M. Franck Riester

Lors du One Ocean Summit, organisé à Brest à son initiative du 9 au 11 février 2022, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de la France au service de la protection de ce bien commun qu’est l’océan, ainsi que notre attachement à la liberté de navigation. Pour être libre, la navigation doit être sûre. C’est un impératif en soi, conformément au droit international, et c’est également essentiel au bon fonctionnement du commerce international – vous savez que je suis particulièrement sensible à cet enjeu.L’adoption de la convention internationale encadrant la transformation de l’As…

Je suis heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, dont la France est État dépositaire.J’en profite pour saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur, Jean-Paul Lecoq, député de Seine-Maritime, très impliqué sur les sujets maritimes – entre autres.

…que le Gouvernement soit défavorable à la proposition de résolution. Vous aurez néanmoins pu constater, mesdames et messieurs les députés, qu’il demeure pleinement conscient de l’importance de la protection nationale et internationale des lanceurs d’alerte. La France continuera d’être exemplaire à cet égard, suivant une approche équilibrée protégeant toutes les parties concernées. (M. Bruno Questel applaudit.)

Laissez-moi d’abord rappeler les faits. M. Julian Assange, qui est un ressortissant australien, s’est réfugié pendant sept ans au sein de l’ambassade de l’Équateur à Londres, jusqu’en avril 2019, date à laquelle il a été remis aux autorités britanniques. Les États-Unis ont alors lancé une procédure d’extradition en mai 2019, dont l’examen par les autorités britanniques a commencé en février 2020.La justice britannique s’est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d’extradition formulée par les États-Unis, en prenant en considération les risques que celle-ci ferait …

Avis défavorable. Les modalités concrètes d’application de la politique d’inclusion bancaire et l’évaluation de son impact sur les publics fragiles font déjà l’objet d’une large documentation, depuis plusieurs années.En effet, l’OIB, qui associe les représentants d’associations de lutte contre l’exclusion, de fédérations professionnelles bancaires et d’administrations, publie chaque année un rapport détaillé qui précise le bilan de chacun des volets de cette politique publique.Cela permet de bénéficier d’une vision exhaustive des avancées réalisées sur l’ensemble des dispositifs de protection …

Ce serait tout de même un léger problème !

Tout à fait !

Monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer l’amendement no 9. En effet, le Gouvernement vous confirme que la loi du 24 décembre 2021, issue de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, a modifié les conditions de saisine de la Banque de France pour la procédure de droit au compte.Il est désormais possible à toute personne de lancer la procédure. Cette évolution, préparée de longue date par le ministère des finances et la Banque de France, bénéficiera en particulier aux victimes de violences conjugales, y compris lorsqu’…

Il est normal que ces frais n’entrent pas dans le plafonnement global, car ils sont de nature différente. J’avoue que je n’ai pas en tête l’article exact qui répond à votre question, monsieur de Courson, mais nous vous le ferons parvenir.

Oui.

Je comprends bien les préoccupations de MM. Corbière et de Courson, mais le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est normal qu’une saisie-attribution sur salaire ou un avis à tiers détenteur soient facturés par une banque à son client. En effet, ce type d’opération génère pour la banque des procédures et des vérifications pour lesquelles il est légitime que l’établissement bancaire soit rémunéré.Comme vous le savez, le Gouvernement a pris en compte vos préoccupations et nous sommes d’ores et déjà intervenus afin d’éviter les pratiques abusives : depuis le 1er janvier 2019, ces fr…

Avis défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que les services de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – disposent déjà de moyens d’action pour sanctionner les pratiques des banques qui consisteraient à ne pas respecter ou à contourner les plafonds qui résultent de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. En effet, ils sont habilités à constater par procès-verbal les pratiques commerciales visant à tromper le consommateur et consistant, par exemple, à créer une distorsion entre l’information sur les frais banc…

Je remercie l’Assemblée pour ce vote ainsi que le rapporteur, qui a pris le relais de son collègue, pour le travail accompli.Je souhaite dire à Mme Buffet que cette convention présente différents avantages : elle permet de lutter contre l’évasion fiscale, de favoriser les VIE, ces jeunes qui partent pour deux ans à l’étranger, ce qui représente une expérience formidable pour eux, comme l’a très bien dit Didier Quentin. Il ne s’agit évidemment pas de spolier le contribuable argentin, mais de permettre aux entreprises françaises d’être compétitives par rapport à leurs concurrentes, notamment eur…

Bravo !

Le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001. Cette convention fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine. Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. La convention avait besoin d’être actualisé…

Je suis heureux et fier de présenter le projet de loi destiné à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. L’examen de ce texte est un signal fort de l’engagement de la France en faveur de la défense des droits de l’homme, qui guide aussi bien notre action nationale que notre action internationale, et surtout européenne. Le Président de la République l’a réaffirmé avec force devant le Parlement européen, en faisant de la préservation des droits de l’homme un enjeu clé de la présidence française de l’Union européenne.Comme vous le savez…

Vous êtes tout excusé !

