors même que vous déclarez vouloir redonner confiance dans l’institution judiciaire.Nous sommes également inquiets de la réforme des crédits de réduction de peine. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance sa date de sortie de prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Et nous savons tous combien il est important pour un détenu d’envisager le temps prévisible avant sa sortie car cela contribue à ses chances de réinsertion.Pour ce qui concerne la discipline des avocats, nous nous opposons à la mesure adoptée en commission, qui entérine la…

Comme vous, j’ai critiqué cette mesure qui ouvre la voie à une disparition progressive des jurys populaires. Au surplus, les premiers retours ne permettent pas de mesurer l’effet des cours criminelles sur la décorrectionnalisation des crimes, qui était l’objectif poursuivi. Procéder de la sorte résonne comme une contradiction.

La confiance dans l’institution judiciaire est au plus bas. Un sondage du CEVIPOF montre que moins d’un Français sur deux a confiance dans la justice. Pourquoi une telle défiance ?Si nous partageons pleinement l’objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il ne faudrait pas, en écho, que cela accroisse la défiance vis-à-vis des professionnels de la justice, malheureusement trop souvent entendue et coupablement entretenue – d’une part, par certains élus qui sont à la remorque de l’opinion et qui, dans une surenchère permanente, surtout à l’approche d’échéances électorales, …

Dans sa rédaction actuelle, le texte subordonne l’enregistrement des audiences non publiques au consentement des seules parties. Or nous souhaitons élargir le recueil du consentement à toutes les personnes concernées par la procédure, à tous les acteurs de justice présents. Cette sécurité doit être donnée et le dispositif mieux encadré.

On a bien compris que les caméras vont entrer dans les prétoires, mais on ne sait toujours pas qui sera demain le détenteur des droits. Si c’est le cas, il faut lever les doutes. Lever les doutes, c’est aussi protéger les citoyens.L’amendement vise à compléter l’alinéa 6 en précisant explicitement la compatibilité du dispositif avec les garanties apportées par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le droit à l’oubli dont les dispositions sont protectrices des personnes filmées lors du procès. Puisque nous devons aller dans cette direction, œuvrons à une rédaction préci…

Je m’interroge sur le sens que l’on donne à la peine. Il serait tellement plus simple de prévoir, comme dans n’importe quelle salle publique, un local à l’entrée où déposer les téléphones. C’est de la démagogie sans limite que de proposer cela et je suis personnellement catastrophé de voir des choses pareilles.

Devant cet amendement, je ne puis m’empêcher de penser qu’il faut toujours une sanction, de la prison, des amendes pour quoi que ce soit… Sincèrement, deux mois de prison pour avoir filmé, alors que nous savons que nos prisons regorgent de prisonniers…

Le dernier round des discussions autour de la future PAC et de sa déclinaison nationale est engagé. Votre ministère a commandé à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) une étude sur la capacité des terres agricoles, des prairies et des forêts françaises à lutter contre le changement climatique. Heureuse initiative dont il serait dommage de se priver des conclusions à l’heure où doit être arrêté le plan stratégique national. En effet, selon cette étude, si on développe des pratiques agricoles et forestières vertueuses, on peut stocker quel…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 1er février dernier, un coup d’État militaire a eu lieu en Birmanie : les dirigeants démocratiquement élus étaient arrêtés sur le champ par la junte ; la cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, était assignée à résidence.Depuis, un vaste mouvement de désobéissance civile s’est développé dans tout le pays, porté notamment par la jeunesse. Ce mouvement s’est spontanément organisé autour de marches pacifiques pour la liberté et la démocratie.En réponse, une répression brutale et sauvage s’est abattue sur le peuple, causant la mort …

J’entends votre réponse et nous avons bien compris la nécessité de maîtriser l’artificialisation des sols. Toutefois, comme je l’ai dit, cette légitime préoccupation suscite de l’inquiétude. Chacun est évidemment convaincu de la nécessité de maîtriser l’étalement urbain, ce que nous faisons aujourd’hui mieux que par le passé. En tant qu’élu de province, monsieur le ministre délégué, vous mesurez cependant la différence qui existe entre Limoges et Bellac ou d’autres villages de votre circonscription. Les élus ruraux se demandent si de nouvelles maisons d’habitation pourront être construites sur…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Je souhaite en effet revenir sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particulièrement sur son article 48, qui prévoit de limiter l’artificialisation des sols.S’il est vrai que notre pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d’espace nécessitait une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, la probable adoption de cet article ne manque pas d’inquiéter les collectivités locales. Celles-ci sont déjà con…

Madame la ministre, dans un contexte aussi incertain, pourquoi vouloir appliquer cette réforme de l’assurance chômage « quoi qu’il en coûte », quand on sait qu’elle coûtera en premier lieu aux futurs demandeurs d’emploi, premières victimes de la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Si certaines mesures pouvaient se justifier à l’époque, comme celle relative aux contrats courts sur laquelle vous venez d’insister, elles ne répondent plus du tout à l’urgence sociale du moment. Pire, cette réforme risque de s’appliquer avec retard, au moment où nous ne pourrons plus compter sur les dispositifs d’amortissement qui, jusqu’ici, freinent l’explosion du chômage.À ceux qui souffrent déjà aujourd’hui et à ceux qui, demain, risquent de perdre leur emploi, vous annoncez une réduction de leurs indemnités. Alors que les indicateurs économiques nous confirment l’accroissement de la préc…

Malgré l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, les multiples reports dus à la crise sanitaire et la remise en cause par le Conseil d’État, vous persistez donc à vouloir appliquer votre réforme de l’assurance chômage, un projet caduc et injuste.Le seul point sur lequel les organisations syndicales et patronales sont d’accord, c’est qu’elles sont en désaccord avec la réforme tant dans sa version initiale qu’assouplie.Depuis 2019, nous vous alertons sur les effets négatifs que certains dispositifs auront aussi bien sur le montant de l’allocation que sur la durée de l’indemnisation…

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Vos explications ne m’ont pas convaincu.

Nous voici arrivés au terme d’un long processus qui nous aura conduits, soixante-quinze ans après, à revenir sur une ordonnance qui fera date : celle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Les travaux qui ont précédé la révision qui s’achève ont commencé depuis longtemps déjà. C’est votre illustre prédécesseure, Christiane Taubira, qui avait initié un processus de concertation sur la justice des mineurs, reprenant la méthode utilisée pour la réforme pénale de 2014 ou pour l’élaboration de la loi du 18 novembre 2016. Mme Belloubet a poursuivi l’ouvrage et vous le terminez, monsieur…

N’utilisons pas cette proposition pour lui faire un procès déplacé.

Je rappelle que je ne me fais ici que le porte-voix de mon collègue Charles de Courson. Vous connaissez son attachement aux libertés : je ne pense pas que son objectif soit d’ajouter des problèmes, et je suppose donc qu’il a été confronté à des situations l’ayant poussé à rédiger cet amendement.

À l’image du dispositif proposé dans l’amendement no 2300 rectifié, que j’ai défendu précédemment, celui-ci tend à compléter l’article L. 6143-4 du code de la santé publique par deux alinéas prévoyant l’extension de la procédure accélérée pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité, prévue à l’article 2 du projet de loi, aux décisions des établissements publics de santé. Le recours serait alors lancé par l’ARS – agence régionale de santé.

L’avis de la rapporteure est-il défavorable parce que l’amendement est satisfait ?