Cet accord relatif au statut de nos forces, issu de plusieurs années de travaux et d’échanges, est le premier signé avec un État du Golfe qui comprenne une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, offrant à nos militaires un cadre juridique protecteur. Rédigé sur le fondement de la réciprocité, inspiré des clauses classiques figurant dans les accords analogues conclus par notre pays, il détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar, ainsi que ceux des personnels qatariens déployés en …

Je soumets à votre examen le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019. Le Qatar est pour la France un partenaire stratégique avec lequel elle a su nouer des liens solides, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense. Notre coopération militaire, particulièrement forte, se traduit par des activités de formation des forces qatariennes et par des exercices conjoints, dont certains font appel à nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, une vingtain…

Je suis heureux et fier de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.La France entretient d’excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la république de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d’outre-mer. La coopération opérationnelle, dense et variée, concerne principalement le développement des capacités de lutt…

Je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, qu’a bien voulu déposer M. le député Alain David, en application de l’article 34-1 de la Constitution.Le constat que vous venez toutes et tous d’établir est très largement partagé : de nombreux témoignages accablants att…

…par exemple sur le processus d’élaboration des mesures de vigilance, sujet sur lequel j’observe que la proposition de résolution va au-delà des prescriptions de la loi de 2017. Mais j’ai bien pris note, et j’écouterai évidemment avec attention les représentants des groupes sur les points qui vous semblent très sensibles à prendre en compte dans la future législation.Nous défendons une approche ambitieuse de l’Union européenne sur ce sujet crucial. La priorité est clairement donnée à des résultats rapides, comme le Président de la République l’a rappelé hier. Le Gouvernement partage donc l’amb…

Monsieur le député, comme vous le rappelez avec votre proposition de résolution européenne portant sur l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, la France est pionnière en la matière. C’est l’acquis de la loi du 27 mars 2017, qui était d’ailleurs votre initiative, et je vous félicite, cher Dominique Potier, pour l’ensemble des travaux que vous avez réalisés à l’époque et que vous continuez à mener depuis lors. Cette loi de 2017 a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales, ai…

Elle montre combien la France, dans son ensemble, est déterminée à protéger l’environnement, à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver la biodiversité. C’est en tout cas le combat du Président de la République et du Gouvernement. Cette lutte passe, comme l’a très bien souligné Jacques Maire – dont je salue le travail, tout comme je salue le président Bourlanges et tous les membres de la commission des affaires étrangères –, par la protection de l’Antarctique.Pour répondre à Mme Panot, je confirme que l’État n’a pas octroyé de garantie export pour le projet Arctic LNG 2. Vous l…

D’un mot, je salue l’unanimité exprimée par tous les groupes qui sont intervenus sur ce texte.

La France a accueilli le mois dernier la quarante-troisième réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA). Cette organisation internationale regroupe cinquante-quatre États dont vingt-neuf parties consultatives, c’est-à-dire dont l’activité scientifique en Antarctique justifie leur participation aux éditions annuelles de la RCTA.Ces réunions sont chargées de la gestion et de la protection du continent antarctique. Elles ont été créées par le traité de Washington, qui a été adopté en 1959 et qui, avec d’autres instruments, constitue le système du Traité sur l’Antarctique. Ce texte exc…

Vous avez raison, les pratiques extraterritoriales envers certains pays, dont Cuba, sont inacceptables. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de dire au vice-premier ministre cubain M. Cabrisas, qui était en visite en France il y a deux semaines, que nous les considérions illégitimes et illégales. Nous ne pouvons accepter en effet que certaines puissances, y compris parmi nos alliés, dictent à nos entreprises avec qui elles peuvent commercer, où elles doivent investir et quels types d’échanges elles peuvent mener.Nous sommes malheureusement vulnérables face à ces pratiques, mais nous restons très enga…

Madame la députée, je sais que vous suivez avec beaucoup d’attention la situation des chrétiens d’Orient, puisque vous êtes coprésidente du groupe d’études qui leur est consacré. Vous avez raison : la situation des minorités ethniques et religieuses persécutées au Moyen-Orient est très préoccupante, à commencer par celle des communautés chrétiennes. La France s’est engagée avec détermination, au cours des dernières années, dans la protection de ces minorités, dont dépendent, comme vous l’avez rappelé, la diversité, l’ouverture, le pluralisme, et donc l’avenir des sociétés du Moyen-Orient.Parmi…

Jean-Baptiste Lemoyne, quand il s’est rendu à Erevan pour la commémoration du génocide le 24 avril dernier, a rencontré les familles des prisonniers détenus pour les assurer du soutien de la France. Le Président de la République lui-même a été en contact encore très récemment avec le premier ministre arménien pour l’assurer du soutien de la France et de sa volonté d’agir au sein du Conseil de sécurité et du groupe de Minsk afin de trouver une solution de long terme dans cette région, ce qui est la seule façon d’assurer une paix durable dans le Haut-Karabakh.En ce qui concerne la question du pa…

…avec le secrétaire d’État américain Antony Blinken et ses homologues azerbaïdjanais et arménien pour trouver des solutions concrètes au problème des troupes azerbaïdjanaises positionnées dans une zone où les frontières internationales sont mal délimitées, en appelant très clairement à leur retrait. Et nous appelons très clairement à ce que le cessez-le-feu soit mis en œuvre et consolidé, notamment en faisant appliquer la demande de libération immédiate des prisonniers arméniens.